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#1 Fri 21 December 2007 15:35
- F. Taillefumier
- Participant occasionnel
- Lieu: Evreux
- Date d'inscription: 6 Dec 2006
- Messages: 31
obligation légale édition matrice
Bonjour.
Nous faisons développer une application de consultation en ligne du cadastre
(plan et matrice).
Existe-il une obligation légale d'éditer les informations de la matrice
(fichiers Majic2) au format "micro-fiche" des impôts ou a-t-on toute liberté
sous réserve de produire une fiche conviviale et ergonomique ?
Merci de vos réponses.
Bonnes fêtes
Cordialement
Fabrice TAILLEFUMIER
Chargé de mission SIG / Evaluation
PNR des Boucles de la Seine normande
Maison du Parc - BP 13
76940 NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
Tél : 02 35 37 23 16
Fax : 02 35 37 39 70
www.pnr-seine-normande.com
Attention ! Nouvelle adresse de messagerie
fabrice.taillefumier@pnr-seine-normande.com
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#2 Fri 21 December 2007 15:58
- Sylvie
- Membre
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 3066
Re: obligation légale édition matrice
Bonjour,
Pas d'obligation de reproduire la micro-fiche
Outre conviviale et ergonomique, ta fiche doit aussi être complète et surtout juste 
Si tu peux attendre quelques jours, tu pourras t'inspirer d'un site de référence : www.cadastre.gouv.fr !
Démo ici
Sylvie
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#4 Fri 21 December 2007 16:36
- Maurice
- Membre
- Lieu: Montpellier
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 5331
Re: obligation légale édition matrice
Suis soulagé: il est précisé ...2008 
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