Le portail francophone de la géomatique

Bonjour

En consultant le site internet de la-dite commune, vous aurez peut être un premier aperçu de ce dont dispose ou non votre commune. Des fichiers numériques existent forcément mais sous quelle forme : structurés ou non? géoréférencés ou non? documentés ou non? géométriquement cohérents ou non? Selon les cas, le travail de reprise nécessaire pour alimenter votre sig sera bien entendu simple ou complexe...

Dans tous les cas, le PLU est une donnée administrative à laquelle tout citoyen doit pouvoir accéder, comme le précise M. Leobet

Cordialement
Y. Ardouin

Bonjour,

Faut il encore qu'il existe en version numérique. Toutes les commues ne disposent pas de la version numérique de leur document d'urbanisme, surtout pour les versions anciennes.

Il me semble que la consultation est possible, mais fournir les données numérique je ne suis pas sur. Cela doit être au bon vouloir des collectivités.
Un coup de fil à votre commune vous apportera la réponse.

Sinon il ne vous reste plus qu'a le vectoriser à partir d'une version papier (ce que je m'amuse a faire en ce moment). Vous pouvez d’ailleurs trouver des cahiers des charges pour la numérisation de documents d'urbanisme (organisation des données, nomage, MCD...).

Dernière modification par smile (Fri 07 January 2011 20:13)

Bonjour,

sur cadastre.gouv n'est disponible que le plan du cadastre, sans continuum est généralement non géo-référencé.

là nous parlons bien du PLU, document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Les petites communes se dotent parfois quant à elles d'une carte communale.

à suivre

cordialement,

Dernière modification par hanczyk (Sat 08 January 2011 10:16)

Et parfois aussi, il n'y a rien d'autre que le RNU : http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8gle … 7urbanisme
Donc si elle ne trouve rien, ce n'est peut être qu'il n'y a rien

@ hanczyk et Anais4008 : votre interrogation me surprend à mon tour! Hé oui, on ne lit pas assez les lois. Article 16 de la loi 78-753 déjà citée : "Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire." (et il faut une licence pour recevoir une redevance selon l'article 15).

Donc la donnée PLU est gratuite pour les tiers sauf si le Conseil municipal a pris un arrêté pour en fixer le prix. En cas de refus, la CADA est le premier recours.


La loi de 78 ne s'applique que pour l'accès d'un tiers aux données publiques. Si vous travaillez dans ou pour une autorité publique, c'est l'article L127-8 du Code de l'environnement, c'est-à-dire la transposition d'INSPIRE. Les conditions de redevance sont les mêmes que la loi de 78. Un fichier récapitulatif de la transposition est téléchargeable ici.

Un courrier demandant, en application du L127-8, une copie numérique des PLU est donc imaginable, associé à l'article L123-10 du code de l'urbanisme qui impose la diffusion du PLU (car il s'agit d'une donnée communale, gare au dernier alinéa du L127-1). A mon avis, il faudra veiller à faire remplir les métadonnées INSPIRE, si elles n'existent pas, en expliquant que cela permettra de bien placer la commune comme source.

Cordialement

Bonjour,

La réponse est longue mais, vu l'éminente personnalité qu'est AlineC, cela me paraît utile de prendre le temps d'exposer les divergences d'interprétation.

Selon moi, c'est une autre question que celle de la donnée numérique juridiquement opposable. Il n'y a pas de lien entre les deux, cf. ce billet.

Les documents préparatoires d'une décision ne sont pas communicables au sens de la loi 78-753, mais tous les éléments associés à une décision le sont lorsqu'elle est prise. Il y a une abondante jurisprudence CADA à ce sujet. Une numérisation d'un PLU ne peut donc être considérée comme un document d'étude.

De plus, au sens du Code de l'environnement, toute donnée (y compris numérique) d'une étude terminée liée à l'environnement est communicable même si la décision finale n'est pas encore prise (Article L 124-1 et suivants). Et les documents d'usage du sol ont fait leur entrée dans le Code par le biais des annexes d'INSPIRE (oui, c'est vrai, cette seconde phrase soutient une analyse discutable, mais je plaiderais sans hésiter).

Délicate? Je dirais plutôt qu'elle n'est pas entrée dans les moeurs. J'ai des palanquées d'histoires de données trop délicates pour être diffusées et dont la diffusion n'a finalement produit aucune vague : les subventions de la PAC, le RPG, les risques, les nuisances diverses... Cela ressemble plutôt à de l'auto-censure, non?

C'est vrai, mais a) ce n'est pas le problème de la mairie, qui n'est pas responsable du mauvais usage et b) comme le souligne AlineC, avec les nouvelles politiques de diffusion et les sites IGN et DGFiP, l'accès au fond de plan est facilité.

Ben non, à mon avis il faut surtout combiner INSPIRE et une meilleure description (et traçabilité) de la qualité des données, à savoir bien remplir les métadonnées, parce que la validation juridique des données ne devrait pas être un argument devant la CADA ou un tribunal administratif...

Cordialement

L'analyse sur le coté réglementaire ou pas des données SIG permettant de réaliser le PLU est juste, jusqu'à ce qu'on en déduise que le coté non réglementaire de la donnée ne la rend pas accessible !!!

Le droit d'accès porte sur toute donnée, document, ou autre, disponible dans un service public, du fait de ses missions de service public, y compris les données ayant permis de réaliser un acte réglementaire (on trouve par exemple dedans les projet, les rapports intermédiaires, les compte rendus, ...). Donc bien évidemment la donnée qui a été représentée sous forme d'une carte signée est une donnée accessible à tous, quel que soit ce à quoi elle a pu servir après  !!!

Laurent Coudercy

ONEMA
Direction de la connaissance et de l'information sur l'eau
adjoint au Chef de département CSIE
Chef de projet référentiel