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Bonjour,

Je suis egalement interessee par les reponses a cette question puisque nous reflechissons egalement a la definition des conditions de participation aux couts des tirages de plans A0.

Merci

EMERIAU Nadia
Chargee du SIG

De: Georges Bertrand
Bonjour Flavie

Avec un peu de retard quelques complements
aux reponses a votre question. La tarification
est une question complexe qui demande
beaucoup de rigueur.

Il est en effet necessaire de prendre une
deliberation pour fixer un tarif, y compris en
cas de gratuite. Il faut aussi disposer d'une
regie de recettes, preciser les droits
d'utilisation cedes ...

Il faut verifier que la prestation est licite
(certaines donnees sont protegees ou
grevees droits, il ne faut pas concurrencer le
secteur prive etc.).

Il faut enfin verifier si le tarif n'est pas
reglemente, notamment pour les documents
administratifs (une carte est un document),
les donnees environnementales, les donnees
juridiques (zonages notamment). Dans cas
c'est le cout de reproduction qui s'applique
comme le montrent les extraits ci-dessous.

Pour les autres donnees rien n'empeche de
tenir compte de l'ensemble des couts de
production et de diffusion...

Bien souvent la gratuite associee a un
support numerique sera la solution la plus
simple, mais pas forcement la meilleure...

Si vous souhaitez etablir un politique de
diffusion et de tarification, l'aide d'un
consultant exterieur sera souvent utile.

Bien cordialement

Gorges Bertrand

Decret 2001-493 du 06 Juin 2001 pris pour
l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 et relatif aux modalites de
communication des documents administratifs

Article 1
Toute personne demandant copie d'un
document administratif dans les conditions
prevues a l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978
susvisee peut obtenir cette copie :
- soit sur papier ;
- soit sur un support informatique identique a
celui utilise par l'administration ;
- soit par messagerie electronique.
Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un
document sur support informatique ou par
messagerie electronique est avise du
systeme et du logiciel utilises par
l'administration.

Article 2
A l'occasion de la delivrance du document,
des frais correspondant au cout de
reproduction et, le cas echeant, d'envoi de
celui-ci et qui constituent une remuneration
pour services rendus peuvent etre mis a la
charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en
compte, a l'exclusion des charges de
personnel resultant du temps consacre a la
recherche, a la reproduction et a l'envoi du
document, le cout du support fourni au
demandeur, le cout d'amortissement et de
fonctionnement du materiel utilise pour la
reproduction du document ainsi que le cout
d'affranchissement selon les modalites
d'envoi postal choisies par le demandeur.

Article 3
Les frais mentionnes a l'article 2 autres que le
cout de l'envoi postal ne peuvent exceder des
montants definis par arrete du Premier
ministre.
L'interesse est avise du montant total des
frais a acquitter, dont l'administration peut
exiger le paiement prealable.

Arrete du 1er octobre 2001 relatif aux
conditions de fixation et de determination du
montant des frais de copie d'un document
administratif

Art. 1er. - Le montant des frais mis a la charge
de la personne qui demande la reproduction
d'un document administratif est fixe par
l'autorite administrative qui assure la
delivrance de la copie selon les modalites de
calcul definies a l'article 2 du decret du 6 juin
2001 susvise.

Art. 2. - Lorsque les copies de documents
sont delivrees sur les supports papier et
electronique cites ci-dessous, les frais
mentionnes a l'article 2 du decret du 6 juin
2001 susvise, autres que le cout d'envoi
postal, ne peuvent exceder les montants
suivants :
0,18 Euro par page de format A 4 en
impression noir et blanc ;
1,83 Euro pour une disquette ;
2,75 Euro pour un cederom.

Art. 3. - Les copies de documents delivrees
sur des supports autres que ceux cites a
l'article 2 du present arrete font l'objet d'une
tarification determinee par l'autorite
administrative qui delivre ces copies, dans les
conditions definies a l'article 2 du decret du 6
juin 2001 susvise.