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Bonjour,

également surpris par cet "open-access" aux données de la matrice, j'ai alerté le webmaster de Gluiras début Juin, mon message est cependant resté sans réponse.

Peut-être sont-ils finalement conformes à la législation CNIL en vigueur pour ne pas être inquiété...

Bonne Journée,

Nicolas

PS : mais bon maintenant que l'information a été "dénoncée" sur la place publique, peut être que les choses vont bouger de côté de gluiras ou de la CNIL.

Bonjour,

Non, il n'est pas légal de diffuser le nom des propriétaires au grand public.
Cf. cadastre.gouv.fr qui ne le fait pas.

Vous trouverez tout ce dont vous avez besoin sur le site de la CNIL, notamment sur l'Autorisation Unique 001 (AU001)

vous trouverez également des informations de vulgarisation sur le guide de la CNIL prévu à cet effet : Guide des collectivités locales
http://www.cnil.fr/index.php?id=1012

Bon courage,

Laurent SCHNELL

Ci-après une note sur la diffusion des informations cadastrales que j'ai
réalisée avec des informations de la CNIL et de la CADA. Et donc il me
parait tout à fait étonnant de donner un libre accès aux données
personnelles sur un site cartographique sans limitation d'accès.

Dans son rapport d’activité 2007, la CADA indique les conditions de
communicabilité des informations cadastrales.
Les informations cadastrales sont de deux types :
-    les plans cadastraux,
-    les matrices cadastrales.

1-    La libre communicabilité des plans cadastraux
« Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’une parcelle sur le
territoire de la commune tire de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le
doit d’obtenir communication sous l’une des formes matériellement possibles,
de tout ou partie des plans cadastraux. »

De par cette règle, il n’existe aucune restriction à la diffusion de
planches cadastrales ou d’extraits cadastraux.
Cette diffusion peut éventuellement s’effectuer sous conditions tarifaires
qui auraient été mises en place au sein de votre collectivité.

Les plans cadastraux sont également disponibles sur le site internet
http://www.cadastre.gouv.fr
Sur lequel la consultation, l’impression et la commande de document
cadastraux est possible.

2-    La communicabilité restreinte des matrices cadastrales
La communicabilité s’effectue en fonction de la qualité du tiers. 2 cas
peuvent se présenter :

-    Le demandeur est propriétaire
Dès que le demandeur établi qu’il a la qualité de propriétaire de la
parcelle dont il demande le relevé ou justifie d’un mandat exprès de ce
dernier, il peut en recevoir copie intégrale.

-    Le demandeur n’est pas propriétaire
« Les tiers ont le droit d’accéder ponctuellement à des extraits de matrices
cadastrales concernant des parcelles déterminées. »

Dans le principe les informations figurant sur les relevés de propriété sont
couvertes par le secret de la vie privée du propriétaire au sens de la loi
du 17 juillet 1978.
Le principe de libre communication des données cadastrales apporte toutefois
à ce secret un important tempérament : la loi du 7 Messidor An II prévoyait
dans son article 37, la consultation gratuite et la communication tarifiée
des extraits des documents déposés au cadastre.
Cette loi n’ayant pas été abrogé, ce principe de libre communication est
toujours en vigueur.

Toutefois cette communication à des tiers non propriétaires doit s’effectuer
sous certaines conditions :
-    Seul sont communicables aux tiers le numéro et l’adresse de la
parcelle, le nom et prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse
et l’évaluation du bien pour la détermination de la base d’imposition à la
taxe foncière.
-    Les informations qui ne peuvent pas être communiqués à des tiers :
les date et lieu de naissance du propriétaire, les motifs d’exonération
fiscale, ainsi que toute autre information touchant au secret de la vie
privée. Seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de
l’ensemble des informations le concernant.
-    Les informations cadastrales ne peuvent faire l’objet d’une
réutilisation que si la personne intéressée (à savoir le propriétaire) y a
consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes,
ou à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire
le permet.
-    La réutilisation d’informations comportant des données à caractère
personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi «
informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
-    La communication de ces extraits de relevés ne peut-être que
ponctuelle et par ce principe il est donc recommandé aux administrations de
tenir à jour un registre des demandes d’informations cadastrales afin
d’identifier les demandeurs récurrents et élaborer éventuellement un
règlement de consultation.

Les administrations ne peuvent au contraire s’y opposer si le demandeur ne
justifie pas d’un motif légitime et exiger la signature d’un « acte
d’engagement »

3-    La conservation des informations
En rappel, je vous indiquerais que les informations cadastrales sont mises à
jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par
l'administration fiscale.
Seule la version de la matrice cadastrale de l’année précédente peut être
conservée.
Les versions antérieures doivent être détruites ou restituées à
l’administration fiscale, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
Ce principe vaut également pour les cdrom VisDGI.

Christophe Provot

Effectivement je n'ai pas fait la différence en partant du principe que s'il
s'agit de domaine public privé, le bien appartient à la personne morale et
dans ce cas pour ma part, je ne fais pas de différence en ce qui concerne la
diffusion de renseignements.
Ce n'est pas parce que je travaille pour une collectivité territoriale que
je devrais diffuser des informations sur des propriétés d'autres
collectivités ou de l'état appartenant à leur domaine privé.
Tout à chacun peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de
chaque collectivité.

Christophe Provot

Quelqu'un peut-il me sortir le document interdisant formellement ce que cette commune a fait ? ce que tous les agents des impôts (fonciers) savent depuis que c'est en place (il ya quelques années déjà ) ? Et cela n'a pas été fait par hasard (AMA) Euh c'était qui le maire ?
Qui oserait attaquer ? au (grand) risque que la commune gagne et que tout le monde s'y mette au grand damne de "notre institut" et des impôts eux memes, ou qu'elle perde et qu'alors c'est tout le principe de la liberté d'accès à l'info qui peut et sera remise en cause !!!  La CNIL n'a rien à voir la dedans ! Elle ne fait qu'entretenir la peur telle le clergé dans ses meilleures années... Resultat :STAND BY
En un mot, le status quo arrange bien beaucoup de monde. Je serais tenté de dire même qu'il est plus que jamais temps de faire cela avant qu'une loi tombe et que cela ne soit plus possible que par la DGI et... IGN (qui factureront évidemment l'accès à ces petites informations) Mais comment pourrait-on vendre toutes les informations qui sont normalement gratuites si on interdit à ceux qui peuvent la diffuser de le faire ...Remarquez que ça ne derange habituellement personne que les impôts s'arrangent avec notre institut national en lui échangeant "son cadastre" contre des petites photos et que ce derniers puissent en toute "ligitimité" venir auprès des modestes collectivités financeurs de numérisation vendre sa belle bd ou son service bamboleo. Bref HS.
Morceaux choisis ici (comme quoi c'est flou pour tout le monde) :
"Pour les noms il me paraît clair...."
"...je doute que ce soit possible..."

ah oui en tout cas la note de la CADA ne dit rien qui interdise la communication du nom et du prenom (question initiale) sous quelque forme que ce soit !  et pour info, les infos sont tronquées sur les relevés de propriété.

Je taquine (et je ne suis pas de cette jolie commune).
Bon week end.

Bonjour,

Monsieur le Maire est connu:
http://bigbrotherawards.eu.org/Alain-Ri … uiras.html

Bruno

Message posté par JLS

Jugées limite ou en avance sur des évolutions espérées du droit, je crois me souvenir que certaines des actions menées à Gluiras avaient été tolérées à titre expérimental. Peut-être aussi les propriétaires de parcelles avaient-ils donné leur accord pour cette expérimentation.

Confronté à cette question dans le cadre d’une étude en cours sur le foncier agricole périurbain, je souhaite également une réponse plus précise, dans la mesure où des expérimentations sont tentées ici ou là en l’état actuel des canaux de fourniture de l’information.

Dans certains pays, le nom du propriétaire foncier est d’ailleurs une donnée publique.

Quant à la CNIL, ses pouvoirs peuvent être assez contingents. Il fallait par exemple lui déclarer tout site créé sur le web, jusqu’à ce que cela apparaisse désuet ou irréaliste. Un article récent sur la difficulté de
mettre en œuvre des contre-pouvoirs :
http://www.liberation.fr/rebonds/351501.FR.php

Pour compléter la discussion, nous trouvons sur le site de la Cnil dans la rubrique cadastre et Sig l'avertissement suivant:

"Attention !

La diffusion de données cadastrales directement ou indirectement nominatives sur des bornes interactives ou des sites web publics comporte un risque d’utilisation de ces informations à d’autres fins, notamment commerciales, sans que les personnes concernées y aient consenti."

Les mesures de sécurité nécessaires

Les niveaux d’accès à l’application informatique doivent être définis avec précision en fonction des besoins des utilisateurs. S’agissant d’organismes autres que les communes (EPCI, syndicat mixte…), les services ne doivent pouvoir accéder, sauf exception motivée, qu’aux données générales (numéro de la parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire).

Un SIG en intranet ou extranet doit, de préférence, faire appel à un réseau de terminaux dédiés (réseau VPN, par exemple) ou à un système d’authentification permettant de s’assurer que le poste informatique accédant aux données est bien celui d’une des collectivités partenaires.

Lorsque les informations cadastrales sont transmises sur support amovible (cédérom) ou par réseau, les données à caractère personnel doivent être chiffrées, et la clé de déchiffrement délivrée de manière sécurisée. Le support amovible doit, dans la mesure du possible, servir à l’installation des données cadastrales sur un poste de travail ou un serveur dont les accès sont limités, et être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des services municipaux habilités."

Christophe Provot

Bonjour,

C'est une constante du droit français : tout citoyen peut demander à consulter les rôles d'impôts locaux , et ce gratuitement.
De même, tout citoyen peut se rendre au service du Cadastre pour consulter le plan cadastral, et demander l'identité du propriétaire d'une parcelle.
Les restrictions : tout doit être mis en œuvre par le service du cadastre (ou la collectivité locale) pour que cette consultation ne permette pas de constituer des fichiers de personnes réutilisables à des fins commerciales ou autres...

En résumé : le report des informations doit se faire manuellement, sur papier libre, et la consultation doit être ponctuelle (non systématique), sous la "surveillance" d'un fonctionnaire du service concerné, qui peut mettre un terme à la consultation à tout moment. Il me semble que la personne qui souhaite consulter ces informations, doit décliner son identité.
Appliqué au plan informatisé (web), cà donnerait la requête "recherche d'un propriétaire par un numéro de parcelle", et édition d'une fiche sur la seule parcelle requêtée.
Cà ne me semble pas être plus problématique que la consultation "anté-web", mais la CNIL a refusé...
Les Pages Jaunes et autres en donnent largement plus sans que quiconque n'y trouve à redire...

La position du maire de Gluiras ne me choque pas en ce sens.

Cordialement

Dernière modification par Jean-Michel (Tue 16 September 2008 10:21)