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#1 Thu 23 December 2004 12:58
- Sig
- Invité
Declaration simplifiee CD VISDGI
De: LANDOIS
Dans l'article 6 de la declaration simplifiee numero 45 il est demande d'informer les administres dans le journal municipal des finalites de traitement,des droits d'acces.....
Est ce que vous avez deja redige un article?
Si oui est ce que vous pourriez me l'envoyer?
Merci d'avance
Beatrice LANDOIS
#2 Thu 23 December 2004 12:58
- Xavier Ducordeaux
- Invité
Re: Declaration simplifiee CD VISDGI
Bonjour a tous,
Ci-dessous le texte que nous avons publie dans notre journal d'info suite a
notre declaration CNIL pour l'installation d'une application cadastre dans
chacune de nos communes. Il est juste a adapter par rapport a la
problematique VISDGI.
A ce propos, toutes nos communes ont fait une declaration CNIL pour
l'utilisation des fichiers cadastraux. A votre avis, doivent-elles en
refaire une pour l'utilisation de VISDGI (sachant que toutes les donnees
disponibles dans VISDGI le sont egalement dans notre SIG) ?
Merci et bonne journee a tous !
Les donnees protegees par la CNIL
Conformement a la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes
(CNIL), Jura Dolois a pris une deliberation pour l’utilisation des
informations cadastrales dans son SIG. Conformement a l’article 5 de cette
deliberation, et en application des directives de la CNIL, en voici un
resume :
- Il est cree a la communaute de communes « Jura Dolois » un traitement
automatise qui utilise notamment les fichiers des proprietaires, des
proprietes baties, non baties, et des voies et lieux-dits, transmis chaque
annee par la Direction Departementale des Services Fiscaux.
- Cette application a pour finalites de connaitre la propriete des parcelles
et l’occupation des sols. Jura Dolois sera en mesure de delivrer, a toute
personne ayant depose une demande concernant une parcelle ou un proprietaire
determine, les informations issues de la documentation cadastrale, sous
reserve que les informations demandees se rapportent a la propriete
immobiliere et qu’elles figurent sur les microfiches cadastrales. Les
informations ne seront pas utilisees a des fins de demarchage politique,
electoral ou commercial.
- Le droit d’acces et de rectification prevu par les articles 34 et suivants
le la loi du 6 janvier 1978 s’exerce aupres de la Communaute de Communes «
Jura Dolois ».
- L’integralite de l’acte administratif peut etre consulte a JURA DOLOIS sur
simple demande.
Xavier DUCORDEAUX
Charge de mission S.I.G
JURA DOLOIS
54 rue Andre Lebon
BP 458
39109 DOLE Cedex
