Un service de GéoRezo

Vergers, CNIL et open data

Bonjour,

le fil « Photo-interprétation, OpenData et vie privée » sur Géorezo permet d’aborder des points souvent assez confus dans l’esprit des géomaticiens. D’habitude, j’y réponds dans le cadre des formations sur le droit de la donnée géographique et environnementale où j’interviens, mais j’ai voulu saisir l’occasion de revenir sur les implication des décisions de la CNIL de mars 2012, que je n’ai jamais eu le temps de traiter ici malgré cette entrée en matière.

Donc, peut-être quelques remarques à partir du message de Sylvain M. du 22/11 :

– souvent, une donnée « sensible » doit d’abord ce qualificatif au fait qu’elle irrite l’épiderme de l’institution. Je traduis le message de Sylvain M. en pensant que les sources de blocage n’ont rien de juridique.

– la licence ouverte a pour enjeu d’obliger à citer le nom du producteur et la date et d’interdire de faire mentir la donnée.

– la licence ouverte n’est pas une protection contre un usage « à tort et à travers » ou illégale des données, car celui-ci est de la seule responsabilité de celui qui le réaliserait. C’est une source majeure du droit européen où, contrairement au droit nord-américain, c’est celui qui prend un sens unique à l’envers qui est responsable, et non le producteur de la base de données pas à jour.

Pour un risque hypothétique (j’ai diffusé des centaines de cartes de risque sans un seul souci), ce serait empêcher des dizaines d’agents publics d’économiser l’argent du contribuable.

– il est déjà facile de croiser les données IGN et DGFiP puisqu’elles sont librement accessibles à des centaines de milliers d’agents publics et privés chargés d’une mission de service public. Sans parler de la superposition des couches WMS, ouverte à chacun.

Sur le message de tumasgiu du même jour :

– la CNIL autorise des traitements, en effet, tandis que le statut de telle ou telle donnée est définie par la loi elle-même (oui, la CNIL n’est pas la loi, même si son rôle la conduit à l’interpréter).

– les adresses et de parcelles sont définies par la loi comme librement exploitables et diffusables sur internet (L127-10 du code de l’environnement) (tiens, c’est dans le chapitre INSPIRE!).

– la CNIL a produit l’AU-001 pour faciliter la mise en œuvre de cet article.

– Un verger est (probablement, mais je suis Parisien, n’est-ce pas?) un terrain non bâti du point de vue fiscal et est bien dans le cadre de l’AU-001.

– l’utilisation commerciale des données n’est pas le sujet de l’AU-001, qui ne traite que des traitements de certaines données personnelles (surtout nominatives) qui sont évidemment encadrées. Les données de description des adresses et parcelles sont non-restreintes en vertu du L127-10 cité, et sont du droit commun de l’open data (= licence ouverte) comme l’occupation du sol (par exemple).

Enfin, sur le message de ChristopheV du 23/11 : le droit, ça sert justement à séparer ce que décide un individu pour lui de ce que d’autres décident pour lui (« ma liberté finit là où commence celle-de mon voisin »). Ce n’est pas parce que je moque du Parisien que je suis que j’apprécie qu’on le fasse à ma place 🙂

Be Sociable, Share!

Tags: , , ,

Laisser une réponse