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#1 Thu 04 August 2016 09:24
- FPNO
- Participant actif
- Date d'inscription: 24 Oct 2013
- Messages: 141
Mise à disposition des MAJIC
Bonjour à vous,
Alors voilà, je viens d'intégrer le service SIG d'une commune nouvelle (regroupement de 18 communes), poste resté vacant pendant une année donc premières missions mise à jour de données et bien évidemment le cadastre.
Le Pays dans lequel nous sommes intégrés me propose une convention de mise à disposition des EDIGEO et MAJIC. Moi ça me va, le problème est qu'un de mes responsablé émet un doute sur la légalité de cette convention pour lui nous ne pouvons pas les obtenir par le biais de cette convention...
Pour ma part je ne pense pas qu'il y ait de problème, l'article 3 de leur convention stipule bien la convention passée entre le Pays et la DGFIP, la déclaration CNIL, mais j'ai appris qu'il y a avait un différent mon responsable et le chef du service SIG du Pays.
Quand pensez vous ?
Merci
Cordialement
Franck
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#2 Thu 04 August 2016 15:21
- VianneyD
- Participant assidu
- Date d'inscription: 30 May 2011
- Messages: 153
Re: Mise à disposition des MAJIC
Bonjour,
À mon avis, c'est valable dans la mesure où l'accord entre la DGFIP et le "Pays" (l'EPCI ?) prévoit des conditions de mise à disposition à un tiers éligible.
Si ce n'est pas le cas, c'est l'EPCI qui s'expose à un risque étant donné que c'est elle qui est contractuellement liée à la DGFIP.
Mais bon... le mieux est encore de demander l'avis d'un vrai juriste ^^.
Vianney Dugrain
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#3 Thu 04 August 2016 22:28
Re: Mise à disposition des MAJIC
Bonjour
En ce qui concerne les plans (Edigeo), en tant que commune vous avez droit à un jeu gratuit du plan cadastral. Vous les recevez directement ou par l'intermédiaire d'une communauté de communes, agglo, pays, conseil général s'il y a eu un financement local de la numérisation du Cadastre.
En ce qui concerne les données Majic, le tarif DGFIP est un cout d'extraction des données. Rien n’empêche la mutualisation comme dans le Languedoc Roussillon ou les données sont achetées par SIG-LR puis diffusées aux membres de cette association. La seule contrainte est d'observer les conditions d'utilisations de ces données en signant l'acte d'engagement auprès de la DGFIP dans VOTRE ressort géographique.
Si vous ne l'avez pas fait, remplissez une demande AU01 auprès de la CNIL qui vous autorise en tant que commune à utiliser ces données.
Cordialement
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#4 Fri 05 August 2016 09:09
- FPNO
- Participant actif
- Date d'inscription: 24 Oct 2013
- Messages: 141
Re: Mise à disposition des MAJIC
Merci pour les retours.
Vos réponses confirment ce que je pensais.
Cordialement
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