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#61 mar. 08 novembre 2016 23:09

cquest
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2013
Messages: 135

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bruno a écrit:

Bonjour,

Il y a quelques années, le coût de la mise à disposition comprenait effectivement la "rédaction" de la convention et surtout sa signature (parfois des mois), donc la prise en charge du contractuel qui faisait ce travail. Le poste occupait un ETP.

En tant que citoyen (donc usager des services publics), la question essentielle (j'ose!) me semble devoir rester: qui paye la mise en oeuvre du RPG?

Comme l'a fait remarquer Christian, pourquoi la diffusion du RPG sur data.gouv.fr s'est-elle arrêtée en 2012?

Bon dimanche,

Bruno

C'est quand même un comble cette histoire de RPG.

Une circulaire de 2007 incite à sa large diffusion
Fin 2013, le gouvernement décide de supprimer cette redevance (avec d'autres).
Les données sont diffusées alors en opendata.
Puis l'ASP stoppe les mises à jour et se remet à vendre ces données et en 2016 il faut à toujours payer.

J'ai demandé des explications à l'ASP, réponse:

Les données du RPG doivent effectivement être disponibles gratuitement depuis la décision de décembre 2013. Cependant, l’ASP ne peut pas mettre en œuvre cette décision sans un décret spécifique émanant du ministère de l’agriculture. Ce décret est actuellement en cours d’élaboration au MAAF et nous attendons sa sortie pour organiser la diffusion gratuite des données du RPG anonyme.

Autant dire du foutage de g***

En 2014, lorsque ces données ont été diffusées en opendata sur data.gouv.fr, il n'y avait pas eu besoin de décret, ce que j'ai fait remarqué... et voici la réponse:

Je n’ai pas d’informations concernant les modalités de transmission des données du RPG sur le site de datagouv, elles relevaient de l'ancienne direction de mon service et je n'ai pas d'information sur les raisons qui les motivaient ni sur l'arret des transmissions des mises à jour après 2012. La nouvelle direction tient à remettre les choses au net et, pour ce faire, attend le decret du ministère qui permettra de diffuser gratuitement le RPG actuellement payant et qui diffère (dans le détail des métadonnées) du RPG disponible sur datagouv.

Le coût de diffusion actuel correspond au coût de réutilisation des données.

Il n'y a plus qu'à attendre le 1/1/2017 et l'application de la transcription de la directive PSI (Loi Valter) et son décret d'application publié le 28 juillet dernier (2016-1036) qui confirmera encore un peu plus à l'ASP qu'elle n'a pas à faire payer une redevance pour la réutilisation de ces données.


Il est bon aussi de rappeler le L324-1 déjà en vigueur depuis la promulgation le 9 octobre dernier de la Loi pour une République Numérique: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … esultRech=

"La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. "

L'ASP ne couvrant pas une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de ses missions de services publics par la vente de ces données, elle est déjà hors la loi.

Il ne reste plus qu'à faire appliquer la loi, non ?


Christian Quest
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#62 mer. 09 novembre 2016 08:34

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9114
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour Christian,

Merci beaucoup pour ton implication.
Malheureusement, le fait qu'une organisation publique puisse revisiter une loi avec un changement de direction pose effectivement la question de la pertinence et du fonctionnement de nos institutions. Quand on commence à produire des lois sur "l'égalité réelle", il ne faut plus s'étonner de la montée des populismes.

Bonne journée (quand même).

Bruno

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#63 lun. 21 novembre 2016 17:18

Marc Leobet
Membre
Lieu: La Défense
Date d'inscription: 19 sept. 2005
Messages: 868
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

juste un point factuel : la circulaire de 2007 est essentiellement une consigne de restriction de diffusion en raison de la loi Informatique et Libertés.

Le RPG diffusé sur data.gouv.fr est une version synthétique et partielle.

Une circulaire nouvelle est en cours de rédaction au ministère de l'agriculture pour tenir compte des délibérations de la CNIL de mars 2012 qui tiraient les conséquences de l'article L127-10 du code de l'environnement (lequel dit, en gros, que les adresses et les parcelles sont des données personnelles non soumises à la loi Informatique et Libertés).

On peut estimer que tant que la circulaire de 2007 ne sera pas abrogée les agents de l'ASP la respecteront.

Cordialement


Marc Leobet
http://georezo.net/blog/inspire/
@MarcLeobet sur Twitter

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#64 lun. 21 novembre 2016 22:23

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 oct. 2005
Messages: 76
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

cquest a écrit:

"La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. "

L'ASP ne couvrant pas une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de ses missions de services publics par la vente de ces données, elle est déjà hors la loi.

Il ne reste plus qu'à faire appliquer la loi, non ?

Pour aider des agriculteurs à faire leur déclaration PAC sur telepac : ils saisissent/modifient tout eux même. S'il y a du boulot derrière, c'est surtout pour vérifier sur le terrain si les déclaration sont juste, mais la production de la donnée est déjà faite !

C'est comme les chambres d'agriculture qui cherchent à revendre aux communes ou EPCI qui font leurs PLU, les plans d'épandage des agriculteurs qui ne leur appartiennent pas puisque ces derniers ont payé la prestation !

Y'a encore du boulot à faire dans les mentalités pour comprendre l'intérêt du partage des données !

Bien cordialement,
Elise


Géoscope
  11 rue de l'Hospice - 19400 Argentat
  Tél. : 09 60 47 51 16

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#65 mar. 22 novembre 2016 01:29

cquest
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2013
Messages: 135

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Marc Leobet a écrit:

Bonjour,

juste un point factuel : la circulaire de 2007 est essentiellement une consigne de restriction de diffusion en raison de la loi Informatique et Libertés.

Le RPG diffusé sur data.gouv.fr est une version synthétique et partielle.

Une circulaire nouvelle est en cours de rédaction au ministère de l'agriculture pour tenir compte des délibérations de la CNIL de mars 2012 qui tiraient les conséquences de l'article L127-10 du code de l'environnement (lequel dit, en gros, que les adresses et les parcelles sont des données personnelles non soumises à la loi Informatique et Libertés).

On peut estimer que tant que la circulaire de 2007 ne sera pas abrogée les agents de l'ASP la respecteront.

Cordialement

Merci Marc pour ces précisions

L'ASP diffuse toutefois plusieurs versions, anonymisées ou non, c'est indiqué sur leur site.

C'est bien les versions plus récentes mais anonymes comme celles mises sur data.gouv.fr en 2014 dont on parle (synthétique et partielle)... et là je ne vois pas trop pourquoi ce qui se faisait en 2014 ne pourrait plus se faire en 2015 ni 2016 et nécessiterai un nouveau texte.


J'ai reçu un nouveau mail de l'ASP qui maintenant me dit qu'il s'agit d'une redevance non plus de réutilisation mais de mise à disposition...

Je pense qu'il y a eu méprise, le coût actuellement demandé par l'ASP pour le RPG correspond au coût de mise à disposition des données, puisqu'en ce qui concerne le RPG, il y a notamment un coût d'anonymisation des données.
De ce fait, il me semble comprendre à la lecture du décret d'application de la loi Valter du 30 juillet 2016 que nous sommes autorisés dans ce cas-là à demander une redevance qui n'est pas une redevance de réutilisation mais une redevance de mise à disposition. Si tel n'est pas le cas, nous nous mettrons bien entendu en conformité sur ce point.
Quoi qu'il en soit, notre tutelle étudie actuellement la future diffusion des données RPG.

... mais je ne lâcherai pas le morceau !

Cette mauvaise volonté à appliquer une décision claire du gouvernement datant de bientôt 3 ans est pour moi exemplaire de l'attitude innaceptable de certaines administrations.


Christian Quest
membre d'OpenStreetMap France
@cq94 sur twitter

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#66 mar. 22 novembre 2016 09:12

ChristopheV
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Date d'inscription: 7 sept. 2005
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#67 ven. 02 décembre 2016 18:45

cquest
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2013
Messages: 135

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

J'ai saisit le médiateur de l'ASP... vu que je n'ai pas trouvé de "Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs", c'est à dire la "PRADA"

Bonjour Madame,

Je vous saisit afin d'obtenir une copie actualisée des données du Registre Parcellaire Graphique.

Mes demandes répétées auprès de vos collègues pour obtenir ces données actualisées de ce registre qui n'est plus soumis à redevance depuis la décision CIMAP du gouvernement de décembre 2013 n'ont pas permis de débloquer cette situation après plus d'un mois.


Pour mémoire:

- depuis décembre 2013, la redevance de réutilisation sur ce registre a été supprimée par décision du gouvernement: cf http://www.modernisation.gouv.fr/sites/ … cimap4.pdf (décision 25 en page 18)

- en février 2014 ces données ont été mises à disposition (en application de cette décision) sur le portail national de diffusion des données publiques pour les millésimes 2010 à 2012 en opendata sous licence ouverte, mais aucune mise à jour n'a été faite depuis et votre organisme a rétablit en toute illégalité une redevance.

- depuis le 28 juillet 2016 (décret 2016-1036), votre organisme n'entre plus dans la liste des organismes autorisés à percevoir des redevances de réutilisation, liste qui se limite désormais à l'IGN, le SHOM et Météo-France comme le confirme le décret 2016-1617: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0033500726


J'ai peine à croire qu'un organisme public national ne tienne pas compte des décisions du gouvernement, et c'est désormais la loi et ses décrets d'application que votre organisme ne respecte pas (je vous invite à lire les articles L300 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).


La mise à disposition peut se faire à coût nul en publiant tout simplement les données à jour sur https://www.data.gouv.fr/fr/organizatio … iement-asp et sous les mêmes conditions de licence comme ceci avait été fait en 2014. Si ceci n'était pas techniquement possible une copie physique sur CDROM ou DVD est envisageable en vous rappelant que le coût maximum fixé par la CADA est de 2,75 euros (un jeu de données annuel occupe au maximum 3 CDROM).

A défaut de publication, je me verrai contraint de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).


Très cordialement,

avec copie à la CADA... pour le peut être prochain épisode du feuilleton.


Christian Quest
membre d'OpenStreetMap France
@cq94 sur twitter

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#68 ven. 02 décembre 2016 20:34

yartostout
Membre
Date d'inscription: 24 juin 2015
Messages: 78

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Merci pour le suivi, je suis avec attention ce topic, étant donné qu'à mon échelle, je n'ai plus de réponses de leur part, notamment pour savoir à quelle date sera produite la version 2015 du RPG

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#69 lun. 02 janvier 2017 22:35

cquest
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2013
Messages: 135

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

N'ayant pas eu de réponse de la part de la médiatrice de lASP, je l'ai relancée aujourd'hui.

Sans mise à disposition des données, je saisirait la CADA la semaine prochaine.


Christian Quest
membre d'OpenStreetMap France
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#70 mar. 03 janvier 2017 07:49

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2205
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

N'ayant pas eu de réponse de la part de la médiatrice de lASP, je l'ai relancée aujourd'hui.

Faites le avec un courrier AR. Même si ça fait vieille école, ça a son poids chez les administratifs.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#71 mar. 03 janvier 2017 20:17

cquest
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2013
Messages: 135

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

ChristopheV a écrit:

Bonjour,

N'ayant pas eu de réponse de la part de la médiatrice de lASP, je l'ai relancée aujourd'hui.

Faites le avec un courrier AR. Même si ça fait vieille école, ça a son poids chez les administratifs.

ça a peut être son poids, mais ceci n'a rien d'obligatoire donc je ne rentrerai pas dans un tel jeu.

La demande est simple: appliquer une décision du gouvernement qui date de plus de 3 ans confirmée depuis par au moins 1 loi et 2 décrets et j'ai reçu de plus une confirmation par email de ma demande de médiation, ce qui suffit pour le délais permettant de saisir la CADA.


Christian Quest
membre d'OpenStreetMap France
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