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Bonjour,

CF : https://github.com/etalab/cadastre/issu … 2141145696

En matière de parcellaire c'est le cadastre qui est la référence, conformément au décret de 1955 sur la publicité foncière et autre dérivés (obligation de recourir à un professionnel agréé par exemple). C'est le site cadastre.gouv.fr qui est le plus proche de la réalité JURIDIQUE du parcellaire car il est à J-3.

Il existe toujours une légère différence entre les données MAJIC (reflet de la situation au premier janvier de l'année) et les données EDIGéO mise à jour tous les trois mois sur data.gouv.fr

Bonjour,
Ce qui est bizarre, c'est que la BD Parcellaire ait eu connaissance de cette division, sans qu'elle soit apparemment appliquée au PCI... qui est la source de la BD Parcellaire...
Renseignez vous auprès du service du Cadastre dont dépend cette commune, pour cette "erreur".
Ce que je soupçonne :
- un acte portant division de la parcelle, enregistré dans la documentation foncière (publication foncière et Cadastre), puis invalidée par le juge pour je ne sais quelle raison.
Si c'est le cas, la division de parcelle a été enregistrée à un instant T (donc appliquée au PCI, avec désactivation de la parcelle-mère et activation des parcelle-filles,  et reportée dans la BD Parcellaire), puis lors du jugement, la division a été annulée (on serait revenu à la situation avant division) et le cadastre aurait dans ce cas, réactivé la parcelle-mère et désactivé les parcelles-filles), sans que la BD-Parcellaire ne prenne en compte cette dernière décision (trop récente ?)
Ce n'est qu'une supposition...
Autre solution : un oubli, une erreur des services du Cadastre, que je ne comprend pas (comment une division pourrait être appliquée à la BD-Parcellaire, sans que le PCI ne l'ait prise en compte ?)

Donc, voir les services du Cadastre, et peut être le service de la publicité foncière de votre ressort est la seule solution...
Bonnes recherches !

C'est le service du cadastre compétent qui gère le parcellaire, donc c'est à eux qu''il faut s'adresser en premier lieu.
Ensuite pour les divisions relativement anciennes (c.à.d. + de 3 mois + temps d'enregistrement qui varie pouvant aller jusqu'à un an), l'historique peut se trouver sur data.gouv.fr (taper sur google "DFI data.gouv.fr" et vous tombez dessus).
Cela permet de retrouver l'historique depuis l'informatisation (MAJIC 1) env 50 ans.
Pour un historique encore plus ancien (depuis rénovation du plan) : idem : service du cadastre qui à partir des registres anciens papiers (registres R40) permettent de remonter à la rénovation.
Pour encore plus ancien (plan napoléonien) : archives départementales : mais alors là : bon courage ! la tache est ardue même pour un professionnel...

cordialement

Dernière modification par christian (Tue 19 February 2019 15:46)

Bonjour,

"Foncière" en droit ça veut pas dire grand chose.

Je crois qu'il ne faut pas être surpris de l'évolution des choses quand on lit certains propos, de gens qui en plus sont sensés être dans des cercles de décision.

Prenons un exemple simple :

Un acte authentique publié à la conservation des hypothèques, a t il une valeur juridique ? Peut il faire l'objet d'un contentieux de revendication auprès du TGI ?
Un DA appliqué au cadastre c'est la même chose.

Un juge rend son verdict au vu du rapport d'un géomètre expert dans le cadre d'un bornage judiciaire, son jugement (a t il une valeur juridique ?) il est publié où ? Le DA résultant est appliqué sur quoi ?

Quand j'achète une parcelle, comment je sais que c'est bien la même qui est décrite dans l'acte que celle où je passe physiquement mes week-end ?
Et avant de l'acheter comment je sais que le vendeur en est propriétaire ? Qui me garantit la validité de la chaîne de propriété ?

Il ne faut pas tout confondre. Les limites entre deux fonds sont définies de façon contradictoire, soit à l'amiable soit par le juge. Mais le référentiel sur lequel elles s'appliquent est le plan cadastral. De la même façon un acte notarié constate le transfert ou le démembrement d'un droit réel, mais les références qu'il doit utiliser pour désigner le bien ce sont les références cadastrales et le (ou les) titulaire de droit réel inscrit à la matrice cadastrale doit être celui inscrit au fichier hypothécaire.
La seule partie fiscale de la données cadastrale c'est les locaux (et leur évaluation), les subdivisions ficscales et natures de cultures. Pour le reste cela doit être en conformité avec les hypothèques conformément au Décret de 1955.

Bonjour Emilie,
Commencez par le PTGC de votre ressort. Au besoin il vous aiguillera vers le bon interlocuteur.
Et quand vous aurez la solution, n'hésitez pas à la partager ici.
Geomatiquement