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Bonjour à tous,

Etant en train de mettre en place un SIG communal au sein de ma CC, je peux apporter
quelques précisions dans cette discussion. Deplus, je suis Correspondant Informatique et
Libertés (CIL) pour la CCASL et toutes les communes membres pour tout les traitements
informatiques qui concernent le SIG.

Vous pouvez trouvez des informations intéressantes en vous référant au site de la CNIL et
notamment à leur petit "Guide des Collecivités Locales" téléchargeable sur leur site
internet.

En ce qui concerne la responsabilité du maire, il est pénalement responsable des données
à caractères personnels qui sont contenu dans le SIG et cela malgré l'identification d'un
Correspondant Informatique et Libertés dans sa commune. Le CIL permet d'être dispenser
des déclaration normale auprès de la CNIL mais pas des avis et des autorisations que
peuvent délivrer la CNIL et enlève aucune responsabilité pénale au Maire.

extrait du Guide des Collectivités :
"Aux termes de l?article 226-21 du code pénal, le fait par toute personne
détentrice de données à caractère personnel, à l?occasion de leur enregistrement, de leur
classement, de leur transmission ou de toute autre forme
de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie
(?) par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement
est puni de 5 ans d?emprisonnement et de 300 000 euros d?amende."

il y a donc un certain nombre de mesures à respecter lors de la mise en place d'un SIG
qui contiendra des données à caractères personnels tel que le cadastre numérique et la
matrice cadastrale.
Il faut faire auprès de la CNIL une déclaration d'Autorisation Unique n°1 pour chaque
commune membre et pour la CCASL (chaque collectivité est bien définie), c'est aux Maires
ou aux Présidents de procéder à cette démarche administrative ou au CIL si les
collectivités en ont déclaré un.
Ensuite en ce qui concerne la consultation des données du cadastre et de la matrice
cadastrale, il est possible de consulter les 2 ensembles que dans les mairies et chaque
mairie ne doit avoir accès qu'à son propre cadastre mais aussi dans les services des
mairies et de la Communauté de Communes qui peuvent eux aussi avoir accès à ces
informations car elles rentrent dans le cadre de leur travail (service urbanisme,
services techniques...).
Toutes demandes de consultation du cadastre et de sa matrice cadastrale d'un particulier
dans une mairie doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
non-utilisation des informations à des buts de démarchages, de commerces, de détournement
des données....

Pour l'accès au grand public sur internet de ces informations (cadastre et matrice),
c'est tout simplement interdit.
La seule chose possible est de mettre en ligne le cadastre graphique sans les numéros de
parcelle, considérés comme données à caractères personnels... et bien entendu sans lien
possible avec la matrice cadastrale.

En espérant avoir était clair...

Bertrand PEZAVENT
Responsable SIG
Correspondant Informatique et Libertés
Communauté de Communes de l'Agglomération Saint-Loise (CCASL)