#1 Sun 06 November 2011 12:41
- mthiery92
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erreur de cadastre ?
Bonjour à tous,
voilà ce qui m'amène. Nous sommes propriétaire depuis 20 ans d'un pavillon donnant sur une voie privée, enfin c'est ce que nous croyions jusqu'à il y a peu de temps. Le règlement de copropriété initial du lotissement datant de 1927 indique que chaque copropriétaire est propriétaire de la rue desservant le lotissement jusqu'à l'axe de celle-ci et au prorata de la longueur de terrain le long de cette rue. L'acte de propriété dit que c'est le règlement de copropriété qui s'applique mais les surfaces de l'acte de propriété n'intègre pas la surface de part de rue en question.
Le relevé de cadastre indique la demie-rue en face de chez nous fait partie du domaine public.
Nous souhaiterions réintégrer dans notre propriété la demie-rue correspondante, ne serait ce que pour des raisons de stationnement.
Ma question est triple:
1. la surface de la propriété doit elle intégrer la surface inconstructible (puisque en servitude) de la demie-rue ?
2. comment peut on réintégrer cette surface privée sans que nous ayons été averti le moins du monde de son caractère public ?
3. peut-on intenter à la mairie une action en justice pour acquisition frauduleuse de terrains privés ?
Je pense qu'un géomètre-expert passant par là pourrait peut-être nous apporter des réponses éclairées.
Merci d'avance pour toute réponse pouvant nous aider.
Cordialement
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#2 Mon 07 November 2011 10:02
- ChristopheV
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Re: erreur de cadastre ?
Bonjour,
J'ai déplacé votre question sur ce forum plus généraliste, car votre interrogation ne relève pas de la topographie. Il s'agit a priori d'un problème de revendication de propriété.
Effectivement la consultation d'un géomètre expert vous permettra d'obtenir des renseignements, ce en matière de délimitation de votre propriété (application de l'acte sur le terrain). Mais attention, la délimitation ne préjuge en rien de la propriété. Cette dernière est du ressort du juge dans le cadre d'un contentieux.
D'autre part, le relevé du cadastre que vous mentionné (plan ?) ne peut indiquer une appartenance au domaine public. En effet l'absence de parcelle dessinée sur le plan peut signifier que l'emprise considérée fait partie du domaine non cadastré, ou qu'il existe une parcelle non figurée au plan.
Christophe
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#3 Mon 07 November 2011 10:07
- Marc Leobet
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Re: erreur de cadastre ?
Bonjour,
le plan cadastral ne fait pas foi car il n'a pas de valeur légale pour ce qui est de définir la propriété. Il n'y a donc pas obligatoirement lieu de monter tout de suite aux extrémités contentieuses. Un géomètre-expert semble la bonne personne, mais je ne sais pas s'ils donnent des renseignements gratuits sur l'internet...
Je ne suis pas juriste, mais dans un cas similaire je suis allé voir la conservation des hypothèques pour obtenir des éléments sûrs.
Bon courage
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#4 Mon 07 November 2011 13:30
Re: erreur de cadastre ?
Mais attention, la délimitation ne préjuge en rien de la propriété. Cette dernière est du ressort du juge dans le cadre d'un contentieux.
Je croyais que dans le cadre d'un bornage à l'amiable le géomètre-expert pouvait délimiter et alors définir la limite de propriété ? Cela fait même partie du monopole du géomètre-expert, non ? L'échec d'un bornage à l'amiable peut entrainer un bornage judiciaire et l'intervention d'un juge, mais ce n'est pas obligatoire si le premier bornage se déroule comme il faut. (Cela dit, il y a peut-être de cas comme celui-ci où le bornage judiciaire est obligatoire, mais ça m'étonne un peu)
Jérôme Cuinet
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#5 Mon 07 November 2011 14:00
- ChristopheV
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Re: erreur de cadastre ?
Bonjour,
Pour répondre à Jeirhome, bien sur le géomètre expert délimite la propriété, mais en aucun cas cette délimitation ne porte sur la propriété (pas le fond mais le droit).
EXtrait de la jurisprudence:
Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété
L'intégralité ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=3
Christophe
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#6 Mon 07 November 2011 14:36
Re: erreur de cadastre ?
La définition de la propriété porte sur une parcelle, le géomètre définit alors l'étendue de la parcelle donnée. Si le lotissement a des propriétaires bien définis, la question est bien celle de la limite de cette propriété.
Si le géomètre défini la parcelle comme incluant la moitié de voirie, la propriétaire de la voirie est bien le propriétaire de la parcelle, non ? Si on conteste l'appartenance de la voirie au propriétaire de la parcelle, on conteste donc la validité du bornage, je me trompe ?
Et ici, le propriétaire n'est pas détenteur d'un PV de bornage, mais d'un titre de propriété. À lire l'arrêt de la cour de cassation, le sujet est un bornage privé initial (n'incluant pas M. Raymont), précédant un bornage ultérieur (qui lui inclut M. Raymond) contesté par MM. Marceau et Alexandre, cela a l'air d'être assez différent du cas concerné ici.
Jérôme Cuinet
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#7 Mon 07 November 2011 15:00
- Jean-Michel
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Re: erreur de cadastre ?
Bonjour,
Une tentative d'explication de ce qui a pu se passer :
en préalable, rappel de ce qu'a dit Christophe :
D'autre part, le relevé du cadastre que vous mentionné (plan ?) ne peut indiquer une appartenance au domaine public. En effet l'absence de parcelle dessinée sur le plan peut signifier que l'emprise considérée fait partie du domaine non cadastré, ou qu'il existe une parcelle non figurée au plan.
1- Via un acte notarié,, antérieurement à l'acquisition par le dernier propriétaire (20 ans), des propriétaires antérieurs ont pû céder la parcelle située sur la voirie à la commune, qui l'a ensuite transférée dans le domaine public (suppression de la parcelle).
Et là, il n'y a, à mon avis, plus aucun recours...
2- Via un acte notarié, le règlement de co-propriété de 1927 a pu être supprimé, également à une époque antérieure, chaque co-propriétaire se voyant attribuer les seules parcelles construites, le reste (les parcelles de la voirie) étant transférées à la commune, qui les a ensuite intégrées au domaine public (suppression des parcelles)
Ces deux cas de figure sont assez fréquents, lorsque notamment la commune a délibéré pour prendre en charge l'entretien de la voirie : les propriétaires de telles parcelles sont alors incités à céder ces parcelles à la commune, qui ne présentent plus d'intérêt pour eux.
3- A l'occasion d'un remaniement, les services du Cadastre, après avoir recueilli l'accord des propriétaires (procédure d'abandon de parcelle), peuvent dans ce contexte administratif transférer ces parcelles au Domaine public.
4- Il peut également y avoir eu une erreur des service du Cadastre, voire des notaires: un transfert au domaine public a pû être opéré, sans avoir vérifié l'antériorité des parcelles, surtout si postérieurement au décret de 1955, les notaires ont omis de faire figurer cette parcelle dans les actes de cessions successifs, et vu l'age de la co-propriété originelle, il y a dû y avoir plusieurs mutations...
Tous ces cas sont fréquents, et il peut encore y avoir d'autres raisons : remembrement urbain par exemple...
Seuls les actes notariés, voire administratifs successifs pourront vous éclairer, avant de tenter un nouveau bornage, qui, a mon avis ne tiendra pas la route...
Jean-Michel
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#8 Mon 07 November 2011 17:12
- ChristopheV
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Re: erreur de cadastre ?
Bonjour,
Bien vu JM, je n'avais même pas tilter !
Le règlement de copropriété initial du lotissement datant de 1927
La loi portant sur la rénovation du cadastre datant de 1930 et sa généralisation (obligation) de 1941, le cadastre à l'époque de création du lotissement était napoléonien !
Donc il y a forcément eu une rénovation, après de quelle manière il suffit d'interroger le service du cadastre.
Christophe
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#9 Mon 07 November 2011 20:42
- mthiery92
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Re: erreur de cadastre ?
un grand merci à Jean-Michel qui nous a donné plusieurs pistes de recherche. Nous allons donc en premier lieu prendre RV au cadastre pour plus d'explications.
Une précision toutefois et qui a son importance. La mairie considère que cette rue est privée. Il n'y a aucun éclairage public, le ramassage des ordures ne passe pas dans la rue et la chassée est en terre battue. La Mairie nous a même demandé à une époque de faire éclairer et macadamiser la rue avant de la leur rétrocéder ! C'est pas beau la France ? on pourrait être MdR, non ?
Cordialement
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#10 Mon 07 November 2011 21:10
- ChristopheV
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Re: erreur de cadastre ?
Bonjour, (soir)
Ce genre de sujet étant peu mais néanmoins régulier sur GeoRezo, tenez nous au courant des évolutions de la situation. Car si nous n'avons pas vocation a être un cabinet de consultant juridique il n'en reste pas moins que la géomatique est un domaine vaste non réservé aux professionnels ! La promotion de la géomatique passe aussi par la vulgarisation, donc si nous vous avons permis d’éclaircir certains points tant mieux.
Christophe
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#11 Tue 08 November 2011 08:36
- Jean-Michel
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Re: erreur de cadastre ?
Bonjour,
La mairie considère que cette rue est privée.
Là, çà se corse car si c'est vrai, elle devrait être cadastrée.
A suivre...
Jean-Michel
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