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Bonjour,

et

Heu, vous vous ètes tout simplement mal compris là, non ?

Un peu comme la frontière du Grand Nord canadien avec la fonte des glaces, quoi


amha l'objectif n'est pas d'obtenir des limites ayant valeur juridique, donc le passage par un géomètre expert DPLG, un juge ou le conseil d'état, bof ...

B'soir,

Oui, mais je trouvais peut-être à tord qu'il y avait un mélange entre "information publique", limites juridiques (c'est pas moi qui ai écrit que la DGI n'avait pas vocation à établir les limites communales) et cadastre.

Puisque Bercy vous dit que cela ne pose pas de problèmes sous réserve de mention de la provenance et du millésime, que l'ensemble des informations utiles à la représentation des contours communaux est contenu dans le cadastre je ne vois pas pourquoi ne pas s'en servir, mais ce n'est que mon humble avis un peu fatigué.

A+

Ce qui m'intéresse ce sont les informations publiques. Les bases de données qui portent ces informations peuvent être sous n'importe quelle licence restrictive, peut importe. Quant à la question juridique des limites communales, je voulais juste signaler que la DGI semble protéger indifférement le contenu de sa base, la structure de sa base, son droit d'auteur sur la base alors que la législation actuelle distingue assez nettement les différents aspects.

Bercy a juste oublié de se conformer à l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978. On peut se servir du plan cadastral, sans problèmes, tant qu'on reste dans une utilisation non commerciale : donc au mieux une licence Creative Commons avec clause "non commercial". S'agissant des limites communales, on ne pourrait pas se servir "commercialement" d'informations dont l'"auteur" n'a pas de légitimité à revendiquer des droits hormis ceux du producteur de base de données ? Ce n'est pas cette base de données qu'il est intéressant de récupérer pour elle-même, mais son sens (la limite entre la commune X et Y est le cours d'eau A, le chemin rural B, la route communale C, etc. le reste pouvant faire l'objet d'un droit de citation). La ré-exploitation commerciale de ces informations ne doit pas être soumise à la moindre restriction.
En résumé, la notion législative de "réutilisation des informations publiques"  ne prend pas en compte explicitement l'"appropriation" sémantique des informations publiques. Je cite l'article 12 de cette fameuse loi de 78 : "Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées."
La question "super banco" : quelle administration détient des droits d'auteur (ou du producteur de base de données) sur les limites communales ?

cordialement
Denis