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#1 Wed 14 June 2017 14:56
- ChristopheV
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Fin des outils nécessaires à l'assainissement cadastral de la Corse ?
Bonjour à tous,
Pour ceux qui ne connaîtraient pas le Groupement d’intérêts public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse :
Le GIRTEC a été crée par l’article 42 de la loi du 23 juin 2006 et la convention constitutive a été signée le 26 octobre 2007 pour une durée de 10 ans renouvelable une fois. Cette convention a été approuvée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l’intérieur et ministre chargé des finances, publié le 3 novembre 2007.
Durant cette période de fonctionnement, le groupement a traité à la fin 2016 : 3682 dossiers représentant 36 360 parcelles qui ont permis aux notaires de procéder à la création de titres de propriété et de régler un grand nombre de successions. Ce travail a abouti notamment à la reconnaissance par le législateur de l’acte de notoriété acquisitive, par le vote dela loi du 6 mars 2017 dans le préambule de laquelle il est prévu à l’article 4 : « de proroger l’exonération partielle à 50% des droits de succession sur les biens sis en Corse de dix années pour permettre au GIRTEC d’avancer sur les dossiers de reconstitution ».
En juillet 2016, le Préfet de Corse a confié au Président du conseil d’administration et directeur du GIRTEC la mission d’animer un groupe de travail afin de déterminer les objectifs, la durée et les moyens du groupement en vue du renouvellement de la structure à l’échéance 2017. Un projet de nouvelle convention constitutive à été transmis à Monsieur le Préfet le 8 mars 2017.
Lors d’une assemblée générale du 15 mars 2017, les membres du groupement ont voté à l’unanimité la volonté de pérenniser le GIRTEC.
Par ailleurs,un rapport du mois de juin 2016, du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable, sur la lutte contre la pression foncière et la spéculation immobilière en Corse, propose également dans ses conclusions, une pérennisation du GIRTEC. D’autre part, dans son discours le 4 juillet 2016 devant l’Assemblée de Corse le premier ministre Manuel VALLS a déclaré retenir la proposition de pérenniser le GIRTEC.
Le 8 juin 2017, après plusieurs réunions du groupe de travail sur le projet de la nouvelle convention constitutive, Monsieur le Préfet de Corse, a adressé à Monsieur le Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, un courrier dans lequel il conclut à la prorogation du GIRTEC pour une durée de trois ans soit jusqu’en 2020, durée calée sur celle du PEI 4.
Depuis dix l'ensemble du personnel du GIRTEC travaille avec énergie et passion à cette mission de service public, il a su développer des outils et des savoir faire innovants tant dans le domaine du droit que celui des outils numériques, il participe aussi à différents groupes de travail pour partager et acquérir de nouvelles connaissances, la récente signature de la charte du GNDVF par le Président du conseil d'administration en est un exemple.
Ce revirement soudain de position de la part de l'Etat nous stupéfie.
Suivez nous et partagez cette information.
Pour l'ensemble du personnel du GIRTEC
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#2 Wed 14 June 2017 18:35
- Pascal Boulerie
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Re: Fin des outils nécessaires à l'assainissement cadastral de la Corse ?
2020, durée calée sur celle du PEI 4.
2020, ça leur donne au moins 3 ans de répit.
Et qu'est-ce qu'un PEI ?
« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)
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#3 Wed 14 June 2017 19:16
- tumasgiu
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Re: Fin des outils nécessaires à l'assainissement cadastral de la Corse ?
Salut,
Pour ce qui est du PEI :
http://www.corse.fr/Le-Programme-except … _a539.html
Dernière modification par tumasgiu (Wed 14 June 2017 20:57)
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#4 Tue 07 November 2017 11:53
- Pascal Boulerie
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Re: Fin des outils nécessaires à l'assainissement cadastral de la Corse ?
Le Programme exceptionnel d'investissements pour la Corse (PEI) semble relancé.
Journal officiel de la République française (JORF) n°0256 du 1 novembre 2017
-----------------------------------------------
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
5
Arrêté du 27 octobre 2017 portant approbation du renouvellement et de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- « Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse » (« GIRTEC »).
Durée : le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte
ou fichier PDF (2 pages) : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0035938854
Mots-clés : titres de propriété
« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)
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#5 Tue 07 November 2017 12:22
- tumasgiu
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Re: Fin des outils nécessaires à l'assainissement cadastral de la Corse ?
Merci de votre veille M. Boulerie.
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#6 Sun 17 December 2017 19:06
Re: Fin des outils nécessaires à l'assainissement cadastral de la Corse ?
Chers amis corses,
C'est dommage que vous ne soyez pas plus proches de l'équateur, vous auriez pu espérer avoir votre site de lancement de fusées, et espérer un peu plus de 2 milliards, comme nos amis guyanais.
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#7 Sun 17 December 2017 19:59
- tumasgiu
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Re: Fin des outils nécessaires à l'assainissement cadastral de la Corse ?
Salut Bruno,
nous ne sommes que proches du moyen-orient malheureusement.
On ne peut pas cumuler les fusées et les avions de chasse,
l'état français nous loue déjà assez cher, selon ses citoyens.
Dernière modification par tumasgiu (Sun 17 December 2017 20:01)
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#8 Mon 18 December 2017 08:47
- ChristopheV
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Re: Fin des outils nécessaires à l'assainissement cadastral de la Corse ?
Bonjour,
Tient une analyse géopolitique, bizarre sur un forum géomatique.
Cette vision je ne l'entend jamais. J'entends toujours parler de vivre aux crochets, de subvention, de ils n'ont qu'à se débrouiller sans nous etc ...
Un peu comme si une région riche refusait de payer pour une plus pauvre, un peu comme certain en Catalogne.
Enfin il suffit de savoir lire une carte pour comprendre que notre région c'est pas la charcuterie qui intéresse l'Etat mais bien le fait de verrouiller la méditerranée et de gagner quelques heures pour intervenir en Afrique. Regardez google map et vous comprendrez la signification des tâches relevant l'absence de données,et si vous venez en vacances par avion ne croyez pas que l'Etat maintienne un aéroport à Calvi pour le tourisme.
Bon pour faire écho au message de Bruno il faut savoir que 90% du territoire de la Guyane est la propriété de l'Etat et qu'au delà de sa situation géostratégique c'est une énorme réserve de biodiversité détruite par l'orpaillage sauvage, comme quoi c'est difficile d'être propriétaire et d'entretenir son bien en bon père de famille. Une autre approche, coloniale, consiste à se comporter en propriétaire uniquement pour retirer les fruits.
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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