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#1 Sat 25 February 2012 02:11

Lydia.univ-tlse2
Membre
Date d'inscription: 25 Feb 2012
Messages: 2

Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour

Etudiante à la fac Sociale de Toulouse 2, je travaille (en résumé car trop long et complexe à expliqué ici), sur un projet de recherche et analyse de l'évolution foncière de notre ville "rose" ainsi que sur la 1er et seconde couronne.
J'ai à ce titre reçu de la direction du cadastre de Toulouse et DGi, après pas mal de périples et d'explications de mon projet, les fameux fichiers fonciers majic III de 2011, seulement voilà, il me fallait impérativement ceux de 2010, et impossible de trouver ce genre d'archive, l'administration restant sourde à ma demande, pourtant ma demande était claire.

Ma question est donc la suivante, des membres de ce forum auraient ils les "majic" de 2010 DEPT 31 dans leurs archives afin que tout mon travail ne soit pas réduit à néant?
Si oui un énorme merci d'avance de sauver mon travail

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#2 Mon 27 February 2012 08:29

Macaron
Membre
Lieu: Paris
Date d'inscription: 12 Dec 2007
Messages: 244

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour,

Je pense que ce n'est pas possible de communiquer ces fichiers pour des raisons de confidentialités (CNIL).

Bien cordialement,


Message rédigé intégralement à partir d'électrons recyclés.

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#3 Mon 27 February 2012 09:44

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 Sep 2005
Messages: 3070
Site web

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour,

Macaron a écrit:

Je pense que ce n'est pas possible de communiquer ces fichiers pour des raisons de confidentialités (CNIL).


or

Lydia a écrit:

J'ai à ce titre reçu de la direction du cadastre de Toulouse et DGi, après pas mal de périples et d'explications de mon projet, les fameux fichiers fonciers majic III de 2011


NB: Quand vous indiquez direction du cadastre de Toulouse c'est la DGFiP ou la commune ? Car que la DGFiP n'ai pas conservé d'archive 2010 cela ne me surprend qu'à moitié, mais la Ville ou la communauté urbaine un peu plus.


Christophe
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#4 Mon 27 February 2012 10:47

Jean-Michel
Membre
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 Oct 2005
Messages: 3914

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour,
Ne pas oublier que ces fichiers sont des fichiers fiscaux, destinés à établir les impots locaux (ici taxe foncière).
Or, en matière de fiscalité locale, les contestations (ou reprise d'impôts par lea DGFiP) peuvent être engagées jusqu'au 31 Décembre de l'année qui suit la taxation.
En l'occurence, la TF de l'année 2010 est prescrite à compter du 1er Janvier 2012.
C'est pour cette raison que tout détenteur de données MAJIC doit détruire les données qu'il détient dans ces mêmes délais.
C'est également pour cela que la DGFiP vous refusera la mise à disposition de toute donnée antérieure au 31 Décembre 2010.
Si quelqu'un ( quel qu'il soit) détient encore des données de 2010, il est en infraction vis à vis de la législation fiscale en vigueur.
Il ne faut pas être plus royaliste que le roi...
Cordialement

PS : j'ai renommé le sujet pour plus de clarté : "demande d'aide" n'aide pas beaucoup à cerner le problème...

Dernière modification par Jean-Michel (Mon 27 February 2012 10:49)


Jean-Michel
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#5 Mon 27 February 2012 12:05

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 Sep 2005
Messages: 3070
Site web

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour,

Si quelqu'un ( quel qu'il soit) détient encore des données de 2010, il est en infraction vis à vis de la législation fiscale en vigueur.
Il ne faut pas être plus royaliste que le roi...


Bien vu mais pourquoi cela n'est il pas précisé dans les conventions de numérisation de plan qui contiennent généralement la fourniture des données MAJIC ?

Et pourquoi les communes (ou autres) recevant des fichiers "VisDGFiP" ne sont pas obligées de retourner les dits fichiers, ou tout du moins informés de le faire ?

Je dis cela au vu de ce que je connais, mais peut-être certaines lignes ou informations m'auraient échappées.

S'il existe un texte j'aimerai bien avoir la référence.


Christophe
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#6 Mon 27 February 2012 15:11

Jean-Michel
Membre
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 Oct 2005
Messages: 3914

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

ChristopheV a écrit:

Bien vu mais pourquoi cela n'est il pas précisé dans les conventions de numérisation de plan qui contiennent généralement la fourniture des données MAJIC ?

Et pourquoi les communes (ou autres) recevant des fichiers "VisDGFiP" ne sont pas obligées de retourner les dits fichiers, ou tout du moins informés de le faire ?
...
S'il existe un texte j'aimerai bien avoir la référence.


Je me rappelle avoir vu dans des conventions de mises à disposition des données, une phrase du style :
"Le réceptionnaire (terme non garanti) s'engage à détruire les données de l'année précédente à réception du nouveau millésime"
A défaut d'être certifié, ou d'être la loi, c'était l'esprit...
Avec la généralisation de la diffusion numérique, (données MAJIC III ou VisDGI), peut-être ces termes se sont-ils perdus dans les limbes administratives, ou la routine...
JM


Jean-Michel
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#7 Mon 27 February 2012 15:55

pm66
Membre
Lieu: Perpignan
Date d'inscription: 22 Feb 2011
Messages: 164
Site web

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour,

Les conventions de numérisations de plan ne concernent pas les fichiers littéraux (matrice cadastrales). Ils s'agit simplement d'un partenariat entre le Cadastre et une collectivité territoriale pour informatiser le PLAN (fourniture des plans au format Image par le Cadastre, vectorisation du plan par un prestataire payé par cette collectivité, mise à jour gratuite par le cadastre par la suite au profit des membre de la convention).
Les fichiers cadastraux sont à acheter chaque année auprès de la DGFIP. Certains conseils généraux l'achètent pour le compte des communes car le tarif est fortement dégressif en fonction du nombre de parcelles.

En ce qui concerne les fichiers fonciers, la CNIL n'autorise les collectivités à ne garder que l'année antérieure. Pour VISDGFIP c'est identique. Il n'y pas de retour des données au Cadastre car du fait d'avoir demandé à la CNIL l'autorisation d'utiliser ces données, il est bien indiqué qu'on doit détruire les fichiers N-2.

Lors des demandes de fichiers fonciers à la DGFIP, il me semble qu'il y a des niveaux de confidentialité à choisir (la règle de 2 ans serait alors peut être allégée). Mais le bureau local du Cadastre peut il commander l'année N-1, je ne suis pas sûr? Il faudrait demander à leur centre informatique.

Après vous être renseigné sur le point ci dessus, je vous conseille de faire une demande d'utilisation des données cadastrales à la CNIL en exposant votre utilisation des données et en limitant celles ci à l'essentiel. Vous trouverez plus de renseignements sur le site de la CNIL.
Une fois l'autorisation obtenue vous pourrez revenir vers le Cadastre avec ce document officiel. Ils seront peut être plus compréhensifs.

Par ailleurs, pourquoi ne faites vous pas votre étude sur 2011 et 2012, ces derniers seront disponibles dans 2-3 mois.

Cordialement.

Dernière modification par pm66 (Mon 27 February 2012 15:58)


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#8 Mon 27 February 2012 17:33

Lydia.univ-tlse2
Membre
Date d'inscription: 25 Feb 2012
Messages: 2

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour merci de vos réponses

Pour ChristopheV

NB: Quand vous indiquez direction du cadastre de Toulouse c'est la DGFiP ou la commune ? Car que la DGFiP n'ai pas conservé d'archive 2010 cela ne me surprend qu'à moitié, mais la Ville ou la communauté urbaine un peu plus.


Effectivement c'est la DGFIP mais j'avais eu a faire aussi avec Mr P**tron responsable du cadastre (je met des astérisques volontairement) ainsi qu'avec la direction des services fiscaux rue des lois à Toulouse


Pour Macaron

Je pense que ce n'est pas possible de communiquer ces fichiers pour des raisons de confidentialités (CNIL).


L'université Toulouse2 a déjà fait les démarches auprès de la CNIL pour divers fichiers et banques de données dans le cadre de nos recherches sur l'aménagement urbain et social de toulouse.

Donc en résumé, malgré les diverses turpitudes bien souvent curieuses voire injustifiées de l'état, je renouvelle ma demande,
quelqu'un peut il m'aider pour me procurer un cdrom de données "majic" au format txt ou visudgfip de 2010 sur le département 31 afin de finaliser mes recherches, car je suis certaine qu'une bonne âme à gardé secrètement et sans le faire exprès (bien entendu) un exemplaire de 2010 wink

Ici vous trouverez une petite idée de mon cadre de recherche
http://www.statistiques.developpement-d … 5-2009.pdf

Sinon, tout de même un grand merci pour vos réponses instructives, et pour la qualité de ce forum que je vais conserver précieusement dans mes favoris

Cordialement

Lydia

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#9 Tue 28 February 2012 11:39

Jean-Michel
Membre
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 Oct 2005
Messages: 3914

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Lydia.univ-tlse2 a écrit:

Donc en résumé, malgré les diverses turpitudes bien souvent curieuses voire injustifiées de l'état, je renouvelle ma demande,
quelqu'un peut il m'aider pour me procurer un cdrom de données "majic" au format txt ou visudgfip de 2010 sur le département 31 afin de finaliser mes recherches, car je suis certaine qu'une bonne âme à gardé secrètement et sans le faire exprès (bien entendu) un exemplaire de 2010 wink


Les choses doivent se passer légalement, et personne ici, ne se prêtera à une démarche qui ne le serait pas...
Il faut prendre en compte ces aspects dans vos projets actuels, et c'est un bon exercice ou exemple de ce à quoi vous serez confrontée dans vos futures activités professionnelles.
Et de nombreux agents de la DGFiP (notamment) suivent régulièrement ces forums, et particulièrement, je pense, de férus techniciens du cadastre du côté de Toulouse (ENC). Il serait dommage de vous griller auprès d'eux...

Sinon, tout de même un grand merci pour vos réponses instructives, et pour la qualité de ce forum que je vais conserver précieusement dans mes favoris


Merci pour ces compliments. C'est justement en respectant une certaine déontologie que nous maintenons cette qualité depuis près de 15 ans...
Cordialement


Jean-Michel
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#10 Tue 24 April 2012 16:40

Jean-Michel
Membre
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 Oct 2005
Messages: 3914

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour,
Pour ceux qui auraient encore des doutes sur la durée de conservation des données cadastrales MAJIC III, voir cette délibération : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 0025684567
Il y est dit notamment :

Durée de conservation et archivage.
Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.
Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée par les communes.
Les versions antérieures doivent faire l'objet d'un versement aux services départementaux d'archives conformément aux dispositions du code du patrimoine et des instructions de la direction générale des patrimoines.


Jean-Michel
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#11 Tue 24 April 2012 17:26

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 Sep 2005
Messages: 3070
Site web

Re: Accès aux données MAJIC III des années antéreiures

Bonjour,

Merci pour la référence. Ce qui implique que les données cadastrales sont consultables via les services départementaux des archives.
Pour connaître un peu les lieux et les données disponibles, pour les deux départements que je fréquente, les directives de la direction générale des patrimoines sont bien mal appliquées!


Christophe
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