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#1 Tue 02 October 2007 23:06
Communication au public des informations cadastrales
Bonsoir,
Pour ceux que le sujet interpelle (quelque part):
http://www.adacl.org/article/articleview/3383/1/596/
Il me semble que le sujet pourrait être d'actualité avant la fin de l'année:
http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=49350
Bruno
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#2 Fri 12 October 2007 17:28
Re: Communication au public des informations cadastrales
Bonjour,
L'information mérite d'être mise à jour et je reprends intégralement l'information en ligne ici:
http://www.adacl.org/article/articleview/3503/1/347/
Merci l'ADACL 
Bruno
La demande d’avis du service SIG a fait évoluer les choses en matière de communication des informations cadastrales. En effet, la CADA nous a informé, par courrier reçu le 9 octobre que la CNIL avait modifié sa position par une nouvelle délibération en date du 10 juillet 2007.
Les modifications apportées :
1. En dehors du propriétaire qui a accès à toutes les informations qui le concernent, les seules mentions auxquelles les tiers n’ont pas accès sont :
- les dates et lieu de naissance du propriétaire
- les mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale lorsque ces motifs donnent une information sur le financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible).
La CNIL n’impose donc plus aux tiers d’avoir à justifier d’une motivation légitime pour obtenir communication de l’adresse du propriétaire.
2. La CNIL n’interdit plus a priori la réutilisation à des fins commerciales, politiques ou électorales des informations cadastrales. Elle rappelle cependant que :
- toute réutilisation des données de la matrice cadastrale doit se faire conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 :
Soit le propriétaire concerné y a consenti,
Soit les informations nominatives ont été préalablement rendues anonymes,
Soit une disposition législative ou règlementaire le permet.
- tout traitement ou toute constitution de fichiers à partir des données à caractère personnel de la matrice cadastrale sont soumis à déclaration à la CNIL.
Elle n’exige plus des tiers la signature d’un acte d’engagement préalable à la communication des informations cadastrales. Toutefois, la mairie doit leur remettre une note d’information sur les conditions de réutilisation des informations (Voir modèle sur www.cnil.fr ).
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#3 Fri 12 October 2007 17:40
- luna b
- Participant actif
- Date d'inscription: 12 Oct 2006
- Messages: 54
Re: Communication au public des informations cadastrales
hum... l'ADACL ? peut être tout simplement les grandes manoeuvres avant la mise en ligne définitive et prochaine du cadastre sur internet par la DGI
petits arrangements entre amis... enfin ca avance n'est ce pas là l'essentiel ?
bon week end
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#4 Fri 12 October 2007 17:59
- Sylvie
- Membre
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 3066
Re: Communication au public des informations cadastrales
Bonjour,
La délib 2007-190 du 10 juillet 2007 précise aussi que les renseignements ne peuvent être fournis par les communes que sous forme papier et ne peuvent pas être diffusées publiquement sur internet
Alors je ne sais pas s'il y a de quoi se réjouir
Sylvie
Dernière modification par Sylvie (Fri 12 October 2007 18:08)
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#5 Mon 15 October 2007 07:35
- ChristopheV
- Membre
- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
- Messages: 3180
- Site web
Re: Communication au public des informations cadastrales
Bonjour,
Peuvent être communiqués à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro - et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale - de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.
Il y a qq chose que je ne comprends pas , quelle est pour vous la différence entre "l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière" et "les éléments liés au calcul de l'impôt".
En gros : j'ai le droit de donner la surface pondérée totale, mais pas la surface habitable ????
Décidément écrire des textes de loi c'est parler une langue étrangère!
A+
Christophe
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#6 Tue 30 October 2007 11:50
Re: Communication au public des informations cadastrales
Bonjour,
A lire également:
http://www.cnil.fr/index.php?id=2255&news[uid]=491&cHash=9fdbd00e76
Bruno
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