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#1 Mon 06 January 2014 17:25
- ChristopheV
- Membre
- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
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Elements juridiques sur l'utilisation des données
Bonjour,
Après avoir lu de très nombreux sujets sur cet excellent forum, mes questions restent sans réponses "franches".
Je travaille dans une structure publique (GIP) qui utilise des données publiques (ou non mais là n'est pas le sujet), ces données sont ensuite numérisées puis valorisées (indexation, géoref ...) ma question est la suivante:
-Quels sont les textes législatifs me permettant de déterminer quel est la propriété du GIP (la valeur ajoutée a priori ?), quelles sont les licences ou conditions de réutilisations possibles ?
Exemple un plan napoléonien papier est détenu part les archives départementales. C'est une données non numérique publique.
1 Le groupement le numérise
2 le groupement le géoreférence.
Le coût de 1 & 2 est assumé par le groupement.
Quel est le statut juridique de la donnée finale ? Ou tout du moins quel sont les droits du groupement pour imposer ou non une licence sur la réutilisation de cette donnée ? (l'idée étant par exemple de définir une licence interdisant la réutilisation commerciale de cette donnée).
Au plaisir de vous lire.
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#2 Tue 07 January 2014 09:47
- Pierre
- DesCartesPourUnMondeMeilleur
- Date d'inscription: 22 Sep 2005
- Messages: 1643
Re: Elements juridiques sur l'utilisation des données
Aloha,
Tout ce qui suit est a priori.
Si le cadastre napoléonien n'est pas sous licence (à vérifier, les archives peuvent très bien avoir fixé une licence contraignante), le GIP est libre de fixer la licence de la donnée produite.
Si il y a une licence sur la donnée napoléonienne, alors la licence que le GIP peut fixer est contrainte. En gros, tu ne peux pas fixer une licence restreignant l'utilisation si tu as numérisé de la donnée qui est sous licence sans restriction d'usage.
J'ai fais court, mais c'est le principe de base.
Cordialement, et meilleurs voeux à toi,
art X I. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.
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#3 Tue 07 January 2014 10:14
- ChristopheV
- Membre
- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
- Messages: 3197
- Site web
Re: Elements juridiques sur l'utilisation des données
Bonjour,
Meilleurs voeux (Pace Salute comme on dit sur l'île) et merci pour cette première réponse.
En gros, tu ne peux pas fixer une licence restreignant l'utilisation si tu as numérisé de la donnée qui est sous licence sans restriction d'usage.
D'accord mais entre utiliser une image et utiliser une image géoref il y a pas une petite différence ? En gros peut-on différencier l'utilisation de la donnée de base et l'utilisation de la valeur ajoutée à cette donnée ?
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#4 Tue 07 January 2014 12:03
- Astrakhan
- Participant assidu
- Date d'inscription: 6 Mar 2007
- Messages: 228
Re: Elements juridiques sur l'utilisation des données
Salute et Pace,
En fait la subtilité dans le droit à la propriété intellectuelle revient à quelque chose près à savoir si une Montagne d'Or est un concept génial et révolutionnaire: quelque chose auquel on avait jamais pensé ou tout bêtement la compression de deux notions déjà existantes et donc du remâché, du copier-coller sans aucune originalité... Pour faire court, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme.
donc,
Si tu arrive a prouver que par ton travail, la matière originale a été suffisamment transformée, modifiée, complétée, tant par son contenu que sa forme, sa précision, son degré d'exploitabilité,... bref que entre ta source et ton résultat il y à tant de différences qu'en définitif ta nouvelle information est complètement "originale", rien, et je dis bien rien, ne peut t’empêcher de l'estampiller comme étant une nouvelle propriété intellectuelle (le © apposé en bas de ton document en étant le premier niveau de reconnaissance opposable si tu constate une utilisation abusive et sans autorisation de ta donnée). Par contre deux précisions:
1- Cette nouvelle création doit prendre comme point de départ une source pour laquelle tu dois avoir les droits d'exploitation.
2- Une fois ce droit obtenu, et en lien avec le paragraphe précédent, rien ni personne ne pourra t’empêcher de déclarer ta nouvelle création comme étant ta propriété a partir du moment ou celle-ci revêt un caractère suffisamment original
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