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J'ai reçu l'information suivante il y a plus d'une semaine.  Elle fait couler pas mal d'encre (virtuelle) sur les forums géographiques européens... mais rien sur GeoRezo.
Ne nous intéresserions plus à la directive INSPIRE ? ou bien cet évènement a-t-il été occulté par les divers débats de ces derniers jours sur l'IGN ... qui devra pourtant prendre (comment ?) en compte la nouvelle donne.

Aucun autre commentaire de ma part sur ce point.  Je laisse la parole à la communauté :

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     Bibliothèque européenne N° 710



1. (EU) UE/ENVIRONNEMENT: accord Parlement/Conseil sur l'initiative « INSPIRE »

Bruxelles, 27/11/2006 (Agence Europe) - D'ici deux ans, une meilleure cartographie permettant notamment d'étayer les politiques de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'agriculture sera disponible en Europe. Tel est le résultat de l'accord intervenu le 21 novembre entre le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de la procédure de conciliation lancée autour de l'initiative « INSPIRE ». La Commission européenne, par la voix du Commissaire en charge du dossier,
Stavros Dimas, a immédiatement salué l'événement.

L'initiative « INSPIRE » (Infrastructure d'information spatiale de l'UE), présentée par la Commission européenne en juillet 2004 sous la forme d'une proposition de directive, vise à mettre en commun et à améliorer la qualité des différentes données géographiques des Etats membres (images satellites, relevé des températures, niveaux de précipitations, etc.) dans le but de mieux concevoir et mettre en œuvre les politiques communautaires de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'agriculture. Elle devrait notamment permettre de mieux appréhender des phénomènes, parfois transfrontaliers, tels que les
inondations, la pollution de l'air et de l'eau. Après deux lectures au PE et au Conseil, députés et Etats membres étaient restés en désaccord principalement sur les questions des droits de propriété intellectuelle, les dérogations au partage de données spatiales et la viabilité financière des entreprises publiques. Ces points ont pu être réglés au cours de la procédure de conciliation qui s'est achevée mardi dernier.

L'accord auquel ont abouti les deux institutions satisfait le PE qui a obtenu que la directive « INSPIRE » ne s'écarte pas des dispositions de la Convention Aarhus sur l'accès aux informations environnementales et de la directive 2003/4/CE qui permet son application dans l'UE. Le Conseil a en effet renoncé à son amendement visant à instaurer des dérogations générales à l'application de cette directive de 2003 pour raison de confidentialité des statistiques ou de confidentialité des données personnelles. Cette renonciation était, selon les négociateurs, une des clés de l'accord final. En revanche, les Etats membres pourront restreindre l'accès du public aux « services de consultation en réseau » permettant notamment d'afficher des vues panoramiques, en cas de risque pour les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale. Ils pourront aussi limiter l'accès aux services de commerce électronique pour diverses raisons (confidentialité de certains travaux
des autorités publiques ; relations internationales, sécurité publique ou défense nationale ; confidentialité de certaines informations commerciales ; droits de propriété intellectuelle ; confidentialité des données à caractère personnel ; protection de personnes ayant fourni des données sur une base volontaire ; protection de l'environnement). Il a aussi été précisé que la directive « INSPIRE » n'affectera pas « l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public ».

Comme le souhaitait aussi le PE, les Etats membres devront proposer des services gratuits de recherche et, sous certaines conditions, de consultation des séries de données géographiques. Mais, en raison des craintes des Etats membres quant à la pérennité financière de leurs services de prévisions météorologiques, une dérogation à ce principe d'accès gratuit du public permettra aux autorités publiques de percevoir des droits « lorsque ces redevances permettent de maintenir ces séries
de données et leurs services correspondants, en particulier lorsqu'il s'agit de volumes importants de données mises régulièrement à jour ». Plus généralement, la question de garantir la viabilité financière des services publics de fourniture de données spatiales était un autre élément important de l'accord. Selon les termes du compromis, les Etats membres pourront autoriser les autorités publiques qui fournissent des séries de données géographiques à « octroyer des licences d'exploitation
et/ou à demander un paiement » pour de tels services rendus à d'autres autorités publiques ou organisations communautaires. Toutefois, les redevances devront être « entièrement compatibles avec l'objectif général de faciliter le partage des données » et être « maintenues au minimum nécessaire pour assurer la qualité requise et la fourniture des services (...) avec un retour raisonnable sur l'investissement ». Par contre, la fourniture de données découlant de l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement ne pourra être soumise à de telles redevances.

Il est donc désormais acquis que la directive sera formellement adoptée au début de l'année prochaine. Les Etats membres auront deux ans pour la transposer dans leur droit national. (ol)
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Michel Wurtz
MAP/SG/SM/SDSI/CERIT/DIG
B.P. 12668 - 31326 Castanet-Tolosan Cedex