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Bonjour à tous,

Un simple fait : il n'est jamais demandé de prouver sa qualité d'ayant droit (propriétaire pour faire simple) d'une parcelle, pour déposer un permis de construire sur sa parcelle.

Il y a beaucoup de choses en droit français et fonctionnement des institutions qui paraissent complétement illogiques et j'ai compris (non sans mal) que chercher à comprendre c'était commencer à désobéir.

Elles sont pour celles spatiales rarement représentées au plan cadastral.

Dans notre région il y a encore plus drôle, un plan durable d'aménagement régional à une échelle de validité du 1/50 000, les PLU à l'échelle parcellaire doivent être en accord avec ce document. Question quelle est l'épaisseur du trait du plan global ?  Vous ne serriez pas surpris des discussions que cela entraine chez les spécialistes de l'urbanisme ...

Le problème c'est que nous avons des réflexes de scientifiques pour une matière qui est une science humaine.

A l'heure où l'on est capable de se positionner au cm à la surface de la terre nous discutons encore de la validité juridique de certain éléments ....

La borne A de coordonnées X,Y aura toujours les mêmes coordonnées dans 10 ans ... (à la dérive des continents près ...). Après il faut des moyens (donc des sous) pour établir un plan à grande échelle correct, et il ne faut pas oublier que cette situation est génératrice d'emplois et de revenu donc d’électeurs.

Bonjour,

il y a peu j'ai lu que le zonage opposable c'est le plan : règlement graphique papier, mais demain en 2020 avec le Portail de diffusion national des documents d'urbanisme, le Zonage numérique (visible sur le web sera opposable)

On retrouve cette info : http://georezo.net/wiki/main/urbanisme/ … _generales
citation:
"5- Mon document numérique est il opposable ?

A ce jour, seul le document papier du PLU approuvé est opposable au tiers quel que soit le mode opératoire.
Dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision (générale) du document d’urbanisme, si la numérisation est intégrée dans la démarche d’étude, conformément aux prescriptions nationales, le document papier produit sera édité à partir des fichiers SIG. Sans être opposable, le fichier numérique sera conforme au document papier.

Dans l’hypothèse d’une numérisation du document papier, après que celui ci est été rendu opposable, le fichier obtenu peut être utilisé à des fins d’informations au public sous réserve de garantie juridique, car la numérisation à posteriori génère des erreurs liées aux difficultés d’interprétation, à l’imprécision du trait, aux superpositions des évolutions,…. En revanche, il constitue un bon support d’aide à l’instruction des dossiers et peut être utilisé pour des études du territoire.

Si la numérisation est engagée en dehors de toute procédure d’urbanisme (ex : marché régional engagé par l’Etat), les fichiers obtenus pourront être utilisés à des fins analogues au cas précédent."

Et autre info ici:
http://www.weka.fr/actualite/urbanisme/ … ire-34964/
ou là:
http://www.allier.gouv.fr/dematerialisa … a1874.html
citation
"Une plate-forme unique de publication des documents d’urbanisme pour toutes les collectivités

À partir du 1er janvier 2020, ce portail national de l’urbanisme deviendra la plate-forme légale de publication des documents d’urbanisme : schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), carte communale (CC) et servitudes d’utilité publique (SUP). En conséquence, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents devront transmettre ces documents sous forme numérisée, au standard validé par le conseil national de l’information géographique (CNIG). Seuls les documents d’urbanisme publiés sur le portail national seront opposables."


Après...  se sont les services instructeurs qui faudrait interroger ??
A+