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GEODATA DAYS 2024

#1 Tue 07 June 2005 14:02

François Salgé
Invité

Ordonnance sur la reutilisation des informations publiques

bonjour,

au JO de ce jour:

MINISTERE DE LA JUSTICE

Rapport au President de la Republique relatif a l'ordonnance
n°2005-650 du 6 juin 2005 relative a la liberte d'acces aux documents
administratifs et a la reutilisation des informations publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … SX0500084P

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative a la liberte d'acces
aux documents administratifs et a la reutilisation des informations
publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … SX0500084R

Amicalement

Francois Salge
------------------
Secretaire General
Conseil National de l'Information Geographique
adresse: CNIG, 136 bis rue de Grenelle, 75700 Paris 07SP, France

 

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