Le portail francophone de la géomatique

Google Earth viole lui-même les droits d'auteurs en photographiant des bâtiments.  Ces droits appartiennent, en France, à l'architecte et/ou au propriétaire.

Bonjour Sangli,

Vous dîtes que Google Earth viole les droits d'auteurs en photographiant des bâtiments.
Si je suis votre idée, l'IGN, les sociétés de prises de vues aériennes (qui plus est, le service photos de villes de PagesJaunes/VisioCity) seraient dans le même cas...

Bien que je ne sois pas spécialiste en la matière, un de nos projets en cours m'a amené à tenter d'éclaircir certains points légaux relatifs aux photographies de bâtiments :

- les monuments historiques sont des œuvres d’art architectural qui sont protégées par le droit d’auteur. En France, l'article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que la durée de protection d’une œuvre en vertu du droit d’auteur court durant toute la vie de l’auteur de l’œuvre, ainsi que pendant les 70 années qui suivent le décès de ce même auteur (dans ce cas, au profit de ses héritiers).

- de même, les œuvres des architectes des bâtiments publics -en tant que créateurs- relèvent aussi du droit d’auteur. Ainsi, les architectes sont en mesure de poursuivre toute reproduction, représentation ou utilisation de leurs oeuvres faites sans leur autorisation préalable.
Mais la jurisprudence a précisé la notion de droit à l'image étendue aux bâtiments et à leur propriétaire. Dans sa décision du 10 mars 1999, la Cour de Cassation a jugé qu'il était interdit de reproduire un immeuble sur une carte postale sans l'accord du propriétaire, avec le risque de se voir réclamer des indemnités.
On peut donc en déduire par extension que l'architecte doit aussi obtenir l'autorisation des propriétaires. Et réciproquement : l'exploitation de l'image d'un bâtiment par ses propriétaires est confrontée au droit d'auteur de l'architecte...
Encore faut-il que le bâtiment soit "empreint de la personnalité de l'auteur", ce qui n'est certainement pas le cas de tous les bâtiments. A titre d'exemple, les architectes d'une oeuvre telle que l’Arche de la Défense sont possesseurs d’un droit d’auteur sur leur réalisation. Aussi, toute reproduction ou représentation du monument ne peut être faite sans l’autorisation préalable des auteurs. De même, impossible de proposer une carte postale de la Pyramide de Peï sans l'aval du créateur sino-américain.
Cependant, dans le cas où une représentation visuelle (photo ou affiche par exemple) ne reproduit qu’une petite partie de l’œuvre architecturale, et donc que les éléments y figurant ne permettent pas de communiquer au public tous ses traits caractéristiques, on ne peut plus alors parler de reproduction de l’œuvre.

- tout résident, locataire ou propriétaire, lorsqu'il est seul occupant d'un immeuble ou d'une maison ainsi que l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble peut demander la suppression de la photographie de cet immeuble ou maison (conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004).
Cependant, le propriétaire du bâtiment ne détient pas de droit sur l’image de son bien dès lors que la photo cible la façade du bâtiment visible de la rue. Les photos prises sur les façades de bâtiments publics ou privés visibles de la voie publique ne nécessitent pas l'obtention de l’autorisation du propriétaire des lieux.

Quid aussi des questions de 'droit à l'image' vis à vis de la communication de l’œuvre?
Un arrêt de la Cour de Cassation (7 mai 2004) a rappelé que ce 'droit à l'image' ne pouvait être invoqué que dans le cas où l'exploitation de l'image causait un préjudice sérieux au propriétaire.
En effet, le propriétaire du bien est en droit d'apporter des preuves de préjudices en démontrant que la publication a violé l'intimité de sa vie privée au sens de l'article 9 du Code Civil ou que cette même publication l'a privé du produit de l'exploitation de l'image du bien photographié.

Ainsi, le droit français protège surtout les auteurs contre une exploitation injuste et non respectueuse de l'oeuvre d'un auteur (ceci, sans limitation de temps pour les droits moraux).

L'arrivée en France de nouvelles applications telles que Google StreetView, sur fond de généralisation de projets de vidéosurveillance urbaine de la voie publique et plus généralement de craintes engendrées par une situation de type "Big Brother is watching you!" conduira très certainement à de nombreux débats et à de nouvelles décisions sur ces sujets de droit d'auteur, de droit à l'image mais aussi de violation de la sphère privée afin d'aboutir à une nécessaire et juste régulation.

Quelques liens pour approfondir la question :
http://www.avocats-publishing.com/L-ARC … -AUTEUR-ET
http://www.cyberarchi.com/actus&dos … article=67     'Droit d'auteur des architectes : mythes et réalités
http://www.artesi.artesi-idf.com/public … pl?id=5342
http://www.foruminternet.org/spip.php?p … ticle=1452
http://forum.aroots.org/photo/Photograp … _100_1.htm
http://www.sfp.photographie.com/bull/bu … droit.html

Bien cordialement.

--
Peio Elissalde
Magic Instinct Software

bonjour,

peut-être faut-il préciser que ce "copyright sur les bâtiments" est
problématique pour plusieurs raisons. il me semble qu'il y a eu un
jugement en France il y qq années où cette idée farfelue n'a pas pu être
appliqué parce que ca aurait trop de conséquences judiciaires (en clair:
c'est une loi impraticable)

les problèmes majeurs sont:

- la législation diffère dans tous les pays. qq exemples: en France même
une presonne privée n'a (théoriquement) pas le droit de photographier la
maison de son voisin. en Allemagne tout le monde a ce droit, excépté les
immeubles publics où des entrées sont percues... dans les pays
anglo-saxons, en Autriche et les pays de l'Europe de l'est toutes ces
reproductions sont libres (le droit d'auteur revient au photographe car
la mise en scène de l'objet c'est SON oeuvre), qq exceptions concernent
l'intérieur d'immebles publics (musées, etc.).

- la photographie aéréenne a tjs été en contradiction avec la
législation francaise, Google n'y change pas grand chose. en effet les
photos aéréennes ont tjs aussi été vendus à des privés. pas de
différence donc avec Google qui en génère un revenu grâce à la pub.

- que faire d'un japonais qui publie un livre sur l'architecture
francaise en Chine?...

il serait temps d'avoir une approche plus simple de la chose: avoir le
droit de photographier ce qu'on peut voir légalement avec ses yeux. par
ex: l'extérieur du Fort de Brégancon oui, l'intérieur non.

a+
andré

Bien que j'ai beaucoup de respect pour les architectes, je pense qu'on ne devrait pas considérer qu'une photographie viole leur droit d'auteur, puisque leur oeuvre, c'est un bâtiment, et pas une image.  Essayez donc d'entrer dans une photographie.

Et je ne vois pas pourquoi on poursuit des photographes, mais pas les dessinateurs et les peintres (sauf s'ils copient un dessin ou une peinture).

A propos, la DAO photo-réaliste, c'est classé dans la photographie ou dans le dessin ?

Puisqu'il en est ainsi, que risque la firme MIO, sur les GPS de laquelle apparaissent des vues 3D de bâtiments ?  Ces vues 3D sont un argument commercial, qui génère un chiffre d'affaire dû au génie intellectuel d'autrui.

Bon, même si je trouve cette législation farfelue, si un jour ma maison est digitalisée sur GPS, j'exigerai des dommages-et-intérêts.

bonjour,

merci pour toutes ces discussions.

je voulais savoir si on peut utiliser la version gratuite de Google earth pour faire une présentation des fonctionnalités générales devant 50 personnes.

la licence nous l'autorise? y a-t-il une tolérance?

je ne souhaites pas avoir de soucis avec google. merci beaucoup.

Mon avis : je pense que montrer des fonctionnalités du logiciel ne pose pas de problème du tout. Maintenant, si vous voulez aller au bout du côté légal, je pense que le souci de Google n'est pas tant dans le côté logiciel mais plutôt données (réponse à la question initiale de Harry). A cette fin, il y a une mention, qui concerne je pense plus les grands médias comme les journaux ou les chaines de télévision qu'une assemblée de 50 personnes :

Traduction rapide :

Bonne soirée,
Robin.