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Bonjour,

Renseignement pris dans le bureau d'à coté chez le Géomètre Expert, la notion de commune n'influe pas sur la notion d'unité foncière.

Pour répondre à la question de la notion de "propriétaire" au niveau communal :

Il faut en fait parler de titulaire de droit réel (en ce sens le Conseil d'Etat est réducteur le démembrement des droits réels ne se limite pas à l'indivision ou la pleine propriété )

AU niveau communal et dans la documentation cadastrale c'est représenté par le compte communal : Ensemble des personnes exerçant des droits réels concurrents sur un ou des biens immeubles dans une même commune.
Donc l'identifiant de compte communal est différent sur deux communes, mais si les titulaires de droits sont les mêmes, les droits concurrents identiques, et les parcelles contigüe, l'unité foncière est constituée.

Pour la dernière question je ne vois pas ce qu'est "l'identifiant foncier". Si c'est le compte communal, pour les personnes morales c'est le cirque dans les données cadastrales, il faut à mon sens se référer aux données hypothécaires, et donc un même SIREN c'est comme un même état civil pour une personne physique. Si le même SIREN exerce les mêmes droits sur des parcelles contigües alors l'unité foncière est constituée.

Vu la qualité des données cadastrales, il est toujours préférables de s'appuyer sur la donnée hypothécaire, avec le coût induit et les délais d'obtention.

Bonjour,

Merci Bruno, compte tenu du nombre de contentieux au TA relatifs aux experts que tu cite, j'ai comme un doute.
.En plus ils aiment inventer des trucs qui n'existent pas : "identifiant fiscal" d'un "propriétaire" ...très drôle.

Bonjour,
Si même SPDC se met à inventer des termes, nous ne sommes pas sorti de l'auberge !! (je viens de vérifier j'avais jamais remarqué).

Le compte communal est "l'ensemble des titulaires de droits réels exerçant des droits concurrents sur un ou des biens d'une commune, dans la limite de six personnes".
Donc en cas d'indivis (ou autre c'est le cas le plus fréquent ) de 6 personnes : Vérifier aux SPF le nombres réel d'indivisaires.

Pour les personnes physiques le compte communal commence par une lettre (Première lettre du nom de famille du destinataire de l'impôt foncier).
Pour les personnes morales autres que "copropriétaires de" par un "+".

Cette notion ne doit pas être confondue avec le N° de personne qui est sensé identifier de façon unique une personne (physique ou morale) pour un SPF donné. (Mais malheureusement ce n'est pas le cas en pratique, l'Etat pour la région Corse possède 37 N° de personne différents !!).

Ensuite pour les unités foncières, l'Ordre des Géomètres Experts a pour position de ne pas considérer la commune comme une séparation d'unité foncière.

Concernant les cours d'eau, il faut faire attention, car ils font partie du domaine [Edit] non [\Edit] cadastré, et s'ils sont non domaniaux ils ne constituent pas une limite d'unité foncière.

Dernière modification par ChristopheV (Thu 14 November 2024 09:17)

Bonjour
@olivier De rien, avec une modification importante dans mon précédent message.