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Appele par le CNIG a emettre son avis sur le projet de decret IGN, le SPDG se rejouit de la demarche engagee, attendue depuis longtemps par les professionnels de la geomatique.
Le contenu du decret n’est malheureusement pas a la hauteur de ces esperances. Il comprend meme des dispositions dangereuses, notamment l’institution d’une exclusivite au profit de l’IGN sur les donnees du RGE definies de maniere qui peut etre tres extensible.
En particulier ce texte n’est pas acceptable en l’etat par les collectivites territoriales qui produisent et diffusent de nombreuses donnees qui ont vocation a faire partie du RGE.
Le SPDG reaffirme sa determination a obtenir une amelioration importante du projet de decret.
Merci de vous prononcer sur la position du SPDG exprimee sur le site http://spdg.org

Le 9 fevrier 2004,
Jean-Lucien Seligmann, president du SPDG

Bonjour a tous

Suite aux differents mails de la semaine passee a propos du futur decret
IGN, j'aimerais proposer mon avis qui reste tres positif sur le sujet quant
au contenu meme de ce decret. Mon role au sein du pole geomatique du
ministere de l'Équipement, ma participation a de nombreux groupes de travail
en interne a ce ministere et au CNIG me pousse a considerer la notion de
referentiel comme essentielle pour les utilisateurs de la geomatique, et ce
decret me semble aller dans ce sens. Selon moi, deux contraintes
actuellement s'opposent a la diffusion des referentiels : leurs couts et le
fait qu'ils soient assujettis a la propriete intellectuelle au travers de
licences. Je pense que le decret resout en grande partie le probleme du cout
si l'on considere que le futur arrete qui doit definir son contenu doit
repondre avant tout aux besoins exprimes des utilisateurs et aborder le
sujet delicat de la propriete intellectuelle sur ce type de donnees
indispensables a tous.

Mon argumentaire est le suivant :
Le RGE est pour moi une veritable avancee pour les utilisateurs, quatre
composantes complementaires dont chacune repond a des fonctionnalites
differentes. C'est pour cela qu'il faut continuer a se battre pour faciliter
sa diffusion et son utilisation par tous les acteurs de la geomatique en
France. Le RGE est un outil fondateur pour les utilisateurs et c'est la
condition indispensable pour les echanges de donnees et la mise en place de
donnees metier qui reste le veritable besoin. Ce decret est une premiere
avancee significative et tres importante. J'y vois trois grands avantages,
d'une part eviter de passer par la politique des marches, c'etait
inconcevable pour des raisons de delais, de lourdeur et de disponibilite des
donnees.
L'autre avantage, c'est que ce RGE est avant tout un referentiel. Il y a
dans cette notion quelque chose de tres fort, une reference c'est la base,
le fondement et l'on ne peut pas imaginer qu'il soit confie a differents
prestataires, il faut un integrateur unique. L'IGN a les competences
techniques pour le faire, il saura le faire bien. Meme s'il doit sous
traiter, il saura mettre en place la demarche qualite necessaire pour
assurer les controles indispensables. Pour des donnees de cette importance
c'est primordial. Le droit exclusif apporte egalement cette dimension.
Le troisieme avantage que j'y vois, c'est l'obligation donnee a l'IGN de
preciser par la comptabilite analytique le cout reel de realisation du RGE.
On aura alors une idee precise de ce cout par rapport a la subvention de
l'IGN. On peut esperer qu'ils tendent a converger rapidement. Si c'est le
cas, cela signifie que le RGE sera entierement finance sur fonds publics. Si
ce n'est pas le cas, le futur arrete qui doit preciser le contenu du RGE
devrait faire evoluer son cout de realisation. En effet, pour le moment
l'IGN a repondu par les produits qu'il avait sur etagere pour jouer le role
de composantes de ce referentiel. Les utilisateurs pensent differemment.
Actuellement, l'IGN considere qu'un referentiel doit contenir l'union (au
sens mathematique) des besoins des utilisateurs. Nous pensons, au contraire
qu'il ne doit contenir que l'intersection de ces besoins. Ainsi,
actuellement, sur proposition de l'IGN la composante vecteur (bd topo)
contient des objets qui relevent selon nous de donnees thematiques ou
metier. Elles ont forcement un cout impute sur le RGE. Si nous arrivons a
definir un RGE epure, on peut esperer que la subvention soit suffisante pour
payer en totalite ce referentiel. Si on y arrive, nous aurons fait un grand
pas de plus.

Il me semble que deux grosses contraintes pesent actuellement sur la
diffusion de telles donnees : leurs couts et les restrictions d'utilisation
que represente le droit de propriete intellectuelle qui se traduit par des
licences tres compliquees, tres lourdes et qui sont de reels freins a leur
utilisation et a leur diffusion. Outre qu'elles engendrent un cout non
negligeable elle reduisent considerablement les possibilites d'echange, de
mise a disposition et alourdissent le travail des utilisateurs et des
acteurs. Le decret et l'arrete devraient permettre de minimiser les couts et
eliminer ainsi la premiere contrainte.
Il reste la seconde sur la propriete intellectuelle et les licences. C'est
sur ce sujet qu'il faut travailler maintenant, voir en quoi un referentiel
epure peut ne pas relever de la propriete intellectuelle et devenir une
donnee publique libre de droit.

Les referentiels sont des donnees prealables et primordiales pour pouvoir
travailler et generer des donnees metiers qui restent la vraie finalite des
utilisateurs. Ils doivent etre accessibles a tous sans aucune contrainte.
Sur la saisie des referentiels metier, l'IGN aura son mot a dire car il
demeure l'expert du sujet pour la realisation de bases de donnees
geographiques. Ces donnees sont des donnees d'experts, la propriete
intellectuelle s'impose et il faudra que les utilisateurs payent le prix.
L'IGN peut en vivre en partie.

Pour faire court, le probleme de la propriete intellectuelle reste le vrai
soucis que seules, les licences ne peuvent resoudre et l'on doit se poser la
question pour savoir si les referentiels doivent y etre assujettis ou non.

Gilles Troispoux

www.certu.fr

Bonjour a toutes et a tous,

A la demande du CNIG, l’Association Francaise pour l’Information
Geographique est amenee a donner son avis sur le projet de decret renovant
les statuts et actualisant les missions l’IGN. Le document redige par l’
AFIGeO est la synthese des reactions des membes de l'AFIGeO parvenues au
secretariat de l’association. Il a ete debattu lors Conseil d’
Administration du 13 janvier, qui n’a pas permis de degager une position
unanime.

La position finale de l’AFIGeO est en acces libre sur : www.afigeo.asso.fr /
A La Une

La principale conclusion de la position de l’AFIGeO est que ce texte, bien
qu’il ne s’applique pas aux collectivites territoriales, les mets en cause.
Elles sont des producteurs clefs d’information de references bien souvent
dans le cadre de partenariats locaux.

Que deviennent les conventions signees avec des acteurs locaux, et notamment
les garanties acquises par les collectivites en matiere de bases de donnees
informationnelles?
Les administrations locales partenaires deja engagees dans ces operations
devront-elles y renoncer ?
Les conventions locales seront-elles renouvelees pour inclure l’IGN et les
nouvelles conventions de numerisation incluront-elles l’IGN?
Les financements anterieurs et futurs pour la creation des donnees par les
partenaires des conventions locales seront-ils pris en consideration pour l’
acces aux donnees reprises par l’IGN notamment pour les mises a jour?
Les mecanismes de partenariat mis en place seront-ils contestes par le
detenteur de l’exclusivite ?

Le texte sera presente lors de la pleniere du CNIG le 10 mars prochain.

Cordialement,

Joseph GREGOIRE

Charge de Communication AFIGeO

www.afigeo.asso.fr

Bonjour,

Dur effectivement ce qui se passe : les collectivites plus gros
producteurs d'IG , plus gros utilisateurs, plus grosse part de marche chez
les principaux editeurs de SIG et DAO, initiateurs du mouvement SIG des
annees 90 (et bien avant), gestionnaires des informations qu'elles ont
financees souvent avec leurs partenaires locaux, ............. meritent
d'etre tres largement representees dans les instances et devraient
etre plus ecoutees et respectees.

Il est incroyable d'en arriver la.

Denis DELERBA
Mairie de Nice
Information Geographique
Animateur national GT SIG Topo de l'AITF

Bonjour

Une des difficultes avec ce projet de decret, c'est qu'il n'est pas clair, ce qui ouvre la possibilite
d'interpretations diverses

Voici le texte exact

Art. 3 - I. Le referentiel geographique a grande echelle, dit  RGE , mentionne au i) de l'article

2, est un systeme integre d'information geographique de precision metrique couvrant
l'integralite du territoire national, regroupant, sous forme numerique et selon des normes
homogenes et interoperables, des bases de donnees, dites  composantes  du RGE, de
nature topographique, orthophotographique, parcellaire et d'adresse.
L’institut constitue, tient a jour et diffuse de facon exclusive pendant une duree de six ans ce
referentiel geographique a grande echelle, sans prejudice des dispositions visees a l'alinea
IV ci-apres.
Un arrete du ministre charge de l'equipement, pris apres avis du Conseil national de
l'information geographique, precise la nomenclature des objets et phenomenes repertories et
fixe les normes applicables aux releves des differents types de donnees composant le
referentiel geographique a grande echelle.
II. Les services et etablissements publics de l'Etat, autres que l'IGN, qui sont legalement
producteurs ou depositaires d'informations geographiques fournissent a l'IGN les donnees
necessaires a la construction et a la mise a jour du referentiel geographique a grande echelle.

Le texte est tres fort : L'IGN CONSTITUE, TIENT À JOUR ET DIFFUSE ... DE MANIÈRE
EXCLUSIVE CE RGE lui meme defini de maniere tres large.

L'esprit du texte est clair : il s'agit de reserver a l'IGN la production et la diffusion du RGE, pour
eviter les doublons. Dans ce cadre les collectivites territoriales n'ont pas le droit de produire
ne serait-ce qu'une partie du RGE ou d'une donnee equivalente (sur les memes specifications
ou tres voisines). Toute autre interpretation rendrait le texte inoperant donc inutile (sauf pour
eviter la mise en concurrence prevue par le code des marches publics).

Les reponses de l'IGN aux questions vont dans le sens d'une application rigoureuse du texte.
L'IGN dit par exemple qu' Il convient de rappeler que l’octroi des droits exclusifs vise a garantir
au RGE une protection indispensable contre la concurrence dans sa phase de lancement. .
Toute production ou diffusion de donnees susceptible de reduire les recettes que l'IGN tirera
du RGE est, de ce point de vue, une violation du decret....

Et la reponse precitee vise precisement les collectivites territoriales, s'agissant des adresses
georeferencees (les adresses non georeferenceees ne sont pas considerees comme faisant
partie du RGE...).

Une clarification du projet de decret pourrait etre utile...

Cordialement

Georges Bertrand