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Bonjour

La directive concernant la reutilisation des informations du secteur
public est entree en vigueur suite a sa publication au journal officiel de
l'Union europeenne le 31 decembre 2003.

Sous reserve d'une analyse approfondie, la directive definit un ensemble
minimal de regles dont les consequences sont importantes. Par exemple :

L'article 3 cree un droit de reutilisation des donnees publiques a des fins
commerciales des lors qu'une reutilisation preexiste (acces ouvert a des
tiers ou utilisation interne a des fins autres que la mission de service
public). Cet article interdit par exemple a l¹IGN de refuser l¹acces de ses
concurrents aux donnees qu¹il reutilise pour ses propres produits.

L'article 6 precise que le tarifs doivent etre fixes en fonction des couts
(par opposition a la valeur d'usage). Cela interdit de surtaxer les produits
numeriques (moins chers a produire et a diffuser) et facturer plus cher aux
administrations qu'aux particuliers (scan 25 par exemple). La facturation en
fonction du nombre de postes utilisateurs pourrait meme etre contestee...

L'article 7 impose la publication des tarifs (y compris ceux des
facturations internes a l'IGN) et la communication de leur mode de calcul...

L'article 11 interdit les accords d'exclusivite

Attention, cette directive ne s'applique strictement qu'aux donnees
produites par les administrations et les organismes de droit public dans le
cadre de leurs missions de service public (article 2 du projet de decret :
geodesie, couverture aerienne, base de donnees geographiques, referentiel a
grande echelle). L'Etat peut toutefois etendre le champ de la directive.

Cordialement

Georges Bertrand

Bonjour

La semaine derniere j'attirai votre attention sur la publication de la
directive relative a la reutilisation des documents du secteur public.
L'esprit et le contenu de cette directive ont ete precises par M.Volman lors
de sa presentation du 8 janvier 2004 au GFII :

Yvo Volman a tout d'abord indique que la directive precise les regles
minimales qui doivent etre mises en place dans chaque pays. Compte tenu des
reflexions qui ont ete conduites en France depuis de nombreuses annees, M.
Volman espere que la France dans sa transposition ira plus loin que la
directive

Ce voeu a ete entendu beaucoup plus vite que prevuŠ.

Le meme jour, le 8 janvier, l'Assemblee Nationale a en effet ajoute, dans
son vote en seconde lecture du projet de loi sur la confiance dans
l'economie numerique, un article 1 bis A qui reprend l¹esprit de la
directive et qui va beaucoup plus loin qu'une simple transposition.

Cet article ajoute a la loi du 17 juillet 1978 (acces aux documents
administratifs) un nouveau titre intitule  de la diffusion des donnees
publiques numerisees  comprenant trois articles (13.1 a 13.3).

1. Article 13.1
- Il cree tout d¹abord un DOIT D¹ACCES AUX DONNEES PUBLIQUES :  les donnees
numerisees collectees ou produites dans l¹exercice de leurs missions de
service public par les personnes publiquesŠ sont mises a la disposition de
toute personne qui en fait la demande  (sous reserve des exceptions prevues
a l¹article 6 de la loi pour les donnees protegees).
- Il permet la LIBRE UTILISATION DES DONNEES :  l¹utilisation de ces
donnees est libre, a condition qu¹elles ne subissent pas d¹alteration (?) et
que leur source soit mentionnee et sous reserve, le cas echeant, des droits
de la propriete intellectuelle  (des tiers). La reutilisation commerciale
est de droit.
- Il LIMITE LES TARIFS qui ne doivent pas depasser une part des couts :
leur mise a disposition PEUT donner lieu a la perception d¹une redevance qui
inclut une participation forfaitaire aux depensesŠ  En cas d¹utilisation
commerciale cette redevance forfaitaire PEUT etre completee par  une
remuneration qui tient compte des ressources retirees de l¹exploitation
commerciale
- Il prevoit enfin que d¹eventuelles contestations peuvent etre portees
devant la CADA.

2. Article 13.2
Cet article definit les DONNEES ESSENTIELLES qui comprennent notamment
L¹ensemble des actes et decisions pris par l¹Etat ou un de ses EPA qui sont
soumis a une obligation de publicationŠ
Ces donnees sont mises gratuitement a la disposition du public sur des sites
accessibles en ligne. Elles peuvent etre gratuitement utilisees et
rediffuseesŠ

On retrouve la une grande partie de l¹article 8 du projet de loi sur la
societe de l¹informationŠ

Cet amendement (n° 48) a ete vote contre l¹avis du gouvernement. Il n¹est
pas certain qu¹il survive au processus parlementaire (vote du texte dans les
memes termes par le Senat et l¹Assemblee Nationale). Quoi qu¹il en soit il
est interessant que les deputes cherchent a favoriser l¹acces aux donnees
publiques et leur libre utilisationŠ

Cordialement

Georges Bertrand

Le texte de la petite loi votee le 8 janvier peut etre telecharge sur le
site de l'Assemblee Nationale :
http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-2.pdf

Le compte rendu des debats

M. Alain Gouriou - Les amendements 47 et 48 ont trait a l'utilisation
d'Internet pour l'acces a certains documents administratifs. Il s'agit de
favoriser l'Internet citoyen. L'amendement 48 fait obligation a toutes les
personnes publiques, ainsi qu'aux personnes privees chargees d'une mission
de service public, de mettre a disposition du public les donnees numerisees
qu'elles collectent ou produisent, lesquelles donnees pourront etre
diffusees par toute personne, y compris a des fins commerciales, pourvu
qu'elles ne subissent pas d'alteration et que leur source soit mentionnee.
Tout litige serait du ressort de la commission d'acces aux documents
administratifs.
Mme la Presidente - Procedons par ordre, et tenons-nous en d'abord a
l'amendement 47.
M. le Rapporteur - Favorable a l'amendement 47. Les documents administratifs
doivent pouvoir etre transmis par courrier electronique lorsque leur
delivrance est autorisee.
Mme la Ministre deleguee - Avis defavorable. La loi du 17 juillet 1978,
modifiee par la loi du 12 avril 2000, permet deja l'acces aux documents
administratifs, par voie electronique. Le decret d'application de l'article
4 de cette loi precise que la copie d'un document administratif peut etre
obtenue soit sur papier, soit sur un support informatique identique a celui
utilise par l'administration, soit par messagerie electronique. Les frais
qui peuvent etre reclames au demandeur sont limites au cout de reproduction
et d'envoi du document, a l'exclusion de celui du travail.
M. Alain Gouriou - Vos explications nous suffisent, car ce  detail  nous
avait echappe en commission.
L'amendement 47 est retire.
M. le Rapporteur - Avis favorable a l'amendement 48.
Mme la Ministre deleguee - Defavorable. La directive europeenne relative a
la reutilisation des documents du service public a ete adoptee le 17
novembre dernier, et les travaux de transposition en droit interne
demarreront prochainement. Ils reprendront les dispositions de l'amendement.
M. Patrick Bloche - On anticipe bien sur les droits d'auteur !
M. Christian Paul - Pourquoi tant de reserve de la part d'un gouvernement
qui anticipe sur les directives dans d'autres cas plus difficiles ?
Il s'agit de favoriser l'internet citoyen, d'y afficher les donnees
publiques essentielles, de resister a la marchandisation excessive des
services en ligne. Je me rejouis que la commission soit favorable a cet
amendement.
L'amendement 48, mis aux voix, est adopte.

Vous avez tout a fait raison. Ces exceptions sont importantes et tres (trop)
larges : si on comprend le besoin de proteger le resultat de recherches
pointues susceptibles de valorisation, il y a beaucoup de donnees
interessantes qui vont rester sous le coude. En outre cela cree une
distorsion lorsque les universites font de la prestation de services dans le
secteur concurrentiel.

Il reste possible, dans de tels cas, de saisir le conseil de la concurrence,
car la regle de l'egalite des conditions de concurrence s'appliquent a tous
sans distinction de statut (des lors qu'il existe un marche). Mais ce n'est
pas vraiment une solution efficace.

D'ailleurs rien n'empeche la France, dans la transposition de la directive,
d'adopter des positions plus souples tenant compte de la diversite des
situations et ouvrant l'acces a ces donnees. Mais on peut compter sur un
redoublement de lobbysme au niveau national, les services de l'Etat ayant
toujours tendance a defendre les institutions contre les citoyens (elles
pesent plus dans la vie quotidienne). C'est ainsi que l'IGN a plus l'oreille
du ministre pour faire entendre ses points de vue (qui ne sont pas forcement
ceux correspondant a ses interets bien compris) que les services de
l'Equipement ou de l'environnement, sans parler des collectivites
territoriales dont l'avis pese peu (elles ont du mal a parler d'une seule
voie et fort, au moins sur ce sujet...).

Lors de a reunion du 8 janvier Ivo Volman a regrette cet exces de protection
que certains organismes ont obtenu grace a la force de leur lobbyisme. Il a
exprime l'espoir qu'au vu de l'application de la directive, ces points
puissent etre revus a l'avenir, par exemple sous forme d'orientations
(guidelines) plus simples a mettre en oeuvre qu'une directive.

Cordialement

Georges Bertrand