Qui est concerné?
En pratique, INSPIRE s’applique d’abord aux données détenues par une autorité publique, à savoir (selon l’article L124-3 du code de l’environnement) :
1° L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
MAIS :
par dérogation, les données des communes ne sont pas concernées
SAUF
si une disposition législative ou réglementaire en impose la collecte, la publication ou la diffusion.
Traduction : toutes les données rattachables à un des thèmes en annexe de la directive et créées par l’Etat, un conseil régional ou un conseil général, ou un de leurs établissements publics (La Poste, un établissement public foncier, un SDIS…) sont soumises à INSPIRE. Les données géographiques relatives aux réseaux souterrains (ayant un lien avec l’environnement) sont soumises à INSPIRE si le gestionnaire agit par délégation de service public d’un Conseil général. Les données similaires du même gestionnaire travaillant au nom d’une commune, d’un EPCI ou d’une agglomération sont hors INSPIRE.
A ce stade, les données communales qui seraient dans l’IDG seraient l’adresse et les PLU. J’avoue ne pas savoir si les autres documents d’urbanisme (SCOT…) sont également inclus : si un décret oblige leur transmission au préfet, ils le sont.
L’arbre de décision pour savoir si vous êtes concernés, ou pas, par INSPIRE serait donc : mes données sont-elles dans un des thèmes des annexes? Si oui, suis-je dans une commune ou dans une structure liée à ce niveau administratif? Si oui, un texte officiel (loi, décret ou arrêté) oblige-t-il la collecte, la publication ou la diffusion? si oui, ces données sont dans l’IDG. Si non, je suis libre de les inclure ou pas, sur la base du volontariat.
[Ajout du 30 octobre 2008 : cet arbre est détaillé avec schéma dans le billet Est ce que les syndicats communaux techniques sont concernés ?]
A noter, en effet, que ces données “exclues” d’INSPIRE peuvent toujours être insérées dans l’IDG, mais ce sera sur volontariat de la structure considérée.
Tags: autorité publique, communes, données, juridique, mission, volontariat