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#1 Mon 13 February 2012 16:19
- ckiko13
- Participant assidu
- Date d'inscription: 20 Feb 2007
- Messages: 362
[Cadastre]statut occupants
Bonjour
Nous souhaiterions installer un équipement sur un emplacement qui appartient au domaine public.
Mais comment savoir si une personne morale est gestionnaire; exploitante; concessionnaire de cet emplacement?
Faut-il s'adresser aux Impôts pour avoir l'information?
Merci
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#2 Thu 24 May 2012 09:49
Re: [Cadastre]statut occupants
Bonjour,
Certaines collectivités connaissent leur domaine public artificiel:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_pu … artificiel
Bruno
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#3 Thu 24 May 2012 10:29
- Renaud
- Membre
- Lieu: Ploemeur (56)
- Date d'inscription: 9 Mar 2006
- Messages: 2315
Re: [Cadastre]statut occupants
Bonjour,
Le plus simple est de consulter l'organisme qui a la gestion administrative de ce domaine public (EPCI, CG, DDT(M), ...).
Renaud Mouche
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#4 Thu 24 May 2012 11:28
Re: [Cadastre]statut occupants
Bonjour
Je pense que le plus simple serait de demander ça à la commune qui d'une manière ou d'une autre doit savoir de qui relève cet espace
AlineC
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