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#1 mar. 27 juin 2017 12:40

FlorianD
Moderateur
Date d'inscription: 22 déc. 2016
Messages: 64
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Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Bonjour,

Je cherche à acquérir des données publiées sur un observatoire cartographique par un ministère public. Les données sont chargées sur leur interface par GeoServer, sauf que les flux de données ne sont pas accessibles pour les gens de l'extérieur (erreur 403). Seul un tableur avec des données agrégées à la commune sont mises à disposition sur le site de la mission publique et de data.gouv.

J'ai demandé pour avoir accès à la donnée et on m'a gentiment indiqué le lien du tableur, puis après une seconde tentative, on m'a dit que les données sont confidentielles.

Suite à cette réponse, j'ai gardé mon calme, tourné plusieurs fois sur ma chaise... car comment des données peuvent être confidentielles si elles sont mises en évidence via une interface cartographique? Est-ce du zèle de la part du service? Des intérêts privés se cachent-ils derrière ce dossier? Plusieurs jours après, j'ai fait une nouvelle demande pour l'instant sans réponse.

Dans le cadre de la directive Inspire, l'un des principes est que l’information géographique doit être disponible dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à une utilisation extensive. Or, interdire l'accès à des flux de données wms n'est pas configuré nativement sur un serveur et de plus aucune donnée sous forme shape n'est accessible.
De plus, la catégorie de la donnée concernée entre bien dans l'article 6.2.1.8. de la loi Équipement (Appurtenance).

Alors, ma question est simple: comment peut-on forcer la mise à disposition de ces données PUBLIQUES? Existe-t-il une jurisprudence faisant état d'une ouverture des données suite à une procédure dans le cadre de la directive Inspire qui pourrait accélérer la demande?

Je vous remercie par avance pour vos indications.

Florian

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#2 mar. 27 juin 2017 12:45

FlorianD
Moderateur
Date d'inscription: 22 déc. 2016
Messages: 64
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Mr le Président Macron,

si vous lisez GeoRezo, pouvez-vous nous répondre? Vous, qui avez l'air à bloc sur les start-up et dossiers numériques!

Florian

Dernière modification par FlorianD (mar. 27 juin 2017 12:46)

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#3 mar. 27 juin 2017 13:41

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 sept. 2005
Messages: 1556
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

(Je suppose que c'est en France ?)


Si c'est des données sur la répartition géographiques d'espèces protégées faune et flore, c'est normal que ce soit agrégé, pour que la " mafia du béton " aille pas trucider les bestioles pour mieux détruire le monde.


Dans un domaine proche, il y a la jurisprudence sur la construction d'une autoroute près de Tours (celle qui a inspiré un film sur un fameux imposteur).


Le défenseur des droits peut-il aider ?


> un ministère public.
Je ne connaissais pas l'emploi de la terminologie "ministère public" dans ce sens ici...


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#4 mar. 27 juin 2017 14:09

FlorianD
Moderateur
Date d'inscription: 22 déc. 2016
Messages: 64
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Bonjour Pascal,

Pour l'emploi de "ministère public", c'est une erreur de ma part. Veuillez comprendre des services de l'Etat français que je ne citerai pas.

Comme je le disais dans mon premier message, les données sont un type d'"Equipement".

Ici, la problématique est différente des données faune et flore pour lesquelles l'agrégation est légitime comme vous le soulignez. J'y ai d'ailleurs travaillé à petite échelle dans le cadre du SINP.

Comme je l'indiquais, les données sont visibles de manière précise sur l'interface cartographique mais elles ne sont pas distribuées sous format géographique et encore moins à une échelle fine.

Florian

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#5 mar. 27 juin 2017 15:12

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 sept. 2005
Messages: 1556
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

C'est du nucléaire ?

La confidentialité peut se comprendre dans certains cas de figure.


Dans votre cas, vous pourriez utiliser un robot, capturer les écrans, puis vectoriser. Tout en rappelant à l'interlocuteur qu'il y a un souci si les données qu'il considère comme confidentielles sont... visibles du grand public.


à part ça, comme Jacques Attali l'a si bien expliqué, le Président Emmanuel Macron ne peut s'occuper que de la vision stratégique planétaire. Il ne peut pas se focaliser sur des détails comme les 400 licenciements de GM&S à La_Souterraine ou de Whirlpool alors qu'il y a plus de 6 000 000 de chômeurs dans le pays...


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#6 mar. 27 juin 2017 20:44

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 oct. 2005
Messages: 112
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Bonjour,

Je rencontre aussi ce problème et je nomme sans vergogne le service concerné : l'ARS. Il s'agit des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. L'argument ici, c'est : VIGIPIRATE ! Oulàlà, imaginez un vilain terroriste qui consulterait un PLU pour aller mettre sa petite fiole de poison dans le trou PVC d'une source captée...

Comme le souligne FlorienD, les données sont consultables par le public, les périmètres sont d'ailleurs soumis à enquête publique, ils deviennent une servitude  d'utilité publique, ils doivent être annexés au PLU car génèrent une restriction de la propriété privée, et devront être mis en ligne au standard CNIG sur le Geoportail de l'urbanisme avant le 1er janvier 2020 !

En attendant : tout le monde perd du temps...

Paranoïa qui n'a aucun sens du cerveau qui a pondu cette règle vigipirate : les infos sont consultables partout, et un vilain terroriste à plus vite fait de pourrir l'eau dans un réservoir que d'aller s'emmerder à trouver une source captée en pataugeant dans les orties et les marécages à la recherche d'une source...

Cordialement,
Elise


Géoscope
  11 rue de l'Hospice - 19400 Argentat
  Tél. : 09 60 47 51 16

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#7 mar. 27 juin 2017 22:45

cquest
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2013
Messages: 263

Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Avant de parler de jurisprudence, il faut voir de quoi il s'agit...

De quel service de l'Etat s'agit-il ? La question est de savoir si la loi CADA s'applique (des données et bases de données sont des documents administratifs si elles sont produites ou reçues par l'administration en question pour ses mission de service public).

De quel type de données s'agit-il ? "équipement" c'est un peu vague. La question est de savoir si elle sont communicable ou pas. Certaines données/documents ne sont pas communicables (sécurité, données à caractère personnel, droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, etc).
La 2ème réponse "données confidentielles" est-elle argumentée ? La réponse de refus indique-t-elle les voies de recours (c'est obligatoire) ?

En cas de désaccord, il faut faire une saisine auprès de la CADA dans un délais de 2 mois après le refus (ou la non réponse).
Voir aussi sur les avis rendus par la CADA si il y a déjà eu un cas similaire (jurisprudence CADA): http://cada.data.gouv.fr/

La loi a beaucoup changé ces derniers temps (Loi Valter et Loi Lemaire) et en faveur d'un bien plus large accès et une plus grande diffusion et réutilisation des données publiques. L'essentiel est codifié dans le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA pour la habitués).

Après d'autres textes peuvent aussi s'appliquer comme le Code de l'Environnement.


Christian Quest
membre d'OpenStreetMap France
@cq94 sur twitter

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#8 mar. 27 juin 2017 23:32

FlorianD
Moderateur
Date d'inscription: 22 déc. 2016
Messages: 64
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Bonsoir,

je vous remercie pour votre réponse constructive et je suivrai vos remarques et conseils.

Pour rester positif et appuyer vos dires sur les améliorations de l'Open Data en France, je vous joins un lien - que vous connaissez peut-être - de l'OPEN KNOWLEDGE NETWORK qui réalise un baromètre de l'Open Data dans le monde :
http://opendatabarometer.org/?_year=201 … icator=ODB

Florian

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#9 mer. 28 juin 2017 14:02

Marc Leobet
Membre
Lieu: La Défense
Date d'inscription: 19 sept. 2005
Messages: 918
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Bonjour,

quest a répondu sur le principal. Avant d'encombrer la CADA, si vous souhaitez une analyse spécifique, vous pourriez soit citer le service ici, soit m'envoyer l'URL en message privé. Analyse gratuite, je ne vois pas l'avenir mais pour le présent je me débrouille...

Cordialement


Marc Leobet
http://georezo.net/blog/inspire/
@MarcLeobet sur Twitter

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#10 sam. 08 juillet 2017 09:10

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9472
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Elise a écrit:

Bonjour,

Je rencontre aussi ce problème et je nomme sans vergogne le service concerné : l'ARS. Il s'agit des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. L'argument ici, c'est : VIGIPIRATE ! Oulàlà, imaginez un vilain terroriste qui consulterait un PLU pour aller mettre sa petite fiole de poison dans le trou PVC d'une source captée...

Comme le souligne FlorienD, les données sont consultables par le public, les périmètres sont d'ailleurs soumis à enquête publique, ils deviennent une servitude  d'utilité publique, ils doivent être annexés au PLU car génèrent une restriction de la propriété privée, et devront être mis en ligne au standard CNIG sur le Geoportail de l'urbanisme avant le 1er janvier 2020 !

En attendant : tout le monde perd du temps...

Paranoïa qui n'a aucun sens du cerveau qui a pondu cette règle vigipirate : les infos sont consultables partout, et un vilain terroriste à plus vite fait de pourrir l'eau dans un réservoir que d'aller s'emmerder à trouver une source captée en pataugeant dans les orties et les marécages à la recherche d'une source...

Cordialement,
Elise


Bonjour Elise,

Les ARS pourraient communiquer entre elles, et la DGS faire son travail de mutualisation, de standardisation.
Cela bouge en BFC:
https://www.ideobfc.fr/accueil/actualit … _ideo_bfc_

Bruno

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#11 sam. 08 juillet 2017 15:18

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 oct. 2005
Messages: 112
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Bonjour,

Bruno a écrit:

Les ARS pourraient communiquer entre elles, et la DGS faire son travail de mutualisation, de standardisation.
Cela bouge en BFC:
https://www.ideobfc.fr/accueil/actualit … _ideo_bfc_

Bruno


Merci Bruno pour le lien, je vais me faire un plaisir de le joindre avec un petit mail en réponse à l'avis de l'ARS Limousin sur le PLU en question qui demande... de prendre en compte les périmètres de protection des captages !

Elise


Géoscope
  11 rue de l'Hospice - 19400 Argentat
  Tél. : 09 60 47 51 16

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#12 jeu. 13 juillet 2017 13:16

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 oct. 2005
Messages: 112
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Re: Existe-t-il une jurisprudence dans le cadre de la directive Inspire?

Bonjour,

Bruno a écrit:

Les ARS pourraient communiquer entre elles, et la DGS faire son travail de mutualisation, de standardisation.
Cela bouge en BFC:
https://www.ideobfc.fr/accueil/actualit … _ideo_bfc_

Bruno


Ben finalement les ARS communiquent entre elles, extrait de la réponse

Bip a écrit:

...renseignements pris auprès de mes collègues de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, je vous fais part de leur réponse concernant la future plateforme ideobfc qui permettra prochainement :
- Un téléchargement des fichiers SIG par les partenaires institutionnels (DREAL, DRAAF, DDT, CD, CR….), dans un espace réservé, avec des clauses explicites de confidentialité inscrites notamment dans les métadonnées. (Liste en cours de finalisation).
- Un accès en visualisation sans téléchargement possible des couches SIG pour les BE.

Une lecture un peu rapide de ce qui est indiqué sur le site vous a probablement laissé penser à tort à un possible téléchargement.
Comme je vous l’ai déjà écrit, il s’agit d’une instruction du Ministère de la santé, conformément à l’avis du  Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, que je ne fais qu’appliquer. Comme vous pouvez le constater il y a bien cohérence sur tout le territoire, chacun devant respecter cette instruction.
Concernant les services de (Bip), nous considérons avoir répondu définitivement à cette question.


On n'est pas encore au bout de nos peines :-(

Cordialement,
Elise

Dernière modification par Elise (jeu. 13 juillet 2017 13:20)


Géoscope
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