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#1 Mon 22 July 2013 08:19
- nicolasd
- Membre
- Lieu: Nevers (58)
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 1045
[Textes] Restriction activité des exploitants de données spatiales
Bonjour,
Deux textes sont aprus au JO de ce jour, ils définissent les mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
Bonne consultation,
ND.
Nicolas
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Hors ligne
#3 Mon 22 July 2013 11:30
- Renaud
- Membre
- Lieu: Ploemeur (56)
- Date d'inscription: 9 Mar 2006
- Messages: 2315
Re: [Textes] Restriction activité des exploitants de données spatiales
Ça ne concerne que les donnée satellitaires, ou ça peut concerner les levés Lidar et orthophotos de précision ?
Les déclarations sont-elles publiques ? Si c'est le cas, on peut rêver d'un géocatalogue unifié des prises de vue concernant la France.
Renaud Mouche
Hors ligne
#4 Mon 22 July 2013 12:11
Re: [Textes] Restriction activité des exploitants de données spatiales
Je pense que cela correspond à une adaptation du cadre légal à la directive Inspire et aux obligations de publication de données pour garder la possibilité de dégrader ponctuellement les données spatiales afin de ménager les intérêts militaires et/ou de sécurité nationale. Plus largement, la possibilité pour l'Etat de garder le contrôle des données acquises par satellite mais également par les nouveaux moyens d'acquisition qui deviennent abordables; les drones à usage civil par exemple.
Dernière modification par jmarsac (Mon 22 July 2013 15:32)
Jean-Marie
Azimut
Hors ligne
#5 Sat 03 August 2013 16:52
- Marc Leobet
- Participant assidu
- Lieu: Nowhere
- Date d'inscription: 19 Sep 2005
- Messages: 1103
- Site web
Re: [Textes] Restriction activité des exploitants de données spatiales
Bonjour,
je contreviens respectueusement à jmarsac. S'il s'agit bien de protéger des intérêts vitaux, aucun lien avec INSPIRE, et pas de lien avec des observations qui se dérouleraient dans l'atmosphère.
Voir l'article 1 de la LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales :
2° « Opérateur spatial », ci-après dénommé « opérateur » : toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;
3° « Opération spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ;
Donc, à moins que vous ne lanciez des objets hors de l'atmosphère (terrestre!), vous n'êtes pas concernés.
Pour répondre à Renaud : les déclarations obligatoires sont réputées être accessibles dans le cadre de la loi sur les données publiques.
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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