#1 Thu 17 July 2025 14:28
- Init70
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Données relatives aux servitudes d'utilité publique
Bonjour,
Cartographe dans un bureau d'études, je suis notamment chargé de travailler sur la réalisation de cartes de servitudes d'utilité publique.
Je me questionne à ce jour sur la disponibilité du type de servitude d'utilité publique 'PT3', intitulé 'servitudes attachées aux réseaux de télécommunications.'
En effet, la couche graphique PT3 autrefois téléchargeable depuis le site du Géoportail de l'Urbanisme n'est désormais plus publiée.
Certaines DDT ont mis à disposition en ligne sur data.gouv l'emprise occupée par ce type de servitude.
Ayant interrogé la DDT du territoire départemental dans lequel se trouve le bureau d'études à ce sujet, le service urbanisme m'a transmis une adresse courriel obsolète de l'autorité identifiée comme étant la gestionnaire de ce type de servitude, en vue d'obtenir des renseignements.
Il s'agit plus précisément de l'Unité de Production Réseau Nord-Est de l'opérateur Orange, identifiée dans un certain nombre de porter-à-connaissance publiés récemment par les services de l'État dans le cadre de procédure d'urbanisme.
Il est à ce jour impossible de trouver des coordonnées mises à jour en vue de joindre ce bureau.
Après différentes prises de contact, je n'ai pas eu de retour des services du Géoportail de l'Urbanisme, ainsi que du service en charge de la règlementation de ce type de servitude (Rattaché au Ministère des Finances),
D'après mes recherches, ce type de servitude serait réglementairement toujours en vigueur au niveau national et n'aurait pas fait l'objet d'abrogation, peut-être auriez-vous des informations à ce sujet ?
En vous remerciant de m'avoir lu, et de votre aide par avance,
Bien à vous.
Dernière modification par Init70 (Thu 17 July 2025 14:30)
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#2 Aujourd'hui 12:24
- PG
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Re: Données relatives aux servitudes d'utilité publique
Bonjour,
Je suis dans le même cas. Je cherche à actualiser mes données pour mon service d'urbanisme.
Ma préfecture (dept. 57) ne possède aucune donnée géographique sur les servitudes d'utilité publique.
Pour moi le seul moyen est de trouver le bon interlocuteur chez Orange...
PS : Je vous tiens au courant si je trouve le bon
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#3 Aujourd'hui 15:22
- Al3+
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Re: Données relatives aux servitudes d'utilité publique
Dans le cadre de notre PLUi, nous avons connaissance d'une artère Fibre Optique ainsi que d'un câble de portée nationale ou régionale.
Toutefois, sans connaître la localisation précise et faute d’éléments transmis par les services de l’Etat dans le cadre du Porter à Connaissance ou par le service gestionnaire, cette servitude n’est pas représentée sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique.
Le contact du service gestionnaire identifié sur notre territoire est :
Orange
UPR Ouest / Centre Val de Loire
Collectivités Locales CVL / Normandie
18-22 Avenue de la République
37700 SAINT-PIERRE des CORPS
Après une petite recherche globale, voici ce que j'ai pu glaner comme information ici : https://www.aube.gouv.fr/contenu/telech … ec+EL7.pdf dans le cadre de la rédaction du PLU de la commune de Buxeuil dans l'Aube.
Service gestionnaire :
Orange
Unité d'Intervention Champagne Ardenne – Site Aube
22 rue Marc Verdier – 10150 PONT SAINTE MARIE
Sur le domaine privé, la présence d’artères entraîne une servitude non aedificandi de 3 mètres à raison d’1,50 mètre de part et d’autre de l’axe de l’artère.
Sur le domaine public, tous travaux de construction, de plantation d’arbres ou de tranchée à moins d’1,50 mètre du câble doivent faire l’objet d’une déclaration de projet de travaux (DT) ou d’une demande d’intention de commencement de travaux (DICT) (cf. décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011).
Il est à noter cependant que depuis le 1er janvier 1997, date à laquelle ORANGE est devenue société anonyme, il n’y a plus d’instauration de servitudes d’utilité publique pour quel que câble que ce soit. Les servitudes qui existaient avant cette date restent donc valables.
Pour se prévaloir de tous risques et se maintenir dans la légalité, les nouvelles artères créées depuis par ORANGE sont portées à la connaissance des entreprises ou des particuliers lors de toute demande de renseignement.
Une autre source https://data.geopf.fr/annexes/gpu/docum … 200702.pdf précise une adresse de contact différente :
ORANGE
UPR/NE - Réglementation
26, avenue de Stalingrad
21000 DIJON
Tél : 03.80.72.80.57
Et finalement, on retrouve un renvoi d'Orange vers les Services de l'Etat et le site de l'ANFR :
Servitudes :
Les articles L48, L54 à L56.1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) instituent un certain nombre de servitudes attachées aux réseaux de communications électroniques.
Les services de la Préfecture doivent vous communiquer, si elles existent sur le territoire de votre commune, les éventuelles servitudes d’utilité publique mentionnées ci-dessus.
Ces servitudes sont également consultables par tous sur le site de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences Radio), y compris par la Mairie.
Après vérification sur ce site :https://www.anfr.fr/gerer/sites-servitu … servitudes, i ls'avère que les PT3 ne semblent pas listées même après création d'un compte utilisateur. Il ne reste donc plus que les mairies et DDT pour récupérer ces données.
Le GPU a donc vocation à simplifier ce travail de regroupement de ces données liées à l'urbanisme mais récupérer des données s'avère finalement être toujours un vrai parcours du combattant...
Bon courage à vous.
Dernière modification par Al3+ (Aujourd'hui 15:31)
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