Monday, 16 July 2018

Utilisation des informations cadastrales : simplifications côté CNIL

Ces informations ont déjà été relayées sur de nombreux sites, les forums de GeoRezo notamment, mais il nous a paru important de les rappeler et les expliciter.

Les règles d’utilisation des données cadastrales faisaient depuis plusieurs années l’objet de nombreuses remarques et frustrations de la part des utilisateurs :

  • d’une part elles étaient et sont toujours soumises à un certain nombre de déclarations CNIL qui ne sont pas toujours adaptées au développement des usages comme par exemple les nombreux portails intercommunaux à disposition des communes membres,
  • toujours côté web, la CNIL était réticente à la mise en ligne des numéros de parcelles ou des adresses, considérées comme des informations à caractère personnel.

Le mouvement “INSPIRE” d’ouverture des données environnementales publiques et les nombreuses démarches de type “opendata” paraissaient de plus en plus à contrecourant de ces dispositions relativement restrictives.

La CNIL vient de redéfinir les formalités à accomplir pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux :

  • par délibération du 29 mars, elle dispense désormais de déclaration préalable les collectivités n’opérant que les traitements autorisés dans sa délibération c’est à dire l’instruction des permis, l’édition de relevés de propriété, la mise en ligne sur internet dans le cadre de la publication des données anonymes. Concrètement cela veut dire qu’une commune utilisant le cadastre comme fond de plan de son PLU peut maintenant le mettre en ligne sans déclaration CNIL préalable,  sous réserve de ne pas y associer les renseignements détaillés de la matrice cadastrale. Plusieurs déclarations simplifiées sont ainsi de facto supprimées.
  • par ailleurs l’Autorisation Unique n°AU-001 qui encadre les SIG  s’appuyant sur des données cadastrales ou d’urbanisme est désormais élargie à de plus larges champs d’intervention des collectivités locales et de manière plus explicite : notamment les actions dans le domaine de l’habitat : OPAH, logements vacants, mais également l’identification des phénomènes d’étalement urbain et de périurbanisation ou la création d’observatoires de la consommation du foncier ou même l’établissement d’un observatoire de la fiscalité locale, …

Simplification qui pointe bien cependant toute l’importance de la protection des données personnelles …  et qui rappelle la notion d’ “agents habilités” des services en charge d’une mission de service public.

Le recours aux prestataires est évoqué avec la précision que “seules les données pertinentes pour la réalisation de l’étude peuvent être transmises, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet “.

Enfin, si les “agents habilités” des communes peuvent toujours consulter les données nominatives issues de la matrice cadastrale, ils ne peuvent toujours pas avoir accès à ces informations sur une autre commune que celle où ils exercent. Ce qui implique, par exemple, la maintenance d’habilitations très précises pour un EPCI qui mettrait ces données à disposition des collectivités locales de son ressort, via une application web.

Une petite note explicative a été rédigée par l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités locales des Landes, détaillant les procédures à mettre en place. Elle est accessible via ce lien.

 

En complément, rappelons le décret paru en début d’année qui précise les conditions d’accès du public aux informations cadastrales :

  • 5 demandes par semaine, 10 par mois,
  • seul le propriétaire peut accéder aux données complètes,
  • la demande doit être faite par voie écrite…
  • les services du Cadastre étant bien entendu toujours l’organisme de référence pour obtenir ces données.

 

Voilà donc plusieurs textes qui cette fois-ci clarifient les questions d’accès aux données cadastrales. Sans oublier qu’il convient de refaire sa déclaration simplifiée basée sur l’autorisation unique n°1 de manière à bien intégrer tous les nouveaux usages prévus.

 

Article rédigé par Aline et Jean-Michel

 


Commentaires RSS TrackBack 2 commentaires

Alain FELER

le 29 June 2012

La délibération CNIL 2012-087 du 29/03/2012 ne se limite pas du tout à la seule utilisation des informations cadastrales. Elle concerne l’ensemble des utilisations géomatiques de données nominatives, comme par exemple des données sur les exploitants agricoles, les risques, le tourisme, où la localisation peut ne pas se faire du tout à l’aide du parcellaire cadastral mais avec le RPG, l’adresse postale, un point GPS, un piquage sur une orthophoto, etc. C’est le fait que le SIG parle de personnes physiques qui est traité.


Jean-Michel

le 3 July 2012

Bonjour Alain,
Je réagis tardivement à ton commentaire…
Je partage en partie ton avis : l’AU-001 concerne les traitements des données à caractère personnel, quelles qu’elles soient, mais la dispense n°16 concerne exclusivement les données cadastrales (pour leur partie nominative bien sûr).
L’article vise ces deux délibérations, et je le rappelle le blog traite exclusivement de cadastre.
D’où une vision que tu peux estimer restrictive…
Avec Aline Clozel co-rédactrice, nous avons dans cet article essayé de synthétiser les enjeux de ces deux délibérations, pour les utilisateurs de tous bords (les communes ou EPCI, services de l’état, agence d’urba notamment)
Des questionnements ou explications plus détaillées méritent certainement d’être largement diffusées.
Un fil de discussion spécifique peut si besoin être créé sur GeoRezo par qui le souhaite…


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