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Bonjour

Je crois utile d'insister sur l'intérêt des actes du séminaire 
organisé par le CNIG sur le nouvel environnement juridique de 
l'information géographique.

Ce séminaire a notamment été l'occasion d'une intéressante 
présentation de ses principes de tarification par l'IGN, qui nous 
apprend au passage que l'IGN entend appliquer complètement la 
directive réutilisation et sa transposition en droit français 
(intégration dans la loi du 17 juillet 1978, voir Légifrance).

Un autre point important est le consensus sur le fait que les cartes, 
plans topographiques, plan cadastral, orthophotos etc. sont des 
documents administratifs auxquels la loi du 17 juillet 1978 
s'applique pleinement, dès lors qu'il sont "détenus" par une 
administration. Les conséquences sont importantes :
- droit d'accès ouvert à tout demandeur, sans justification, y 
compris sous forme numérique quand elle existe (par exemple scan 25), 
pour le coût du support (gratuité en ligne). Cela nonobstant le droit 
de propriété intellectuel des tiers (par exemple le producteur de la 
donnée).
- droit de réutilisation pour tout usage, y compris commercial. Ce 
droit de réutilisation doit toutefois respecter les droits de 
propriété intellectuelle des tiers (à l'inverse du droit d'accès) et 
peut être assorti du paiement d'une redevance. A une condition : que 
les tarifs et licences soient publiés ; à défaut, la réutilisation 
est libre et gratuite...

Les administrations ont intérêt à se pencher sur le problème...

En complément, signalons que la CADA (représentée au séminaire) est 
chargée de faire appliquer la loi et qu'elle entend le faire avec 
rigueur...

Cordialement

Georges Bertrand
Urbatique