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#1 Fri 26 January 2018 11:04
- ChristopheV
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- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
- Messages: 3197
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Divisions cadastrales : Une donnée anonyme ! Pourquoi ?
Bonjour,
Relativement aux données citées ici :
https://georezo.net/forum/viewtopic.php … 66#p304766
Pourquoi le nom du géomètre n'est pas mentionné ???
Il n'y a pas trois mille catégories de personnes qui peuvent modifier le parcellaire:
Soit une personne agréée (GE) soit un géomètre du cadastre.
Cas 1 je suis une personne morale
Cas 2 Je suis un agent de l'Etat
Pour le deuxième cas la personne morale "Cadastre" ou "Direction des finances publiques" c'est pas mal.
Pour le premier la question se pose pas c'est une personne morale.
Donc pourquoi un fichier anonyme ?????
Une pression de la profession pour que le confrère ne puisse pas connaître le volume d'affaire ??? On va encore dire que j'alimente la théorie du complot ...
Bizarre en tout cas, si quelqu'un à le fondement juridique de cette position qu'il nous le fasse savoir.
EDIT sachant qu'en plus les DA sont obligatoirement (depuis 2013) adossés à un acte, donc publiés, donc opposables au tiers ...
Dernière modification par ChristopheV (Fri 26 January 2018 11:07)
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#2 Fri 26 January 2018 13:16
- olivier.eckmann
- Participant assidu
- Date d'inscription: 14 Dec 2007
- Messages: 357
Re: Divisions cadastrales : Une donnée anonyme ! Pourquoi ?
Bonjour,
ce n'est pas la personne morale qui signe le DMPC, mais le GE inscrit à l'ordre. C'est SA responsabilité qu'il engage, pas celle du "Cabinet", "Société", "SCP"...
Olivier
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#3 Fri 26 January 2018 13:31
- ChristopheV
- Membre
- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
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Re: Divisions cadastrales : Une donnée anonyme ! Pourquoi ?
Oui.
Donc inscrit sur le tableau des personnes agrées, tableau qui est public.
Pourquoi le GE possède un monopole et pourquoi engage t-il SA responsabilité ? Car il est délégataire d'une mission de service public, délégataire ad nominem.
C'est donc parfaitement normal que l'on ne sache pas qui il est.
Et puis ma question est stupide, car comme le dit le code civil, "bornage sur bornage ne vaut" donc peut importe qui le fait ce n'est fait qu'une fois.
Christophe
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