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#1 Wed 09 May 2018 10:05
- Laurent75019
- Participant actif
- Lieu: La Réunion_974
- Date d'inscription: 15 Jul 2011
- Messages: 96
Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
Bonjour,
En charge du service Géomatique, je souhaiterais avoir des retours de personnes connaissant le statuts d'une SEM et les conditions d'accès au RGE (Référentiel à Grande Echelle) de IGN. A notre sollicitation d'éligibilité, IGN répond que nous ne semblons pas éligible au regard des informations fournies que je résume ci dessous.
Nous sommes une SEM (Société d'Economie Mixte). Nous avons un contrat DSP (Délégation de Service Public) pour gérer le patrimoine réseau de la collectivité territoriale (le Département). Les activités afférentes sont par conséquent des activités liées à une mission de Service Public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial. Et cela est notre cœur de métier depuis 1968. Pour cette mission DSP, nous souhaitons bénéficier du RGE pour répondre aux DICT avec un référentiel régulièrement à jour (bd adresse, bd parcellaire, bd topo, orthophoto,..).
En marge de cette mission DSP, nous avons une petite activité de négoce. Cette activité utilise son propre référentiel géographique grâce à un logiciel métier avec licence propriétaire et utilisant Google Earth.
Dans le document "LICENCE D’UTILISATION A TITRE GRATUIT homologuée le 5 mai 2017" téléchargeable ici http://professionnels.ign.fr/doc/licence_gratuite.pdf, il est écrit : "Pour un usage mission de service public ...le Licencié utilise les Données au nom d’une collectivité territoriale, .... aux seules fins de l’exercice d’une mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial."
Je m'interroge sur l'interprétation. Nous avons une mission DSP couvrant 80% de notre CA mais pourtant nous ne pourrions pas être éligible à la licence gratuite RGE. D’où ma question : IGN attribue t-il gratuitement (aux seuls coûts de reproduction) une licence RGE à une mission DSP ou à un organisme ayant une mission DSP ?
merci pour vos éclairages
Laurent
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#2 Wed 09 May 2018 10:54
Re: Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
bonjour,
Je rencontre la même difficulté que vous. La solution est de passer par la collectivité pour laquelle vous travaillez, c'est elle qui fait la demande et qui vous transmet ensuite les données après signature d'une convention.
Cordialement,
Elise
Géoscope
11 rue de l'Hospice - 19400 Argentat
Tél. : 09 60 47 51 16
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#3 Wed 09 May 2018 14:46
- Laurent75019
- Participant actif
- Lieu: La Réunion_974
- Date d'inscription: 15 Jul 2011
- Messages: 96
Re: Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
Bonjour Elise,
Merci pour votre réponse.
Une logique simple que je ne comprends pas : Si au final les données du RGE sont accessibles par notre SEM via une convention avec la collectivité, cela veut bien dire que nous sommes éligible ! alors pourquoi l'IGN ne les transmet-elle pas directement via une convention ?
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#4 Wed 09 May 2018 15:15
Re: Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
Bonjour,
Si au final les données du RGE sont accessibles par notre SEM via une convention avec la collectivité, cela veut bien dire que nous sommes éligible ! alors pourquoi l'IGN ne les transmet-elle pas directement via une convention ?
Le temps que ça monte au cerveau des grands décisionnaires... mais ça va venir, si on s'inscrit sur du long terme, on a déjà beaucoup progressé depuis les années 1990. Je ne désespère pas que ces décideurs finissent par se rendre compte que les préoccupations d'intérêt général dépassent le clivage stérile public/privé !
Cordialement,
Elise
Dernière modification par Elise (Wed 09 May 2018 15:15)
Géoscope
11 rue de l'Hospice - 19400 Argentat
Tél. : 09 60 47 51 16
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#5 Wed 09 May 2018 17:30
- tevrard
- Participant assidu
- Date d'inscription: 23 May 2016
- Messages: 319
Re: Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
Bonjour,
Laurent75019 a écrit:Si au final les données du RGE sont accessibles par notre SEM via une convention avec la collectivité, cela veut bien dire que nous sommes éligible ! alors pourquoi l'IGN ne les transmet-elle pas directement via une convention ?
Le temps que ça monte au cerveau des grands décisionnaires... mais ça va venir, si on s'inscrit sur du long terme, on a déjà beaucoup progressé depuis les années 1990. Je ne désespère pas que ces décideurs finissent par se rendre compte que les préoccupations d'intérêt général dépassent le clivage stérile public/privé !
Cordialement,
Elise
Cette étape place un frein aux abus qui pourrait avoir lieu, l'IGN n'étant pas informé de ce qu'il se passe sur les territoires.
Cela permet en outre de responsabiliser les collectivités sur les échanges de données, à l'heure du RGPD cela ne me parait pas une mauvaise chose.
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#6 Thu 10 May 2018 11:27
- cquest
- Participant assidu
- Date d'inscription: 6 Jan 2013
- Messages: 848
Re: Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
Et pour compléter le tableau... le "LICENCE D’UTILISATION A TITRE GRATUIT homologuée le 5 mai 2017" n'était homologuée que jusqu'au 4 mai 2018... elle est donc caduque depuis la semaine dernière...
C'est donc actuellement les conditions générales prévues par les textes réglementaires qui s'appliquent (CRPA) et ce n'est pas à l'IGN de décider si vous assurez effectivement une mission de service public ou pas.
Christian Quest - https://amicale.net/@cquest sur Mastodon (terminé twitter/X)
Membre fondateur et porte parole d'OpenStreetMap France
A l'origine de opendatArchives, OpenEventDatabase
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#7 Mon 14 May 2018 14:31
Re: Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
...C'est donc actuellement les conditions générales prévues par les textes réglementaires qui s'appliquent (CRPA) et ce n'est pas à l'IGN de décider si vous assurez effectivement une mission de service public ou pas.
Merci Christian des précisions... et du coup, c'est à qui de décider ?
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#8 Mon 14 May 2018 14:48
- ChristopheV
- Membre
- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
- Messages: 3169
- Site web
Re: Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
Bonjour,
En accord avec Tevrard.
nous souhaitons bénéficier du RGE pour répondre aux DICT avec un référentiel régulièrement à jour (bd adresse, bd parcellaire, bd topo, orthophoto,..).
Pour un référentiel parcellaire à jour vous pouvez utiliser le plan cadastral en plus il est disponible pour tout le monde sur data.gouv.fr
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#9 Thu 17 May 2018 14:38
- Laurent75019
- Participant actif
- Lieu: La Réunion_974
- Date d'inscription: 15 Jul 2011
- Messages: 96
Re: Les SEM peuvent-elles bénéficier gratuitement du RGE?
cquest a écrit:...C'est donc actuellement les conditions générales prévues par les textes réglementaires qui s'appliquent (CRPA) et ce n'est pas à l'IGN de décider si vous assurez effectivement une mission de service public ou pas.
Merci Christian des précisions... et du coup, c'est à qui de décider ?
Merci. je vois s'éloigner nos espoirs d'obtenir le RGE ! Donc effectivement qui décide ? La collectivité ?
Laurent
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