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(Je suppose que c'est en France ?)


Si c'est des données sur la répartition géographiques d'espèces protégées faune et flore, c'est normal que ce soit agrégé, pour que la " mafia du béton " aille pas trucider les bestioles pour mieux détruire le monde.


Dans un domaine proche, il y a la jurisprudence sur la construction d'une autoroute près de Tours (celle qui a inspiré un film sur un fameux imposteur).


Le défenseur des droits peut-il aider ?


> un ministère public.
Je ne connaissais pas l'emploi de la terminologie "ministère public" dans ce sens ici...

C'est du nucléaire ?

La confidentialité peut se comprendre dans certains cas de figure.


Dans votre cas, vous pourriez utiliser un robot, capturer les écrans, puis vectoriser. Tout en rappelant à l'interlocuteur qu'il y a un souci si les données qu'il considère comme confidentielles sont... visibles du grand public.


à part ça, comme Jacques Attali l'a si bien expliqué, le Président Emmanuel Macron ne peut s'occuper que de la vision stratégique planétaire. Il ne peut pas se focaliser sur des détails comme les 400 licenciements de GM&S à La_Souterraine ou de Whirlpool alors qu'il y a plus de 6 000 000 de chômeurs dans le pays...

Avant de parler de jurisprudence, il faut voir de quoi il s'agit...

De quel service de l'Etat s'agit-il ? La question est de savoir si la loi CADA s'applique (des données et bases de données sont des documents administratifs si elles sont produites ou reçues par l'administration en question pour ses mission de service public).

De quel type de données s'agit-il ? "équipement" c'est un peu vague. La question est de savoir si elle sont communicable ou pas. Certaines données/documents ne sont pas communicables (sécurité, données à caractère personnel, droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, etc).
La 2ème réponse "données confidentielles" est-elle argumentée ? La réponse de refus indique-t-elle les voies de recours (c'est obligatoire) ?

En cas de désaccord, il faut faire une saisine auprès de la CADA dans un délais de 2 mois après le refus (ou la non réponse).
Voir aussi sur les avis rendus par la CADA si il y a déjà eu un cas similaire (jurisprudence CADA): http://cada.data.gouv.fr/

La loi a beaucoup changé ces derniers temps (Loi Valter et Loi Lemaire) et en faveur d'un bien plus large accès et une plus grande diffusion et réutilisation des données publiques. L'essentiel est codifié dans le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA pour la habitués).

Après d'autres textes peuvent aussi s'appliquer comme le Code de l'Environnement.

Bonjour,

quest a répondu sur le principal. Avant d'encombrer la CADA, si vous souhaitez une analyse spécifique, vous pourriez soit citer le service ici, soit m'envoyer l'URL en message privé. Analyse gratuite, je ne vois pas l'avenir mais pour le présent je me débrouille...

Cordialement

Bonjour,

Merci Bruno pour le lien, je vais me faire un plaisir de le joindre avec un petit mail en réponse à l'avis de l'ARS Limousin sur le PLU en question qui demande... de prendre en compte les périmètres de protection des captages !

Elise