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Oups désolé de l'oubli : Opposable aux tiers

Dernière modification par Vincent87 (Wed 01 July 2009 16:53)

Merci votre réponse apporte tous les éléments que j'attendais. Il faut passé par un "tiers" extérieur au projet.
Ce n'est pas l'outil mais la personne qui fait que c'est "légalement juste ou non."

Dernière modification par Vincent87 (Thu 02 July 2009 08:42)

Bonjour,

Pas d'exemple de ce type en tête. Pourrais-ton avoir une précision du contexte (routes, patrimoine de la collectivité, etc.).
De façon globale, si l'opposabilité est recherchée, n'est-il pas indispensable d'en passer pas un géomètre-expert ? Au moins d'un point de vue juridique.

Bonne continuation,

Simon BANCAREL
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DSITC - Service des Systèmes d'Information Géographique
Conseil Général du Gers

En fait en reformulant ma question un peu plus simplement je dirais :Qu'est ce qui me permet de faire une mesure non contestable?

Dans le cas précis sur lequel je travail c'est un programme de transport scolaire & de subventions. Le projet et que selon un nombre d'enfant, la distance entre ces enfants (point de ramassage) et l'école il y a ou non subvention pour la création d'une "ligne" de transport scolaire.

La commune a mandaté un agent communal pour faire la mesure. IL a trouvé une distance qui lui donne droit à la subvention etc...quand c'est "nous" qui faisons la mesure la distance trouvée ne donne pas droit à la subvention...

Quid de qui a raison...

C'est pour cela en fait que la question serait plutôt quels sont les moyens que je peux mettre en place pour que la mesure faite soit indiscutable...d'une part comme de l'autre.

Bonjour,

J'ai vu le mel ce matin sans avoir eu le temps de répondre. C'est drôle, je n'étais pas du tout dans ce ton-là. En gros, je crois que ce qui rend quelque chose opposable est la qualité du décideur. C'est une caractéristique essentielle de la puissance publique.

J'ai cru comprendre que la principale qualité du géomètre-expert est que sa mesure, faite par lui, est opposable par le simple fait qu'il est géomètre-expert. Qu'il le fasse par GPS différentiel à double fréquence Blue-Ray interférométrique ou par décamètre à ruban n'a aucune importance (accord avec Jeirhome). A contrario, le quidam dans mon genre qui se pointe aux Hypothèques avec ses mesures sera reçu sans doute courtoisement, mais éconduit (léger écart de présentation avec Jeirhome?).

Bref, dans le cas de transport scolaire, il faudrait éviter de se poignarder avec des saucisses (j'ai un faible pour l'expression). A partir de mon expérience en cartographie des risques, j'ai tendance à considérer que le risque de contentieux est le plus souvent surévalué et conduit essentiellement à du gaspillage de deniers publics.

Devant un tribunal administratif, selon ma faible expérience, on n'évite pas le contentieux par des mesures ultra-précises. On l'évite par la définition de règles claires (par exemple, calcul sur viamichelin ou autres) et la rigueur d'appréciation. Le juge apprécie ensuite non pas le mode de calcul mais sa bonne application (égalité de traitement, essentiellement).

Ainsi, aucun plan de prévention des risques n'a jamais été condamné parce qu'il était au 1 : 25 000...

Il manque évidemment les n citations de jurisprudence qu'un juriste aurait produit, aussi suis-je tout disposé à lire d'autres avis.

Cordialement

merci pour tous ces points de vue qui m'aide à y voir plus clair!

D'accord avec Jeirhome et Marc:
la première chose est de définir très précisément la distance et son mode de mesure pour éviter toute contestation

Du genre:
Distance, mesurée à vol d'oiseau, depuis le point de ramassage le plus proche du domicile à l'arrêt de bus de l'école

Dans l'idéal et pour éviter toute contestation la définition de la distance doit être telle que mesurée par 2 personnes differentes avec des méthodes differentes, elle devrait être identique (a la précision prés).
Ce qui n'est manifestement pas le cas pour vous.

Pour ce qui concerne l'opposabilité l'exemple type est celui du P.V de bornage:

Si il est signé des 2 voisins, la loi le considère comme un contrat entre deux partis et il est donc opposable à chacun des signataires qui n'en respecterait pas les termes (une distance par exemple).

Si il est publié aux hypothéques, il devient opposable au tiers.
Dans l'esprit de la loi la publication, qui permet la consultation, rend la contestation possible.
L'absence de contestation valide en quelque sorte l'acte publié.