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Plusieurs sources m'indiquent qu'une directive europeenne a exigé que le droit français appliqué aux ZAC respecte le principe des appels d'offre pour le choix de l'amenageur des zac.

Le decret d'application français aurait etre publié en fin 2006 entrainant l'obligation pour toute nouvelle zac de respecter ce principe de mise en concurrence.

Quelqu'un peut il m'en dire plus?
Je suis confronté a une zac assez curieuse qui a été "clonée" bizzarement;

En 2005,une 1ere zac  de 200 logements a ete lancée par la communaute de communes portant sur l'urbanisation d'un espace vert de 13 ha situé sur un ancien champ de bataille et enclavé de tous cotés.Le commissaire enqueteur apres avoir entendu les remarques des  voisins a conclu par une recommandation tres defavorable compte tenu de la saturation du reseau urbain(une seule petite rue donnant sur une maternelle et un college).La communaute a donc abandonné le projet en 2006.
Ensuite ,la meme communauté s'est reveillée en 2007 pour lancer une nouvelle zac(au meme endroit)avec un nouveau commissaire enqueteur (comprehensif)mais avec le meme promoteur.Les voisins ont fait les memes remarques puisque le risque de circulation pour les enfants restait strictement le meme.Le nouveau commissaire enqueteur cette fois donnait un avis favorable.

Compte tenu de la proximite d'une tres grande ville de France(7 km du centre ville),la commercialisation des parcelles ne pose aucun probleme a 500€ le m2 constructible.Les 13Ha ont ete achetés(mais pas encore payés car en attente du permis de construire)pour 15€ le m2,soit moins de 2M€.La valeur marché des 200 logements etant a minima de 60Millions TTC.
Compte tenu du cout d'achat du foncier,du cout de viabilisation et du cout de construction,la marge nette est estimée a 20M€ sur le HT(approx 52MHT),soit 40% de marge nette.

En plus la communaute veut ajouter 100 logements(valo 30MTTC) sur un terrain voisin provoquant un bouchon supplementaire sur la petite rue.

Les voisins trouvent stupide que aucun equipements collectifs n'aient ete imposés aux 2 promoteurs(des gros de gros,si vous saviez).Ils sont convaincus que des accidents auront lieu sur la petite rue(300 logements=600 voitures ,donc 1200 passages par jour en plus sur une rue de 400m a sens unique).

La seconde zac ayant ete lancée en 2007,est il normal que aucun appel d'offre n'ait ete lancé?
Est il possible de deposer plainte contre X?