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#1 Mon 19 July 2021 10:02
- ckiko13
- Participant assidu
- Date d'inscription: 20 Feb 2007
- Messages: 361
[BAN] La certification vaut-elle certificat?
Bonjour
Les mairies sont amenées à fournir des certificats d'adresse aux citoyens.
Si elles publient et certifient leur base de données adresse sur le site de la BAN, peuvent-elles se dispenser de fournir ces certificats papier et rediriger les administrés vers le site de la BAN?
Merci
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#2 Mon 19 July 2021 13:35
- jdesboeufs
- Participant assidu
- Lieu: Paris
- Date d'inscription: 11 Jun 2012
- Messages: 156
Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?
Bonjour,
Les certificats papiers sont une pratique courante mais sans fondement réglementaire.
L'essentiel étant d'informer les administrés, le reste est à l'appréciation de la commune.
Les administrations et opérateurs sont encouragés, et devront se référer à la Base Adresse Nationale et non plus à des certificats papier.
Le projet de loi est actuellement en cours d'examen au Sénat.
Cordialement.
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#3 Mon 19 July 2021 14:17
- ckiko13
- Participant assidu
- Date d'inscription: 20 Feb 2007
- Messages: 361
Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer le lien du projet de loi s'il vous plaît?
Merci
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#4 Mon 19 July 2021 14:29
- n314
- Participant assidu
- Date d'inscription: 6 Sep 2005
- Messages: 694
Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?
Étymologiquement, certifier c'est garantir quelque chose par une certification émise par une autorité.
Dans la BAN, cette certification porte sur l'émetteur/producteur de la donnée: la donnée est certifiée ayant été produite par la collectivité Commune.
Rien d'autre, ni en qualité (fraicheur, exhaustivité, cohérence, ...), ni en droit (certificats papiers ou autre)
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#5 Mon 19 July 2021 15:23
- jdesboeufs
- Participant assidu
- Lieu: Paris
- Date d'inscription: 11 Jun 2012
- Messages: 156
Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?
La certification provient dans ce cas de la DINUM, qui est l'autorité en charge de la BAN à date. Elle s'appuie sur les données communiquées par les communes.
Si une commune veut certifier l'information elle-même, elle en a le droit.
Le dispositif évolue encore.
Concernant le projet de loi, et en particulier l'amendement qui nous concerne, le voici : http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/ … t_967.html
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