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#1 Thu 07 November 2024 12:18

olivier.eckmann
Participant assidu
Date d'inscription: 14 Dec 2007
Messages: 355

Définition de l'unité foncière

Bonjour,

Je travaille sur la notion d'unité foncière, et j'ai une interrogation sur la définition.
La définition est donnée par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 qui précise "Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision"
La question que je me pose est la définition de propriétaire au niveau communal.
Dans le cas d'un propriétaire possédant des parcelles contigües sur plusieurs communes et possédant le même identifiant foncier quelque soit la commune, peut-on regrouper les parcelles de différentes communes dans une même unité foncière? Ou bine l'unité foncière s'arrête forcément à la limite de commune?
L'autre question concerne un même propriétaire (même numéro de SIREN), mais plusieurs identifiants fonciers différents. Doit-on/peut-on regrouper par entité juridique (SIREN) ou par identifiant foncier?

Merci

Olivier

Dernière modification par olivier.eckmann (Thu 07 November 2024 12:19)

Hors ligne

 

#2 Fri 08 November 2024 11:32

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 Sep 2005
Messages: 3191
Site web

Re: Définition de l'unité foncière

Bonjour,

Renseignement pris dans le bureau d'à coté chez le Géomètre Expert, la notion de commune n'influe pas sur la notion d'unité foncière.

Pour répondre à la question de la notion de "propriétaire" au niveau communal :

Il faut en fait parler de titulaire de droit réel (en ce sens le Conseil d'Etat est réducteur le démembrement des droits réels ne se limite pas à l'indivision ou la pleine propriété smile )

AU niveau communal et dans la documentation cadastrale c'est représenté par le compte communal : Ensemble des personnes exerçant des droits réels concurrents sur un ou des biens immeubles dans une même commune.
Donc l'identifiant de compte communal est différent sur deux communes, mais si les titulaires de droits sont les mêmes, les droits concurrents identiques, et les parcelles contigüe, l'unité foncière est constituée.

Pour la dernière question je ne vois pas ce qu'est "l'identifiant foncier". Si c'est le compte communal, pour les personnes morales c'est le cirque dans les données cadastrales, il faut à mon sens se référer aux données hypothécaires, et donc un même SIREN c'est comme un même état civil pour une personne physique. Si le même SIREN exerce les mêmes droits sur des parcelles contigües alors l'unité foncière est constituée.

Vu la qualité des données cadastrales, il est toujours préférables de s'appuyer sur la donnée hypothécaire, avec le coût induit et les délais d'obtention.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#3 Hier 08:09

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Toulouse
Date d'inscription: 22 Jun 2005
Messages: 11930
Site web

Re: Définition de l'unité foncière

Bonjour,

Le Cerema apporte sa définition ici:
https://doc-datafoncier.cerema.fr/doc/g … -foncieres

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