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Cet aspect la est déjà défini dans les modalités de dépot d'un permis. Un dépôt numérique ne vas pas remettre en cause l'ensemble des dispositions d'un dépôt papier.

La question est plutôt sur le(s) format(s) recevables.
Est ce qu'on prends des formats vectoriels?
Pdf, mais un reader suffit il pour l'analyse coté instruction ?

Bonjour,

J'élargis un peu le sujet mais cette saisine pose de vraies problématiques sur le traitement dématérialisé de l'instruction.
Aujourd'hui, contrairement à d'autres métiers, l'obligation ne porte que sur le dépôt électronique par le pétionnaire.
Que va t-il se passer pour la collectivité lorsqu'elle va devoir interroger 10 services extérieurs (pompiers, abf, service des eaux, notaire etc ...) ?

1) Le service ADS va devoir rematérialiser l'ensemble puisqu'aucune obligation ne s'impose au service extérieur (où est l'économie générale si la collectivité se transforme en imprimerie ??? aller expliquer à un agent que le numérique c'est fait pour lui faire gagner du temps et supprimer du papier ...)
2) le service extérieur est finalement ok sur le principe pour traiter de façon dématérialisée le dossier mais cela lui pose un souci de se rendre sur le "portail informatique" de chaque collectivités compétentes pour lequel il est saisi ... donc retour case 1 ...

Bref, qu'on se donne le temps :
1) de traiter l'ensemble de la chaine, du dépot en passant par le traitement de la demande (service extérieur compris) jusqu'au retour pour décision.
2) de réflechir à une organisation numérique pivot assurant l'interface dans le transit des dossiers dématérialisés entre les différents intervenants (collectivité ET services extérieurs). Si je ne me trompe, une organisation comparable existe déjà bien pour une demande de logement social.

D'ici là, wait and see

Bonjour,

C'est à l question mesure que je répondais, après j'ai peut-être rien compris. Mais bon un outil de mesure numérique ça reste toujours la même chose que l'on mesure sur un pdf ou sur du vecteur, c'est toujours un écart entre deux coordonnées de périphérique (souris, stylet ...) converties en coordonnées utilisateur. Après quelque soit le format numérique, prendre une mesure c'est toujours la même chose c'est faire une erreur et la quantifier, et j'ajoute que l'échelle originale du plan fourni influera toujours sur la mesure.

Je fourni un plan en pdf, plan que j'ai scanné moi même sur mon photocopieur si je donne pas l'échelle comment les services instructeurs vont-ils mesurer une distance ?
Si je fourni un plan vectoriel côté les services instructeurs doivent ils mesurer quelque chose ?

@Christophe

Si pas d'échelle, le dossier est retoqué si je n'm'abuse. C'est le cas dans les dossiers papier, j'ose penser que ce sera la même chose pour le numérique.
Si le plan est côté, y'a vérification des mesures par les instructeurs. Si elles ne sont pas bonnes, c'est retoqué. En théorie car si le projet est quand même possible au regard des règles, le service instructeur peut choisir ou non de faire du zèle^^