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Au fait, vous êtes tous au courant que les bases de données du niveau communal type Corps de rue sont soumises à INSPIRE depuis l’adoption de la loi Lemaire?

Mais aussi réseaux communaux de vos délégataires, bases des syndicats communaux et intercommunaux et tutti quanti.

Explication.

Il y a très très longtemps, dans une autre décennie, j’écrivais ” il a été dit que de futurs décrets pourraient l’inscrire de façon à cibler ce type de contrainte sur des collectivités qui disposent de certains moyens. Mais il a bien été précisé que ces décrets éventuels seraient à l’initiative des secteurs thématiques. Il n’y a pas, à ma connaissance, de tels projets pour le moment.”

Pour éviter une initiative administrative mal cernée d’imposer INSPIRE par mégarde à toutes les communes, il avait été prudemment inscrit dans le code de l’environnement, article L127-1, dernier alinéa, qu’INSPIRE (n’) “est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion.”

Sauf que les tendances lourdes, déjà nettement perceptibles à l’époque, finissent toujours par se concrétiser. Ainsi, la loi “Pour une République numérique“, dite loi Lemaire, oblige à la publication en open data des bases de données des collectivités, y compris des communes (de plus de 3500 habitants). Or, la loi Lemaire est bien une disposition législative.
Cette obligation déclenche donc automatiquement le L127-1 du code de l’environnement.

Communes, EPCI et syndicats communaux, vous êtes les bienvenus!

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2 réponses to “Au fait, vous êtes tous au courant que les bases de données du niveau communal type Corps de rue sont soumises à INSPIRE depuis l’adoption de la loi Lemaire?”

  1. INSPIRE by clouds » Blog Archive » Les communes de moins de 10 000 hab. sont-elles concernées par INSPIRE? dit:

    […] [Attention, la loi “Pour une République numérique” de 2016 étend INSPIRE au niveau communal. Voir ce billet] […]

  2. INSPIRE by clouds » Blog Archive » Est-ce que les syndicats communaux techniques sont concernés ? dit:

    […] [Attention, la loi “Pour une République numérique” de 2016 étend INSPIRE au niveau communal. Voir ce billet] […]

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