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#1 Fri 16 September 2005 11:19
- Eric Murie
- Juste Inscrit !
- Lieu: Nantes
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
- Messages: 5
- Site web
Convention DGI-Modification des droits de diffusion du plan cadastral
Bonjour à tous,
La DGI vient de publier un nouveau modèle de convention de numérisation du Cadastre le 10 septembre dernier.
L'article 14 est particulièrement intéressant et quelque peu révolutionnaire.
Article 14 : droits du producteur de la base de données*
L’Etat (DGI) s’engage à fournir gratuitement aux partenaires associés
les mises à jour réalisées sur le plan numérique.
devient :
L’Etat (DGI) s’engage à fournir gratuitement aux partenaires associés
les mises à jour réalisées sur le plan numérique et cède aux partenaires
tous les droits de propriété qu’il pourrait se voir reconnaître sur la
structure de la base de données territoriale gérée par les partenaires,
ou à titre de coproducteur des données fondées sur le PCI qu’elle
contient. Il conserve ses droits exclusifs d’auteur des données
cadastrales contenues dans cette base, mais il autorise l’usage et la
diffusion de l’ensemble des données gérées dans cette base, y compris
les données constituées uniquement du plan cadastral numérique, à
condition néanmoins que l’origine cadastrale et la dernière date
d’actualisation du plan soient clairement mentionnées, et il renonce à
revendiquer quelque rémunération que ce soit sur l’usage ou sur la
diffusion de ces données.
Le paragraphe "En contrepartie, les partenaires associés cèdent
gratuitement à l’Etat (DGI) tous les droits qui pourraient leur être
reconnus à titre de producteur sur la propre base de la DGI au sens de
l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, soit les
droits d’extraction et de réutilisation. Cette cession est accordée pour
toute la durée de la protection prévue à l’article L. 342-5 du même
code." est conservé.
J'ai discuté de ceci avec un inspecteur du Cadastre. Il m'a bien confirmé la levée totale de restriction dans la diffusion du plan cadastral à l'expresse condition de faire figurer le copyright (l’origine cadastrale et la dernière date d’actualisation du plan).
Il m'a fait lecture de la note interne de la DGI accompagnant la nouvelle convention. Voici quelques éléments pris en note :
"La DGI admet que les collectivités ont un droit de propriété intellectuelle sur leur "BDT" à l'exception du droit d'auteur. Hors la DGI ne revendique aucune conséquence concrète de ce droit sur l'usage et la diffusion des données par les partenaires".
La note fait référence à l'Europe ainsi qu'au RGE. Mes connaissances en sténo ne m'ont pas permis de tout noter...
Je vais maintenant me rapprocher de la Direction des Services Fiscaux pour un avis officiel.
Que pensez-vous de tout ceci ?
Quelqu'un aurait-il des informations complémentaires ?
Meilleures salutations,
Eric Murie
Conseil General de Loire-Atlantique
Direction de la Communication Interne et des Ressources Documentaires
Cellule Information Geographique
adresse postale : 3 quai Ceineray BP 94109 44041 Nantes Cedex
tel : 02 40 99 10 39 - Fax : 02 40 99 16 86
courriel : eric.murie@cg44.fr ; <http://www.cg44.fr/>
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#2 Fri 16 September 2005 11:41
- abrassart
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 6 Sep 2005
- Messages: 13
Re: Convention DGI-Modification des droits de diffusion du plan cadastral
Merci de cette info. A quelle URL peux t on trouver ce modèle ?
Hors ligne
#3 Mon 19 September 2005 08:22
- Denis DELERBA
- Participant actif
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 55
Re: Convention DGI-Modification des droits de diffusion du plan cadastral
Bonjour,
Cette modification majeure sur les droits du producteur de la base de données, est le fruit d'une collaboration étroite entre la DGI bureau F1 Cadastre et le Groupe de Travail GT SIG topo de l'AITF (Association Ingénieurs Territoriaux de France). Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises à Bercy en 2004 et 2005 et parmi les différents points examinés, figurait celui ci sur les droits des données. Sur ce sujet, il s'agissait de trouver le compromis qui allait permettre à la DGI d'une part et aux collectivités territoriales avec leur partenaires associés d'autre part, d'exploiter " à fond " le plan cadastral numérique.
La DGI ne devait pas être bloquée ou bridée sur la possibilité de diffuser son cadastre notamment sur Internet. Les CT et les partenaires en ayant co financé l'informatisation du Plan, en l'ayant mis en continuum géographique et en ayant apporté une modification profonde à l'usage du plan initial, revendiquent leur droit de producteur de base de données. La DGI en l'entretenant ensuite par la mise à jour, est partie prenant dans cette base de données.
L'esprit de l'accord est donc bien que la DGI exploite son cadastre sans limitation et que les CT aussi, que les rapports soient simplifiés et les contre parties annulées et que par amendement les conventions actuelles (renouvelables tous les ans) bénéficient de cette nouvelle disposition.
La formulation reprise dans le message ci dessous ne convenait pas à tout le monde au sein du GT SIG Topo de l'AITF, et à la DGI peut être pas non plus. Mais l'avancée est là et bien là, et cet accord est bien meilleur que le précédent.
A titre personnel, je vois en cet accord une avancée positive sur l'exploitation des données publiques.
Je remercie tous ceux qui y ont participé et notamment
MM JAILLARD , BERTEAU, PATTE pour la DGI bureau F1
MM YERCHOFF et ANDRES pour l'AITF
Denis DELERBA
Mairie de Nice
Information Géographique
Animateur national GT SIG Topo de l'AITF
Denis DELERBA
Esri France
Hors ligne
#4 Mon 19 September 2005 10:17
- damiengeo
- Juste Inscrit !
- Lieu: THOUARS
- Date d'inscription: 19 Sep 2005
- Messages: 8
Re: Convention DGI-Modification des droits de diffusion du plan cadastral
Bonjour à tous,
quelques questions suite à cette bonne nouvelle : les collectivités ayant signé une convention avec la DGI auraient-elles le droit de délivrer des extraits cadastraux au public au même titre que la DGI ?
Bien entendu en faisant figurer le copyright, la source cadastrale et la dernière date d’actualisation du plan
Je pose cette question car il y a quelques temps les services fiscaux étaient les seuls autorisés à délivrer des extraits cadastraux au public (même si l'on sait que la plupart des mairies les délivrent).
Par conséquent, si la délivrance est autorisée aux collectivités locales, peuvent-elles également facturer au public la copie des plans papier ou numériques ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Damien BINOS
CC du THOUARSAIS
Hors ligne
#5 Mon 19 September 2005 14:47
- Laurent COUDERCY
- Invité
Re: Convention DGI-Modification des droits de diffusion du plan cadastral
delerba
as tu une version numérique de cette nouvelle convention ??
on réve d'une même logique avec IGN !
Merci
Laurent COUDERCY
Administrateur de données
DIREN Centre
tel 02.38.49.91.18
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