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#1 Fri 05 September 2025 10:50
- Pascal Boulerie
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- Lieu: France
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format du périmètre des servitudes d'utilité publique
Parution d'un décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier
« [...] sous la forme d'un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés [...] ».
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr … D/jo/texte
Mot-clé : INSPIRE .
« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)
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