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Le moyen existe est cet acte sous seing privé s'appelle le PV de bornage

Tous les problèmes que vous vous posez sont résolus lors du bornage. Le Géomètre-Expert connait les différentes us et coutumes de votre région.

Le PV de bornage peut avoir une valeur plus forte qu'un acte sous-seing privé, mais c'est une question de procédure, le bornage lui est le même.

Bonjour,

Concernant les servitudes et autres, que monsieur P. fasse une réquisition à la conservation des hypothèques dont dépendent ses biens, s'il une servitude légale, ou une charge grève ses fonds, cela sera mentionner sur la fiche hypothécaire.

Concernant le PV de bornage, si celui ci reste dans les archives d'un GE il s'agit d'un sous seing privé, s'il est annexé à un acte notarié, ou transmis au cadastre pour publication à la conservation des hypothéques, cela devient opposable au tiers (donc plus de valeur qu'un ssp).

Contrôler la position des bornes issuent du remembrement ne sert à rien d'un point de vue juridique, attendu que "bornage sur bornage ne vaut". Donc telles qu'elles sont elles restent, ce qu'il faut contrôler en revanche c'est la position de ces bornes par rapport à la limite, en effet elles peuvent être en retrait. La simple lecture du plan cadastral en section Zqqchose (puisque remembré) devrait suffire.

Concernant les chemins ruraux la largeur est amha définie dans le code rural des communes (largeur pour le passage d'un véhicule incendie je crois), quand aux pistes (tirets de part et d'autre en fait : détails topographiques) il faut faire très attention, car il s'agit de servitude de faits, nulle parcelles ne pouvant être enclavée, si ces piste desserve un fond, et que l'usage en est régulier depuis plus de trente ans (délai réductible en fonction du lieu de résidence des propriétaires des fonds desservis) et autres joyeusetés .....le fait de les condamnées risque fort de voir M.P. condamné à son tour dans le cadre d'une procédure judicaire.

Le plus simple, clôturer en retrait des dits chemins. La clôture n'étant pas la limite.

A+

Bonjour,
Je ne vais pas vous apporter de solution mais préciser quelques points.
Le bornage est défini par l'article 646 du Code Civil et il s'agit le borner la limite commune à deux propriétés. Sauf dans des cas très particuliers de bornage  simultané d'un ensemble de propriétés, aucun tiers n'a de recours possible puisqu'il s'agit de bornage d'une limite entre DEUX propriétés.
Concernant un bornage, les Géomètres Experts sont compétents, mais aussi les inspecteur du Cadastre en retraite.

Apparemment il s'agit de poser une clôture entre deux propriétés, même s'il n'y a pas de bornes, la limite est physiquement définie, par la pose de la clôture, d'un commun accord entre les deux propriétaires.
Je rappelle tout de même que la présence d'un homme de l'art ne sert qu'à constater l'accord entre les deux voisins, et éventuellement de les aider dans la définition de la limite.

Si la zone a été remembrées, je suis très surpris qu'un chemin ou passage d'intérêt commun n'ait pas fait l'objet d'un classement.

La partie figurée au cadastre par un trait plein et deux tiretés signifie la présence d'un passage commun mitoyen entre deux propriétés voisines, mais ne signifie pas forcément un droit de passage pour tout le monde, les quads entre autres. En d'autre termes, si ce passage n'est pas utilisé, ni par M. P. ni son voisin, je ne vois pas ce qui empêcherait de le fermer, d'autant plus qu'il ne semble pas que l'acte en vente en fasse mention.

Naturellement il faut lire en détail l'acte de vente pour être sûr qu'il ne mentionne pas une servitude de passage. Concernant la prescription de servitude, elle doit être continue, paisible etc. C'est à dire si aucune parcelle ne dispose de ce passage comme seul accès, et si en fait, personne ne s'en sert, la servitude n'existe pas. 

J'ai cru comprendre que le propriétaire mitoyen de l'un de ces chemins était la commune, si c'est le cas un lettre de convocation (LR+AR) fera l'affaire. Le délai est de 15 jours. La commune est un propriétaire comme les autres.

Si M.P. ne veut pas condamner les chemins, c'est tout à son honneur. Si j'étais lui, je mettrais un panneau "Propriété privée, passage interdit". Il s'agit tout de même de sa propriété.

Bonne soirée

Dernière modification par Pierre Dolez (Fri 13 March 2009 22:39)

Bonjour,
Petit complément (ou rectilication) à mon post d'hier 22h36. Je ne suis plus sûr qu'un inspecteur du cadastre soit habilité à établir un PV de bornage. Par contre je suis sûr de mes souvenirs quant à la capacité d'établir un document d'arpentage.
   
Cordialement.

Bonjour Schwob,

P. s'étant adressé au géomètre local pour effectuer le bornage de sa propriété, dans le but de la clôturer (autorisation déjà accordée pour cela par les autorités administratives) se voit dans l'incapacité de procéder aux travaux de clôture avant un délai de plusieurs mois, le temps que le travail de bornage soit effectué par monsieur G.E.
Or P. est un homme pressé et s'adresse à moi, géomètre-topographe "sans étiquette", pour savoir où implanter sa clôture et, ma modestie dût-elle en souffrir, je n'ai ni savoir ni, évidemment, blanc-seing de l'administration ou de l'Ordre pour m'occuper de ça.

Pour répondre présisément à votre question : ce sont bien les délais dits "ophtalmologiques" de GE qui ont envoyé P. vers moi.