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#1 Wed 03 December 2003 09:15
- Thierry Kegler
- Invité
Convention gestionnaire de reseau
De: KEGLER
Bonjour a tous,
La Commune de Saint Paul elabore un marche pour la gestion et l'entretien de son reseau d'eclairage public. Dans le cadre de ce marche, le futur prestataire aura la charge de constituer le plan du reseau sur un fond de plan cadastral. Je souhaite mettre en place une convention qui definira 1)les produits mis a disposition par la collectivite et le prestataire 2)les droits d'utilisation, de diffusion de ces donnees de chacune des parties 3)...
Je souhaiterais connaitre l'experience d'autres collectivites dans ce domaine, et si possible que vous puissiez me faire parvenir un exemple de convention.
Merci d'avance,
Tres cordialement,
Thierry KEGLER
Mairie de Saint Paul
S.I.G.
Saint Paul
Ile de la Reunion
#2 Sat 20 December 2003 16:30
- Georges Bertrand
- Invité
Re: Convention gestionnaire de reseau
Bonjour
Je n'ai pas vu passer de reponse a ce message. Je pense en consequence utile
d'apporter un eclairage, a defaut d'une reponse, a partir de l'experience
rassemblee lors des missions que j'ai realisees pour des collectivites, des
administrations ou de grands organismes sur la politique de diffusion et de
tarification de leurs donnees geographiques.
Si vous voulez definir avec votre prestataire les droits d'utilisation et de
diffusion des donnees que vous lui concedez, il est necessaire au prealable
de definir des orientations generales en matiere de diffusion. Il s'agit
essentiellement de choix politiques, qui impliquent une decision du conseil
municipal (ou de l'EPCI).
Ces choix doivent bien sur s'inscrire dans un cadre legal et reglementaire
qui a beaucoup evolue et qui continue a changer, notamment sur la
reutilisation des donnees publiques (application de la convention d'Aarhus,
directive du 17 novembre 2003 sur la reutilisation des donnees du secteur
public etc.).
Dans l'immediat il faut faire le point sur les droits de propriete
intellectuelle qui grevent les donnees que vous allez fournir a votre
prestataire (notamment ceux definis par la convention PCI qui vous autorise
a diffuser des produits composites, c'est-a-dire le fond de plan cadastral
auquel d'autres donnees ont ete ajoutees).
En attendant d'avoir defini une politique de diffusion, la solution la plus
simple consiste a :
- vous reserver expressement tous les droits de representation, de
reproduction et de rediffusion des donnees qui vous seront livrees par le
prestataire. Cette cession de droits doit etre ecrite, explicite et
detaillee. Elle ne se presume pas.
- interdire expressement a votre prestataire d'utiliser a toute autre fin
vos donnees et celles qu'il produit dans le cadre de sa prestation, sauf
autorisation prealable et ecrite de votre part.
Il s'agit d'une position conservatoire, qui pourrait etre consideree comme
inutilement restrictive, mais qui pourrait evoluer des que vous auriez
defini vos orientation dans le domaine de la diffusion des donnees
geographiques.
Bien cordialement
Georges Bertrand
Urbatique Conseil
