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#1 Fri 17 March 2006 18:35
- Pascal LAMBERT
- Participant actif
- Lieu: Orry la Ville
- Date d'inscription: 16 Sep 2005
- Messages: 112
Numérisation du cadastre et sécurité nationale
Bonjour à tous,
Je suis en train de finaliser un cahier des charges pour faire numériser le
cadastre en collaboration avec la DGI et je souhaiterais retrouver un texte
de loi qui stipule que les données issue du cadastre ne peuvent sortir du
territoire national pour des raisons de sécurité nationale : est-ce que
quelqu’un connaît cette loi et peut m’aider à remettre la main dessus ?!
Cordialement,
Pascal LAMBERT,
chargé de mission SIG/Evaluation
Parc naturel régional Oise-Pays de France
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#2 Fri 17 March 2006 19:26
- lcadamuro
- Participant actif
- Lieu: Briatexte
- Date d'inscription: 23 Nov 2005
- Messages: 142
Re: Numérisation du cadastre et sécurité nationale
Bonjour,
Ce ne serait pas par hasard une disposition de la loi informatique et libertées, tout simplement....
Cordialement,
L. Cadamuro
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#3 Sat 18 March 2006 08:31
- ChristopheV
- Membre
- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
- Messages: 3197
- Site web
Re: Numérisation du cadastre et sécurité nationale
Bonjour,
Si ce texte existe, s'applique-t-il à tout le cadastre ou c'est en fonction des motivations du donneur d'ordre ?
(car j'ai vu un paquet de num réalisée par des femmes, dont les maris devaient démonter le Clemenceau, ou était plombier polonais)
NB si vous trouvez le texte , informez nous.
A+
Christophe
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#4 Mon 20 March 2006 09:42
- Marc Leobet
- Participant assidu
- Lieu: Nowhere
- Date d'inscription: 19 Sep 2005
- Messages: 1103
- Site web
Re: Numérisation du cadastre et sécurité nationale
Bonjour à tous,
C'est bien un texte informatique et liberté, voir site de la CNIL (qui ne fonctionne pas bien ce matin, désolé de ne pas pouvoir vous donner l'URL exacte). Il ne s'agit pas spécialement du cadastre, mais de tout fichier entrant dans le champ de la CNIL. Ce n'est pas pour des raisons de sécurité nationale, mais de respect du droit des personnes.
Ceci dit, vu la lourdeur des sanctions, cela peut être une arme redoutable pour empêcher la délocalisation de la numérisation du cadastre?
Cordialement
Marc Leobet
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#5 Mon 20 March 2006 10:22
- Jean-Michel
- Membre
- Lieu: An Oriant /Lorient
- Date d'inscription: 3 Oct 2005
- Messages: 3909
Re: Numérisation du cadastre et sécurité nationale
Bonjour,
N'y a-t-il pas dans la question confusion entre numérisation du Cadastre (sous-entendu des Plans Cadastraux) et données littérales (MAJIC II) ?
La numérisation des plans n'implique aucunement la divulgation ou la mise à disposition auprès du prestataire des informations littérales (données nominatives) contenues dans MAJIC II.
Il me semble dès lors que rien ne peut s'opposer à une prestation réalisée hors du territoire français, en tout cas pas sur le fondement de la loi Informatique et Libertés...
Il y a déjà eu de nombreuses prestations de numérisation réalisées hors du territoire national, qui n'ont pas soulevé de contestations énormes.
Il n'empêche que sur le plan éthique il y aurait matière à s'insurger !... mais éthique et lois du marché ne font pas bon ménage
Jean-Michel
Jean-Michel
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#6 Mon 20 March 2006 15:38
- Pascal LAMBERT
- Participant actif
- Lieu: Orry la Ville
- Date d'inscription: 16 Sep 2005
- Messages: 112
Re: Numérisation du cadastre et sécurité nationale
J'ai retrouvé la loi au quelle je pensais, grâce à vous... il s'agit tout
simplement de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par
la loi du 06 août 2004).
Cette loi s'adresse notamment aux données personnelles :
"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une
personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou
plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est
identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de
permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le
responsable du traitement ou toute autre personne." (art. 1)
Considérant qu'effectivement les données cadastrales ne comporte aucune
donnée personnelle (aucun lien avec le nom du propriétaire), cette loi
n'apporte donc aucune obligation sur la localisation géographique des
traitements liés à la numérisation du parcellaire cadastrale....
Bien cordialement,
Pascal LAMBERT
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