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#1 Mon 08 September 2014 15:04
Produire des cartes dans une collectivité sous quelle licence?
Bonjour,
Voici une question que je me pose à chaque fois que je produis une carte destinée au grand public. Quelle licence utiliser?
Je précise que je suis en poste dans un Conseil Général (Mayotte).
D'habitude je rajoute "Certains droits réservés... " et le C du Copyright à côté du nom de ma collectivité.
C'est là que j'ai un doute. Quels seraient ces droits applicables.
L'objectif est que la production ne soit pas utilisée à des fins commerciales. J'avais pensé à la licence Creative Commons. http://creativecommons.org/licenses/by- … /legalcode applicable en droit français.
Quelqu'un a t il une expérience précise dans ce domaine ?
Eric Décombe
Administrateur SIG
Conseil Général Mayotte
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#2 Sat 13 September 2014 16:02
Re: Produire des cartes dans une collectivité sous quelle licence?
Bonjour,
GéoBourgogne propose quelques ressources qui pourront peut-être vous aider:
http://www.geobourgogne.fr/accueil/espa … graphiques
Bruno
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#3 Wed 17 September 2014 09:50
- Marc Leobet
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- Date d'inscription: 19 Sep 2005
- Messages: 1103
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Re: Produire des cartes dans une collectivité sous quelle licence?
Bonjour,
pour une autorité publique, il est illégal d'empêcher une réutilisation commerciale de ses données : voir la loi CADA pour cela. D'une manière générale, cette loi empêche toute restriction de la réutilisation (sauf dénaturation, c'est-à-dire malveillance).
En droit, cela signifie que toute autre licence sera réputée nulle et non avenue.
"La loi est dure, mais c'est la loi".
Vous avez la possibilité de les rendre payantes pour certains usages et gratuites pour d'autres, comme le fait l'IGN, par exemple.
Cordialement
Dernière modification par Marc Leobet (Wed 17 September 2014 17:08)
Marc Leobet
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