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Pres de trois ans apres la publication du Livre Vert sur l’information
emanant du secteur public, la commission vient de publier une
communication  au Conseil et au Parlement qui propose une directive pour
permettre l’exploitation commerciale des donnees emanant du secteur public.

Tirant les lecons de l’echec complet des  lignes directrices  publiees
en 1989 et completement ignorees par la plupart des gouvernements, la
commission insiste sur la necessite d’une directive s’imposant aux Etats.
Ces derniers etaient, dans leurs reponses au Livre Vert, tres reticents

Les principales propositions sont les suivantes :
- pas de modification des regles d’acces et de diffusion, laissees au
niveau national ou sectoriel (directives telecommunications,
environnement, droit d’auteur et derives…)
- creation d’un droit general a  reutiliser  l’information, y compris a
des fins commerciales. Ce droit n e s’applique que dans la limite de la
protection des donnees personnelles et des droit de propriete
intellectuelle DETENUS PAR DES TIERS.
- interdiction des exclusivites
- tarification libre, mais transparente et  adequate  (obligation de
publier les tarifs et de justifier les tarifs). L’obligation de  gratuite
type donnees federales US est explicitement ecartee.
- livraison des donnees dans les formats de l’administration (pas
d’obligation de mise en forme)
- obligation de catalogage

Les donnees sont definies dans un sens tres large (  tout contenu quel
que soit son support). Le secteur public est egalement defini de maniere
large, en combinat deux criteres :
- la notion de service d’interet general (autre qu’industriel et
commercial), proche de la notion francaise de service public, mais
independant du statut de la personne qui en est chargee.
- la notion de financement public ou de reglementation particuliere (biens
et services hors marche).

L’annexe I passe en revue les reponses apportees aux questions posees par
le Livre Vert. L’annexe II examine les  initiatives sectorielles  et
consacre une page aux  informations geographiques  en mettant l’accent
sur leur valeur tres elevee d’une part, et sur leur importance pour
eclairer les decisions publiques dans les domaines de la protection de
l’environnement, de l’evaluation des politiques regionales, de l’urbanisme
et de la prevention de la criminalite. Elle constate qu’il n’existe guere
de donnees homogenes et completes couvrant l’ensemble de l’Europe dans ces
domaines., ce qui genere de serieuses difficultes, notamment dans les
regions frontalieres.

Le document conclut  qu’il faudra peut-etre adapter les actions aux
exigences specifiques des informations geographiques au niveau europeen en
partant des instruments existants  (admirez la formulation, en partie
codee…). Une reference est faite au programme IST (technologies de la
societe de l’information) dont l’information geographique constitue l’un
des themes.

Les documents peuvent etre telecharges sur les sites europeens :
http://www.cordis.lu/econtent/psi/ (pour la communication et ses annexes)
http://europa.eu.int/information_societ … dex_en.htm
(pour le discours de Erkki Liikanen, responsable de la DG  Societe de
l’Information )
http://www.cordis.lu/econtent/publicsec … paper.html pour le Livre
Vert de 1999

Voila de qui alimenter nos reflexions et nos debats…

Georges Bertrand