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Bonjour à tous,

Pour ceux qui ne connaîtraient pas le Groupement d’intérêts public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse :

     Le GIRTEC a été crée par l’article 42 de la loi du 23 juin 2006 et la convention constitutive a été signée le 26 octobre 2007 pour une durée de 10 ans renouvelable une fois. Cette convention a été approuvée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l’intérieur et ministre chargé des finances, publié le 3 novembre 2007.

     Durant cette période de fonctionnement, le groupement a traité à la fin 2016 : 3682 dossiers représentant 36 360 parcelles qui ont permis aux notaires de procéder à la création de titres de propriété et de régler un grand nombre de successions. Ce travail a abouti notamment à la reconnaissance par le législateur de l’acte de notoriété acquisitive, par le vote dela loi du 6 mars 2017 dans le préambule de laquelle il est prévu à l’article 4 : « de proroger l’exonération partielle à 50% des droits de succession sur les biens sis en Corse de dix années pour permettre au GIRTEC d’avancer sur les dossiers de reconstitution ».

   En  juillet 2016, le Préfet de Corse a confié au Président du conseil d’administration et directeur du GIRTEC la mission d’animer un groupe de travail afin de déterminer les objectifs, la durée et les moyens du groupement en vue du renouvellement de la structure à l’échéance 2017. Un projet de nouvelle convention constitutive à été transmis à Monsieur le Préfet le 8 mars 2017.

Lors d’une assemblée générale du 15 mars 2017, les membres du groupement ont voté à l’unanimité la volonté de pérenniser le GIRTEC.

  Par ailleurs,un rapport du mois de juin 2016, du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable, sur la lutte contre la pression foncière et la spéculation immobilière en Corse, propose également dans ses conclusions, une pérennisation du GIRTEC. D’autre part, dans son discours le 4 juillet 2016 devant l’Assemblée de Corse le premier ministre Manuel VALLS a déclaré retenir la proposition de pérenniser le GIRTEC.

  Le 8 juin 2017, après plusieurs réunions du groupe de travail sur le projet de la nouvelle convention constitutive, Monsieur le Préfet de Corse, a adressé à Monsieur le Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, un courrier dans lequel il conclut à la prorogation du GIRTEC pour une durée de trois ans soit jusqu’en 2020, durée calée sur celle du PEI 4.

  Depuis dix l'ensemble du personnel du GIRTEC travaille avec énergie et passion à cette mission de service public, il a su développer des outils et des savoir faire innovants tant dans le domaine du droit que celui des outils numériques, il participe aussi à différents groupes de travail pour partager et acquérir de nouvelles connaissances, la récente signature de la charte du GNDVF par le Président du conseil d'administration en est un exemple.

  Ce revirement soudain de position de la part de l'Etat nous stupéfie.

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Pour l'ensemble du personnel du GIRTEC