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#1 Thu 05 July 2007 11:32
- frtou
- Participant actif
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- Date d'inscription: 6 Sep 2005
- Messages: 71
Limite communale, IGN et Géoportail
Bonjour à tous,
En naviguant sur le nouveau géoportail, sur ma commune, je me suis rendu compte que les limites communales n'étaient pas les bonnes et variées en fonction du niveau de zoom (sources des données obligent). En effet, ma commune a changé plusieur fois de limite communale notamment en 1996 et 2001.
Ainsi, pour un zoom inférieur au 1/40 000, la limite prend en compte la modification de 1996 et pas celle de 2001 et pour un zoom de supérieur au 1/40 000, la limite prend en compte celle de 2001 mais pas celle de 1996. Sachant que ces données de références, il me semble, doivent servir de données de base pour les découpages INSEE, Elections ...
Suite à ces constatations, je me pose quelques questions :
- Qui est en charge de la cohérence des limites administratives sur la France ?
- Quel est le circuit d'nformation pour avertir les producteurs de données lors de la modification d'une limite administrative ?
Cordialement
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#2 Sat 07 July 2007 20:03
- Sylvie
- Membre
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 3066
Re: Limite communale, IGN et Géoportail
Bonjour,
Les limites entre communes sont régies par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) articles L-2111 et L-2112
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … rt=L2111-1
En résumé, pour le cas simplissime où la modification ne concerne que la limite entre 2 communes, elle est prononcée par un arrêté préfectoral
L'arrêté du Préfet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (Article D2112-1)
Lorsque la modification fait varier les chiffres de population, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées
C'est ainsi que les services de l'Etat (INSEE, DGI, IGN, ...) sont informés de la modification.
A ce sujet, je vous signale la parution dans la revue "Géomètre" (revue de l'ordre des géomètres-experts) de juin 2007 d'un dossier très complet sur les limites "administratives" (intercommunales, intercantonales, interdépartementales, inter-régionales et internationales) : histoire de leur établissement, cadre juridique, contentieux, incidences de leur modification.
A lire absolument pour qui s'intéresse au continuum géographique du plan cadastral !
Cordialement
Sylvie
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#3 Mon 09 July 2007 09:42
- Marc Leobet
- Participant assidu
- Lieu: Nowhere
- Date d'inscription: 19 Sep 2005
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Re: Limite communale, IGN et Géoportail
Bonjour,
c'est une façon de répondre sur une partie de la gestion administrative, quoique le Conseil d'Etat intervient sur d'autres aspects. Sur le plan géographique, je ne connais pas d'administration chargée de l'entretien des limites administratives. L'INSEE a une mission sur le maintien de la base de données des communes en France (nom de la commune, généalogie de celles-ci, n° d'identifiant), tandis que l'IGN n'en a pas sur l'entretien des limites communales à grande échelle, pas plus que la DGI. L'IGN utilise donc les moyens du bord (mise à jour de la carte au 1 : 25 000 ou de la BDTopo, équipes de "mise à jour en continue", mais mes informations datent peut-être), sans financement ni mission officielle, pour entretenir une base de données géographique à moyenne échelle.
Evidemment, quand on superpose au RGE, cela se voit...
Certains, dont l'ancien MEDD, ont demandé à ce que l'IGN établisse un RGE administratif portant les limites communales, libre de droit de surcroît. Nous attendons la signature du prochain contrat Etat-IGN pour en savoir plus.
Cordialement
Marc Leobet
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#4 Mon 09 July 2007 19:31
- ChristopheV
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Re: Limite communale, IGN et Géoportail
Bonjour,
Pour les géomètres du cadastre la règle pratique est de ne jamais se frotter à ce genre de problématique car comme le soulignent les deux intervenants précédents cela fait intervenir le préfet, voir le conseil d'état, et les organismes à mission de service publique (DGI, IGN) ne disposent pas de moyens et d'objectifs clairs pour régler ce genre de chose.
J'ai deux cas concrets qui concernent la modification du parcellaire due au changement de lit de cours d'eau (limite entre deux commune pour l'un et entre deux département pour l'autre); je souhaitais les traiter en vue d'établir un dossier d'examen professionel (car ceci fait intervenir autant l'aspect topographique que l'aspect juridique), j'ai très rapidement compris qu'il valait mieux laisser tomber, beaucoup plus de problèmes que de bénéfices ...
Comme le dit Marc Leobet quand on superpose ortho et cadastre ça ce voit!
Peut-être peut-on espérer que le developpement des SIG et autre geoportail incitera les pouvoirs publiques à trouver et financer une solution. Nouvelles technologies, nouvelles problématiques.
A+
Christophe
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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