Le portail francophone de la géomatique

Bonjour

Il n'y a pas encore de texte...

Le projet de  decret IGN , qui definit les missions de l'IGN et modifie son
statut, est actuellement a la signature et doit etre publie d'ici la fin de
l'annee.

Ce projet prevoyait initialement de conferer a l'IGN des droits exclusifs
pour la production et la diffusion des donnees du RGE. Cette disposition a
provoque une grande inquietude chez les collectivites territoriales qui
produisent beaucoup de donnees a grande echelle, souvent d'excellente
qualite. Elle a ete abandonnee suite a un avis defavorable du Conseil de la
Concurrence.

Elle est remplacee par une disposition nouvelle qui impose aux services de
l'Etat (mais pas aux collectivites territoriales)  d'avoir recours aux
donnees issues de ce referentiel lorsqu'elles correspondent a leurs
besoins .

Il n'est pas certain toutefois que cette disposition soit suffisante pour
faire obstacle aux obligations de mise en concurrence qui resultent du code
des marches publics et des traites europeens. Sa raison d'etre et son
fondement legal ne sont pas precises.

Tout cela pourrait evoluer radicalement avec le projet de directive INSPIRE
dont l'article 23 prevoit la mutualisation complete des donnees spatiales
formant l'infrastructure spatiale europeenne (dont le champ est plus large
que le RGE) entre les administrations, pour leurs missions liees a
l'environnement (entendu dans un sens tres large). Cette mutualisation
inclut la gratuite complete et la libre utilisation des donnees :
Les États membres adoptent des mesures concernant le partage des series et
des services de donnees spatiales entre les autorites publiques. Ces mesures
permettent aux autorites publiques des États membres ainsi qu¹aux
institutions et organes de la Communaute d¹acceder aux series et services de
donnees, de les echanger et de les utiliser aux fins de missions publiques
ayant une incidence directe ou indirecte sur l¹environnement.
Les mesures prevues au premier alinea EXCLUENT, au point d¹utilisation,
TOUTE RESTRICTION, en particulier de nature transactionnelle, procedurale,
juridique, institutionnelle ou financiere.

L'IGN et les producteurs publics de donnees spatiales sont concernes au
premier chef par ce projet de directive.

Il semble que le gouvernement francais apporte un soutien appuye a cette
directive et soit tres favorable a une libre circulation des donnees entre
les administrations. Ainsi certaines dispositions d'INSPIRE pourraient etre
prises en compte, sans attendre la publication de la directive, dans le
projet d'ordonnance en preparation a l'ADAE pour  fixer le cadre juridique
de l'acces et de la diffusion, notamment gratuite, des donnees publiques

Il est prevu de publier cette ordonnance avant l'ete 2005.

Vous le voyez, des textes vont sortir mais rien n'est encore vraiment
clair...

Cordialement

Georges Bertrand