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#1 Fri 08 March 2019 10:48

conejo
Membre
Lieu: Lunel
Date d'inscription: 2 Dec 2005
Messages: 612

impacts du SIG sur la collectivité

Bonjour,

Je dois faire une note relatant l'intérêt du SIG dans ma communauté de communes, et notamment l'aspect réglementaire. J'ai relevé ces cadres réglementaires:
-    Directive INSPIRE du 14/03/07 vise à établir en Europe une infrastructure de données géographiques pour assurer l’interopérabilité entre bases de données et faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe
-    Loi CADA du 17/07/1978 : la Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs
-    Directive PSI du 17/11/03 sur la réutilisation des informations du secteur public
-    Loi NOTRe et information géographique : application de la directive Inspire pour les collectivités territoriales de plus de 3500 hab. Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Quels sont les impacts sur la communauté de communes (obligations, conséquences...)?

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